Texte intégral
*1DE/06/54/85/07*
Copies : -Sas financiere bms, elle-même représentée par son président m. [L] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [C] -Parquet R.G. : 2025108949 P.C. : P202500853
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique NFM ENGINEERING [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS FINANCIERE BMS, elle-même représentée par son président M. [L] [U], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS à associé unique NFM ENGINEERING
[Adresse 1]
Activité : CONSEIL ET INGENIERIE EN TRAVAUX SOUTERRAINS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884979816
Etablissements : RCS [Localité 1]
Fixe au 18 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. [L] Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Chame Christine Charrier, greffier.
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