Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 19 JANVIER 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2X
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL,
R.G.n° 21/01547, en date du 23 janvier 2024
APPELANTE :
S.A. Compagnie GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de Monsieur [W], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (88)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, le délibéré a été prorogé au 19 Janvier 2026.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Janvier 2026, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 6 octobre 2021, la SAS Est expertises a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le tribunal judiciaire d'Épinal afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes avec exécution provisoire :
- 14614 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 16 novembre 2022, Monsieur [W] a fait assigner la SA Gan assurances en intervention forcée afin de voir :
- condamner la SA Gan assurances à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur les demandes formées par la société Est expertises par application du contrat d'assurance souscrit auprès de la SA Gan assurances,
- condamner la SA Gan assurances à lui payer la somme de 61036,99 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie dont il a été victime,
- condamner la SA Gan assurances à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par mention au dossier, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de ces deux affaires.
La SA Gan assurances a constitué avocat le 14 juin 2023 et a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture par conclusions communiquées le 27 juin 2023.
Par ordonnance du 5 septembre 2023, le tribunal a rejeté cette demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Par jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire d'Épinal a :
- condamné Monsieur [W] à payer la somme de 14614 euros à la société Est expertises, au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,
- condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 19545 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie,
- condamné Monsieur [W] aux dépens,
- condamné Monsieur [W] à payer la somme de 1200 euros à la société Est expertises au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de la société Est expertises, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses motifs, sur la demande présentée par la société Est expertises au titre de ses honoraires, le premier juge a indiqué que par contrat du 27 mai 2015, Monsieur [W] lui a confié l'évaluation des préjudices et l'assistance à l'expertise des risques locatifs résultant du sinistre du 17 mai 2015, ce contrat fixant les honoraires à 5 % du montant des dommages indemnisables. Il a relevé que les dommages indemnisables ayant été évalués à 268768 euros, les honoraires ont été facturés à hauteur de 13438 euros.
Il a par ailleurs exposé que, par contrat du 24 juin 2016, Monsieur [W] a confié à la société Est expertises l'évaluation des préjudices et l'assistance à l'expertise des risques locatifs résultant du sinistre du 18 juin 2016, ce contrat fixant les honoraires à 5 % du montant des dommages indemnisables. Il a mentionné que, les dommages indemnisables ayant été évalués à 23527 euros, les honoraires ont été facturés à hauteur de 1176 euros.
Monsieur [W] ne contestant pas les modalités de détermination de ces honoraires, le tribunal l'a condamné à payer à la société Est expertises la somme de 14614 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021.
Sur l'appel en garantie présenté par Monsieur [W] à l'encontre de la SA Gan assurances, le tribunal a rappelé que, aux termes du contrat d'assurance, les frais et honoraires de l'expert choisi par l'assuré pour l'évaluation de ses dommages sont garantis sur présentation des pièces justificatives. Il a relevé qu'il ressort d'un procès-verbal d'expertise établi le 17 mai 2015 par les experts respectivement désignés par Monsieur [W] et la SA Gan assurances et d'un état de dommages établi par la société Est expertises le 26 septembre 2016, que les immeubles assurés auprès de la SA Gan assurances ont subi deux sinistres incendie, les 17 mai 2015 et 18 juin 2016.
Il a estimé qu'aucun élément ne permet d'exclure la prise en charge de ces deux sinistres par la SA Gan assurances, cette dernière étant tenue contractuellement de prendre en charge les honoraires de la société Est expertises, expert choisi par Monsieur [W] pour l'évaluation de ses dommages. Par conséquent, le tribunal a condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] de la condamnation prononcée au profit de la société Est expertises au titre de ses honoraires.
Sur la demande au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres, au regard de l'état des dommages établi par la société Est expertises le 26 septembre 2016, le premier juge a considéré que la SA Gan assurances est redevable de la somme de 19545 euros au titre du sinistre du 18 juin 2016.
Il a estimé que Monsieur [W] ne saurait prétendre à une indemnisation au titre de frais et intérêts dus à un tiers totalement étranger aux sinistres, les indemnités d'assurance ayant vocation à réparer le préjudice occasionné par ces sinistres.
