Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.A.R.L. [B] [O] / S.A.R.L. AUSTROFLAMM GMBH
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC3Q
Ordonnance de référé du : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Françoise LEROY-RICHARD, première vice-présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière lors des débats et de Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [B] [O], dont le siège social est sis ZA de Kerfolic - 22220 MINIHY TRÉGUIER
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Chrystele MARION, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUSTROFLAMM GMBH, dont le siège social est sis Austroflamm-Platz A 4631 - KRENGLBASCH (AUTRICHE)
Représentant : Maître Pierre-Alexis BLEVIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Killian CHARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Non comparante ni représentée
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 (RG n°25/0161), le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné une expertise judiciaire à la demande de M. [E] et Mme [X], laquelle a été confiée à M. [K].
A la lecture de l’ordonnance de référé, il apparait que : « M. [E] et Mme [X] ont acquis de la Sarl [O] [B], le 21 décembre 2023, un poêle à pellets et bois pour un montant total de 11.741,94 €, facturé de la façon suivante :
- facture d’acompte du 11 juillet 2023 d’un montant de 3 600 €,
- facture définitive du 21 décembre 2023 d’un montant de 8 141,94 €.
L’équipement a été mis en service le 21 juin 2024.
M. [E] et Mme [X] font valoir qu’à compter de l’été 2024, ils ont constaté des dysfonctionnements et des défauts affectant le poêle, à savoir :
- l’affichage d’erreurs « E114 » intermittentes,
- le décollement de la poignée d’accord au foyer,
- un bruit anormal lors de l’allumage.
Ils expliquent qu’un technicien Austroflamm est intervenu le 20 novembre 2024 et qu’après avoir démonté les plaques extérieures causant par la même occasion des rayures, celui-ci a conclu que le bruit anormal était dû à la dilatation des matériaux.
M. [E] et Mme [X] ajoutent que, le 20 décembre 2024, ils ont de nouveau été privés de chauffage ; selon le technicien intervenu à ce moment-là, le dysfonctionnement était dû à une panne du moteur.
Le moteur a ainsi été changé le 7 janvier 2025 mais selon les requérants, de nouvelles erreurs se sont affichées dès le lendemain.
Les requérants exposent que de nouvelles interventions, survenues les 9 et 30 janvier 2024, n’ont pas permis de résoudre le problème.
M. [E] et Mme [X] ont fait dresser par Maître [V], huissier de justice, un procès-verbal de constat en date du 11 février 2025 qui confirme les dysfonctionnements du poêle.
Maître [V] relève une température ambiante de 9,6 °C et la présence de traces de salpêtres.
Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
M. [E] et Mme [X] estimant que le poêle vendu par la Sarl [O] [B] présente des non-conformités qui pourraient justifier une demande de résolution du contrat, ils sollicitent une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de cette dernière.
Il résulte des éléments qui précèdent que le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert. »
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, la Sarl [O] [B] a assigné la société Austroflamm GmbH à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [K] suivant ordonnance de référé du 5 juin 2025 (RG n°25/00161) lui soient déclarées communes et opposables et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juillet 2026.
A cette audience, la Sarl [O] [B] s’en tient à ses écritures.
La société Austroflamm GmbH, représentée, renvoie à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes :
Constater que la société Austroflamm GmbH formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ;Constater que les frais d’expertise seront mis à la charge des demandeurs principaux, Mme [X] et M. [E] ;Réserver les dépens en l’état.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, il est constant que le poêle litigieux a été fabriqué par la société Austroflamm GmbH et commandé auprès de cette société par la Sarl [O] [B] suivant commande A5233243 et facture en date du 29 novembre 2023.
En outre, il résulte de la note n°1 que M. [K] considère que l’installation est non-conforme aux prescriptions du fabricant, que le poêle présente des dysfonctionnements anormaux et ne permet pas d’obtenir le chauffage nécessaire pour l’habitation, que ces désordres n’étaient pas apparents à la réception et à la mise en service, qu’ils existent cependant depuis la mise en service et qu’ils rendent le bien impropre à sa destination.
L’expert judiciaire explique que plusieurs pistes sont plausibles pour expliquer les dysfonctionnements :
Défaut électronique sur la carte mèreDéfaut d’arrivée d’air neuf (pas de prise directe)
Par ailleurs, aux termes de cette même note, l’expert judiciaire a donné un avis favorable à l’appel à la cause de la société Austroflamm GmbH.
Dans ces conditions, il sera considéré que la requérante justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la défenderesse.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de constater que la société Austroflamm GmbH formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la Sarl [O] [B] dans l'intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Françoise Leroy-Richard, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, avant dire droit au fond,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARONS commune à la société Austroflamm GmbH l’ordonnance de référé du 5 juin 2025 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00161 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DISONS que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Sarl [O] [B] ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 10 septembre 2026.
La greffière La juge des référés
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.
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