Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFEO
O R D O N N A N C E N° 2026 - 539
du 12 Septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [I] [E] alias [U] [E]
né le 23 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de Mme [Y] [S], interprète assermenté en langue arabe ayant renouvelé son serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience .
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Hôtel de Préfecture
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Anne-Flore LEBONDIDIER, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 notifié le même jour, de MONSIEUR LE PREFET de L'ARDECHE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [I] [E] alias [U] [E] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 août 2026 de Monsieur [I] [E] alias [U] [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 17 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, dont l'appel a été rejeté par ordonnance de la cour d'appel du 19 août 2026 ;
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 10 septembre 2026 à 15h10 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 à 14h04 notifiée le même jour à 14h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 12 Septembre 2026 par Monsieur [I] [E] alias [U] [E], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 9h46,
Vu les courriels adressés le 12 Septembre 2026 à [Localité 4] [Localité 5] ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 12 Septembre 2026 à 14 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 12 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 12 Septembre 2026, à 9h46, Monsieur [I] [E] alias [U] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 11 Septembre 2026 notifiée à 14h39, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel sera donc déclaré recevable.
Sur le moyen tiré de (fin de non recevoir):
Aux termes des dispositions de l'article L744-2 du CESEDA, il est tenu dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'État civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'État civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA (ancien article L. 553-1), les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Il s'agit en réalité des pièces nécessaires à l'appréciation par le JLD des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Ont été jugées comme pièces justificatives utiles, notamment la copie actualisée du registre à l'occasion d'une requête en 3ème prolongation (1 re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-50.034).
Les pièces justificatives et la copie du registre prévu à l'article L 744-2 CESEDA qui doivent être communiquées au juge judiciaire ne sont pas fixées dans une liste exhaustive dont le non-respect serait sanctionné par une irrecevabilité de la requête déposée par le préfet. Elles doivent cependant exposer sincèrement la situation actualisée de la personne retenue permettant au juge d'exercer son office.
En l'espèce, le moyen est invoqué sur la base de son seul élément légal sans expliciter quel document serait manquant sur le registre du centre de rétention. Ainsi, la cour est à jeun de connaître in concreto le fondement de la demande.
La cour constate que le registre fourni au dossier devant le juge des libertés et de la détention de première instance, comporte toutes les pièces nécessaires à la connaissance du placement en rétention ainsi qu'à la requête préfectorale de prolongation.
La fin de non-recevoir sera donc écartée.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, l'intéressé sollicite une assignation à résidence alors qu'une des premières conditions n'est pas remplie aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA : il est en effet dépourvu de tout document d'identité en original, ne disposant que d'une copie de passeport.
Par ailleurs, Monsieur [E] démontre qu'il est marié à une ressortissante française, mais sa relation s'est trouvée distandue courant 2026 par une plainte pour violences conjugales déposées par son épouse puis par une séparation de fait pendant plus de quatre mois à compter de début mai 2026. Il est alors parti en Suisse puis en Espagne et expliquait à la police aux frontières qu'il ne vivait plus avec son épouse, qu'il était revenu en France simplement pour voir le fils de celle-ci [G] âgé de 4 ans, sans pour autant reprendre la vie commune. Il n'a lui-même pas d'enfant. Par ailleurs, il n'a pas de travail régulier sur le territoire français, précisant qu'il disposait d'un emploi en Espagne où il vivait chez des amis à [Localité 6].
Il n'a pas de domicile fixe et personnel sur le territoire français, son établissement en Suisse puis en Espagne démontrant l'absence de continuité de résidence en [Etablissement 2]. Ainsi, même s'il produit une attestation d'hébergement par son épouse, cela ne correspond pas à ses propres déclarations signées et ne saurait été considéré en l'état comme une résidence effective et permanente en considération de l'année écoulée. Il a d'ailleurs l'intention de repartir vivre en Algérie et dit vouloir emmener avec lui sa femme et l'enfant de celle-ci alors d'une part que celle-ci dispose d'un CDI en France et que l'enfant est scolarisé, et qu'il n'est nullement question dans les pièces produites de la volonté de cette dernière de quitter son pays, son travail, ses attaches en France et de déscolariser son enfant. D'ailleurs, l'intéressé ne produit aucune pièce justificative sur une adresse en Algérie ou encore des documents de voyage démontrant qu'il serait prêt à quitter la France par ses propres moyens. Il ne saurait quoiqu'il en soit quitter immédiatement le territoire français dès lors qu'il est dépourvu de tout passeport.
Il apparaît par ailleurs qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police désignés dans le cadre de l'assignation à résidence dont il avait fait l'objet par arrêté du préfet de l'Ardèche du 24 avril 2026, ce qu'il reconnaît d'ailleurs.
Ainsi, il n'offre pas de garanties de représentation suffisantes au sens de l'article L.612-3 du CESEDA.
Concernant les démarches de l'autorité préfectorale, l'intéressé ayant déclaré être de nationalité algérienne sans pour autant remettre un passeport original en cours de validité, la préfecture a adressé par mail du 14 août 2026 aux autorités consulaires algériennes une demande d'identification et de laisser-passer, proposant de leur présenter l'intéressé au CRA de [Localité 7]. Cette demande a été renouvelée par mail du 7 septembre 2026 puis du 8 septembre 2026 avec une confirmation de présentation en date du 9 septembre 2026. Il s'en déduit que l'autorité administrative a été diligente depuis la dernière décision de prolongation de la rétention administrative, sans que l'absence de réponse des autorités algériennes ne puisse lui être imputée. Cette absence de réponse n'équivalant pas à une réponse négative, la perspective d'éloignement de l'intéressé est toujours actuelle et l'administration reste en attente de la délivrance d'un laisser-passer par les autorités consulaires algériennes pour exécuter la mesure d'éloignement.
La rétention administrative constitue ainsi la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et n'apparaît pas disproportionnée au regard des éléments communiqués par l'intéressé sur sa situation.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 12 Septembre 2026 à 16h42.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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