Pour le surplus, le tribunal a indiqué que Monsieur [W] ne justifie pas d'un préjudice distinct du préjudice immobilier restant à indemniser au titre du sinistre du 18 juin 2016 et a décidé qu'aucune somme ne serait allouée pour préjudice moral, frais d'avocat ou résistance abusive.
En conséquence, le tribunal a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 19545 euros.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 6 février 2024, la SA Gan assurances a relevé appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 décembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 février 2025.
Par arrêt avant dire droit en date du 28 avril 2025, la cour d'appel a :
- ordonné la réouverture des débats afin que la SA Gan assurances transmette à Monsieur [W], pour le 29 avril 2025 au plus tard, ses conclusions n° 3 et sa pièce n° 9,
- invité les parties à conclure, spécialement concernant l'éventuelle prescription de la demande relative à l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux incendies, sur les éventuelles causes ordinaires d'interruption de la prescription (assignation en référé, ...), ainsi que sur les causes spécifiques visées par l'article L. 114-2 du code des assurances (désignation d'expert, lettre recommandée, ...) :
- Monsieur [W] pour le 26 mai 2025 au plus tard,
- la SA Gan assurances pour le 23 juin 2025 au plus tard,
- dit que la clôture de la procédure interviendra le 1er juillet 2025,
- dit que l'affaire viendra à l'audience de plaidoiries du 15 septembre 2025,
- réservé les dépens et les demandes des parties.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 30 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Gan assurances demande à la cour de :
Sur l'appel principal de la SA Gan assurances,
- dire la SA Gan assurances recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 19545 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de la société Est expertises, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
- juger irrecevables les demandes de Monsieur [W] d'appel en garantie formées contre la SA Gan assurances d'avoir à prendre en charge les factures de la société Est expertises faute de communication au Gan en première instance des factures communiquées par la société Est expertises,
- juger prescrites les demandes de Monsieur [W] visant à obtenir la prise en charge par la concluante du coût de reconstruction de ses biens au jour de la délivrance de son assignation devant le juge de première instance,
- juger prescrites les demandes de Monsieur [W] visant à obtenir la prise en charge par la SA Gan assurances des factures de la société Est expertises, au jour de la délivrance de son assignation devant le juge de première instance,
- juger Monsieur [W] irrecevable en son action à l'encontre de la SA Gan assurances,
En conséquence,
- débouter Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes formées contre la SA Gan assurances,
Sur l'appel incident formé par Monsieur [W],
- dire Monsieur [W] recevable mais mal fondé en son appel,
En conséquence,
- débouter Monsieur [W] de ses demandes d'infirmation de la décision du 23 janvier 2024,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [W] au versement d'une somme de 6000 euros au profit de la SA Gan assurances sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [W] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître Bruno Zillig, avocat au barreau de Nancy et aux offres de droit, en application des dispositions des articles 695 et 699 du code de procédure civile.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 novembre 2024, antérieures à l'arrêt avant dire droit, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour de :
Si l'appel de la SA Gan assurances est déclaré recevable,
- dire et juger qu'il est en tout état de cause mal fondé,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par Monsieur [W],
- dire et juger non prescrite l'action de Monsieur [W] à l'encontre de son assureur la SA Gan assurances,
- dire et juger Monsieur [W] recevable et bien fondé dans son appel en garantie dirigé à l'encontre de la SA Gan assurances,
- confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] des condamnations prononcées à son encontre :
- au titre des honoraires de la société Est expertises, soit aux termes du jugement frappé d'appel : 14614 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,
- au titre des dépens : 141,22 euros,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit aux termes du jugement frappé d'appel : 1200 euros,
À titre subsidiaire, pour le cas où par extraordinaire la cour considérerait comme étant prescrites l'une ou l'autre des demandes présentées par Monsieur [W] en première instance à l'encontre de la SA Gan assurances,
- condamner la SA Gan assurances, en réparation de l'attitude dilatoire qu'elle a eu à l'égard de Monsieur [W], à lui verser à titre de dommages et intérêts une somme équivalente aux condamnations résultant du jugement dont appel à savoir :
- au titre des honoraires de la société Est expertises soit aux termes du jugement frappé d'appel : 14614 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,
- au titre des dépens : 141,22 euros,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit aux termes du jugement frappé d'appel : 1200 euros,
- infirmer le jugement frappé d'appel s'agissant de l'indemnisation allouée à Monsieur [W],
Dès lors, statuer à nouveau et y ajoutant,
- condamner la SA Gan assurances à verser à Monsieur [W] la somme de 20522 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie,
À titre subsidiaire,
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 19545 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie,
- condamner par ailleurs la SA Gan assurances à verser à Monsieur [W] :
- une somme totale de 18784,99 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard avec lequel il a été indemnisé au titre des sinistres dont il a été victime en 2015 et 2016,
- une somme de 15000 euros au titre du préjudice moral causé suite à la plainte pénale déposée par la SA Gan assurances,
- une somme de 2000 euros au titre des frais d'avocat exposés dans le cadre particulier de l'instruction de cette plainte,
- une somme de 5000 euros pour résistance abusive au préjudice de son assuré,
En tout état de cause,
- condamner la SA Gan assurances à 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais exposés à hauteur d'appel,
- condamner la SA Gan assurances aux entiers dépens de la procédure d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er juillet 2025.
L'audience de plaidoirie a été fixée le 15 septembre 2025 et le délibéré au 8 décembre 2025, délibéré prorogé au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur l'irrecevabilité alléguée des demandes formées par Monsieur [W] en première instance
Sur l'irrecevabilité pour absence de communication par Monsieur [W] des pièces de la société Est expertises
La SA Gan assurances expose que Monsieur [W] ne lui a pas communiqué les pièces produites par la société Est expertises en première instance alors qu'elles constituaient l'objet de l'appel en garantie, la privant de ce fait de la possibilité de se défendre. Elle en conclut que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire.
Cependant, la SA Gan assurances indique elle-même qu'elle n'a conclu qu'après la clôture, le tribunal ayant rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Elle ne démontre donc pas l'existence d'un quelconque préjudice du fait de l'absence de communication de ces pièces. En conséquence, ce moyen d'irrecevabilité sera écarté.
Sur l'irrecevabilité pour cause de prescription
Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En particulier, en cas de sinistre, ce délai commence à courir le jour où les intéressés en ont eu connaissance.
L'article L. 114-2 de ce code ajoute que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée notamment par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Il est rappelé que, par arrêt avant dire droit en date du 28 avril 2025, la présente cour a notamment invité les parties à conclure, spécialement concernant l'éventuelle prescription de la demande relative à l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux incendies, sur les éventuelles causes ordinaires d'interruption de la prescription (assignation en référé, ...), ainsi que sur les causes spécifiques visées par l'article L. 114-2 du code des assurances (désignation d'expert, lettre recommandée, ...).
Monsieur [W] n'a pas déposé de nouvelles conclusions après cet arrêt avant dire droit.
La SA Gan assurances soutient que l'action de Monsieur [W] est irrecevable comme prescrite.
Concernant en premier lieu la condamnation à garantie des sommes de 13438 euros et 1176 euros correspondant aux honoraires de la société Est expertises, elle expose que ces honoraires ont été fixés par factures du 28 juin 2019 et que Monsieur [W] disposait donc d'un délai jusqu'au 28 juin 2021 pour solliciter la prise en charge de ces factures, n'ayant cependant engagé son action que le 16 novembre 2022, plus d'une année après l'acquisition de la prescription.
Concernant en second lieu la condamnation au paiement de la somme de 19545 euros correspondant au coût de remise en état des locaux suite au second incendie, elle expose que cet incendie a eu lieu le 18 juin 2016, que Monsieur [W] disposait d'un délai de deux ans jusqu'au 18 juin 2018 pour engager son action à son encontre et que cette action n'a été intentée que par assignation du 16 novembre 2022.
En réplique, Monsieur [W] affirme tout d'abord que la SA Gan assurances a tout fait pour retarder son indemnisation, qu'il a été contraint d'engager deux procédures civiles de référé et de démontrer son innocence dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle pour que son assureur lui verse une indemnisation uniquement provisionnelle.
Cependant, une procédure de référé est de nature à interrompre la prescription en faveur de Monsieur [W]. Quant à la procédure d'instruction, elle n'empêchait pas Monsieur [W] d'intenter une action à l'encontre de la SA Gan assurances pour solliciter le paiement des sommes dues.
Monsieur [W] invoque ensuite les dispositions de l'article 2234 du code civil en vertu desquelles 'un délai ne peut courir contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir'. Il importe néanmoins de rappeler que selon ces dispositions légales, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir 'par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure'.
Monsieur [W] prétend à ce sujet qu'il ignorait l'absence de règlement des honoraires d'expertise par la SA Gan assurances à la société Est expertises, dont il n'a eu connaissance que lorsqu'il a été assigné en paiement par cette dernière le 6 octobre 2021, ayant ensuite appelé son assureur en garantie le 16 novembre 2022, soit moins de deux ans après.
Il rétorque que le seul fait que les factures aient été émises en 2019 ne démontre pas qu'il ne pouvait pas considérer que ces factures devaient être spontanément réglées par son assureur, le contrat d'assurance prévoyant que les honoraires d'experts étaient pris en charge par l'assureur. Il ajoute qu'il n'a pu obtenir une indemnisation provisionnelle au titre des deux sinistres litigieux qu'à la fin de l'année 2018. Il en déduit qu'il était inconcevable qu'il puisse considérer devoir régler personnellement les honoraires d'expertise que son assureur devait prendre en charge, alors qu'il n'avait lui-même pas été indemnisé. Il en conclut que le point de départ du délai de prescription n'est pas l'émission des factures, mais l'assignation délivrée par la société Est expertises.
Toutefois, ces affirmations sont contredites par les différents documents produits en pièce n° 9 par la SA Gan assurances.
Il est tout d'abord relevé que les deux factures datées du 28 juin 2019 sont adressées à Monsieur [W] et non à la SA Gan assurances.
Ensuite, par courrier recommandé du 28 juin 2019 dont l'accusé de réception a été signé le 29 juin suivant, la société Est expertises relevait que Monsieur [W] n'avait pas répondu à ses précédents courriers des 18 mars et 15 mai 2019 et le mettait en demeure de régler ses honoraires relatifs aux deux factures.
Par courrier reçu par la société Est expertises le 11 juillet 2019, Monsieur [W] répondait n'avoir perçu qu'une provision et qu'il ne lui réglerait les sommes dues que lorsqu'il aurait reçu la totalité de son indemnisation.
Par lettre recommandée du 15 juillet 2019, la société Est expertises lui demandait à nouveau de lui régler les sommes dues en lui rappelant avoir rempli sa mission consistant dans l'évaluation des dommages, ses honoraires étant payables à la signature du procès-verbal d'expertise.
Par courrier daté du 22 juillet 2019, Monsieur [W] lui rappelait n'avoir perçu qu'une provision et qu'il ne réglerait les sommes dues qu'en fonction du versement reçu de la SA Gan assurances.
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'il affirme dans ses conclusions, Monsieur [W] avait une parfaite connaissance de l'existence des factures de la société Est expertises, de leur absence de règlement et de ce que c'était à lui qu'il incombait d'y procéder et non à la SA Gan assurances.
Il est relevé à ce sujet que les conditions générales du contrat d'assurance prévoient que les honoraires de l'expert de l'assuré sont garantis par la SA Gan assurances, et non que c'est cette dernière qui doit les régler directement à l'expert.
Il est en outre relevé qu'à la date de ces factures du 28 juin 2019, Monsieur [W] avait déjà perçu de la SA Gan assurances au mois de janvier 2019 la somme de 83979,88 euros (non comprise la somme de 48141,70 euros réglée à Monsieur [T]).
En conséquence, le point de départ du délai de prescription n'est pas la date de l'assignation délivrée par la société Est expertises, mais le 29 juin 2019, date de signature de l'avis de réception du courrier recommandé du 28 juin 2019 de mise en demeure de règlement des honoraires. Monsieur [W] disposait donc d'un délai jusqu'au 28 juin 2021 pour solliciter la prise en charge de ces factures.
Il n'a cependant engagé son action que le 16 novembre 2022 et force est de constater que l'examen des pièces du dossier ne révèle l'existence d'aucune interruption de prescription entre le 16 novembre 2022 et le 16 novembre 2020.
Cette demande de garantie des honoraires de la société Est expertises est donc irrecevable comme prescrite.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de la société Est expertises.
Monsieur [W] sera par ailleurs débouté de sa demande de garantie de la SA Gan assurances au titre de sa condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Est expertises, ces deux chefs de dispositif étant liés à la demande relative aux honoraires.
S'agissant de la condamnation au paiement de la somme de 19545 euros correspondant au coût de remise en état des locaux suite au second incendie, la prescription a commencé à courir, en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, au jour du sinistre, soit le 18 juin 2016.
Monsieur [W] pouvait donc engager son action à l'encontre de la SA Gan assurances jusqu'au 18 juin 2018.
Or, il n'a introduit cette action que par assignation du 16 novembre 2022 et l'examen des pièces du dossier ne révèle l'existence d'aucune interruption de prescription entre le 16 novembre 2022 et le 16 novembre 2020.
Cette demande d'indemnisation du second incendie est donc également irrecevable comme prescrite.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 19545 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie.
Sur la demande subsidiaire de Monsieur [W] de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle
À titre subsidiaire, Monsieur [W] fait valoir l'intention dilatoire de la SA Gan assurances résidant dans l'absence de production d'une offre d'indemnisation dans les délais requis, dans le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ainsi que dans les refus de paiement nécessitant la mise en 'uvre de deux procédures de référé, ajoutant que la SA Gan assurances n'a pas conclu régulièrement en première instance.
Il en déduit qu'à supposer que ses demandes soient prescrites, il devrait obtenir des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux condamnations prononcées par le jugement pour sanctionner l'attitude dilatoire de la SA Gan assurances.
Pour que Monsieur [W] puisse obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la SA Gan assurances, il doit rapporter la preuve d'une faute commise par cette dernière, du préjudice qu'il a subi, ainsi que du lien de causalité entre cette faute et son préjudice.
Concernant la faute de la SA Gan assurances, Monsieur [W] allègue une attitude dilatoire de celle-ci ayant entraîné un retard dans le versement de son indemnité d'assurance.
Tout d'abord, concernant le moyen selon lequel la SA Gan assurances aurait témoigné d'une intention dilatoire au sens des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, Monsieur [W] expose que la SA Gan assurances 'n'a jamais daigné conclure régulièrement en première instance'.
L'article 123 du code de procédure civile prévoit que 'Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt'.
En l'espèce, il ne peut être reproché à la SA Gan assurances de ne pas avoir présenté cette fin de non-recevoir plus tôt, puisqu'elle a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture en première instance, ce qui lui a été refusé. Aucune intention dilatoire ne peut donc être retenue à ce titre.
Par ailleurs, selon le rapport d'expertise établi par Monsieur [J] [F] du laboratoire Lavoue concernant l'incendie du 17 mai 2015, l'examen des menuiseries encore en place montre qu'elles étaient verrouillées et aucune effraction n'a été constatée, le bâtiment ne semblant en outre pas avoir fait l'objet de vols. Ce rapport d'expertise conclut à un incendie d'origine humaine et à un acte de mise à feu volontaire, l'absence d'effraction impliquant l'intervention d'une personne en possession des clés.
Par ailleurs, une enquête de police avait été ouverte et suite aux circonstances de cet incendie, la SA Gan assurances a déposé une plainte pour escroquerie à l'encontre de Monsieur [W].
L'ordonnance de non-lieu n'a été rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Épinal que le 25 juillet 2018. Or, il ressort de cette ordonnance qu'un renseignement anonyme avait fait état que cet incendie aurait pu être commis dans le cadre d'une escroquerie à l'assurance impliquant un ancien associé de Monsieur [W]. L'ordonnance retenait le caractère volontaire de la destruction par incendie et constatait qu'il n'était pas possible d'identifier l'auteur des faits, seule une décision de non-lieu pouvant de ce fait être ordonnée.
Il résulte des éléments qui précèdent que la SA Gan assurances pouvait légitimement penser que Monsieur [W] était à l'origine, directement ou par personne interposée, de ce sinistre et ainsi refuser de verser l'indemnité d'assurance dans l'attente de l'aboutissement de l'instruction.
En conséquence, aucune faute ne peut être retenue à son encontre concernant le retard allégué par Monsieur [W] quant au versement de l'indemnité d'assurance.
Monsieur [W] sera donc débouté de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts présentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Sur l'appel incident de Monsieur [W]
Monsieur [W] sollicite la somme de 20522 euros en indemnisation du deuxième sinistre, le tribunal ne lui ayant alloué que la somme de 19545 euros, ce qui selon lui relève expressément des stipulations du contrat d'assurance.
Pour les motifs exposés ci-dessus, cette demande d'indemnisation du second sinistre est irrecevable comme prescrite.
Monsieur [W] soutient que cette demande reposerait en tout état de cause sur le fondement délictuel. Cependant, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la SA Gan assurances, cette prétention ne peut davantage aboutir.
Il indique que ses autres demandes indemnitaires relèvent en revanche des conséquences de l'attitude dilatoire de l'assureur qui a retardé l'indemnisation due contractuellement en déposant une plainte pénale injustifiée à son encontre, le plaçant dans l'impossibilité de régler une dette exigible et le contraignant à faire face à une procédure pénale injustifiée. Il considère que ces demandes sont exclues du régime de la prescription biennale puisqu'elles relèvent de la responsabilité délictuelle de l'assureur.
Il explique qu'en retardant son indemnisation, la SA Gan assurances l'a empêché de régler son créancier Monsieur [T] et sollicite l'indemnisation des intérêts et frais d'huissier pour un montant total de 18784,99 euros.
Concernant la plainte avec constitution de partie civile de la SA Gan assurances, il sollicite la somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral, outre 2000 euros au titre des frais d'avocat exposés dans le cadre de cette instruction. Il expose que la SA Gan assurances aurait pu se contenter de l'enquête de police ou d'une plainte contre X, tout en l'indemnisant sous réserve des suites de la procédure pénale.
Il sollicite par ailleurs la somme de 5000 euros pour résistance abusive.
Pour les motifs exposés ci-dessus au sujet de la demande subsidiaire de Monsieur [W] de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la SA Gan assurances.
En conséquence, Monsieur [W] sera également débouté de son appel incident.
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le tribunal a condamné Monsieur [W] aux dépens et à payer la somme de 1200 euros à la société Est expertises au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [W] des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [W] étant débouté de ces prétentions.
Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau, Monsieur [W] sera débouté de cette demande.
Monsieur [W] sera condamné aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître Bruno Zillig en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
S'agissant de la demande présentée par la SA Gan assurances sur ce fondement, il est relevé que l'appel a été rendu nécessaire par le fait que cette dernière n'a constitué avocat en première instance qu'après la clôture de la procédure. En conséquence, l'équité commande de débouter la SA Gan assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Épinal le 23 janvier 2024 en ce qu'il a :
- condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 19545 euros au titre de l'indemnisation définitive des préjudices subis suite aux deux sinistres incendie,
- condamné la SA Gan assurances à garantir Monsieur [V] [W] des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de la société Est expertises, des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Gan assurances à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,
Déboute la SA Gan assurances de sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables les demandes de Monsieur [V] [W] de prendre en charge les factures de la société Est expertises faute de communication en première instance des factures communiquées par la société Est expertises ;
Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [V] [W] visant à obtenir la prise en charge par la SA Gan assurances du coût de reconstruction de ses biens, ainsi que des factures de la société Est expertises ;
Déboute Monsieur [V] [W] de sa demande de garantie par la SA Gan assurances des condamnations prononcées à son encontre en première instance au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [V] [W] de sa demande subsidiaire de condamnation de la SA Gan assurances à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Déboute Monsieur [V] [W] de son appel incident tendant à l'allocation de sommes complémentaires au titre de l'indemnisation définitive des deux sinistres incendie, du retard d'indemnisation, du préjudice moral, des frais d'avocat exposés dans le cadre de l'instruction de la plainte, ainsi que pour résistance abusive ;
Déboute Monsieur [V] [W] de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant pour la première instance que pour la procédure d'appel ;
Déboute la SA Gan assurances de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [W] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Bruno Zillig conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en douze pages.