Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2025020275
ENTRE :
SAS EMJ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 931813166, représentée par sa présidente la société FINANCIERE [L], elle-même représentée par M. [U] [L]
Partie demanderesse : assistée de Maître Mohand MAAMOURI, Avocat (E1740) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SAS AMAGO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 504744111, représentée par sa présidente la société BK, elle-même représentée par son président M. [Z] [S] et actuellement au [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée du cabinet THEILLAC CAVARROC, agissant par Maître Denis THEILLAC, Avocat (A550) et comparant par le Cabinet DDGB, agissant par Maître Benoît DESCOURS Avocat (U01)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 28 février 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la SAS EMJ assigne la SAS AMAGO devant le tribunal de céans.
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 30 avril 2025, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 septembre 2025 avec un calendrier d'échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 9 septembre 2025 :
* Ia SAS EMJ dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu l'assignation signifiée le 28 février 2025,
Vu les autres actes de procédure dans cette affaire,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile
Vu les articles 394 et suivants du même code,
DONNER ACTE à la société EMJ de son désistement d'instance et d'action.
CONSTATER que la société EMJ renonce à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans son assignation.
PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chacune partie conservera la charge de ses propres dépens.
* la SAS AMAGO dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu l'assignation signifiée le 28 février 2025,
Vu les autres actes de procédure dans cette affaire,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,
Recevoir la société AMAGO en ses conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance et d'action.
En conséquence, y faisant droit,
Constater le désistement d'instance et d'action de la société EMJ, demanderesse ;
Constater l'acceptation par la société AMAGO du désistement d'instance et d'action d'EMJ ; Constater le désistement d'instance et d'action de la société AMAGO.
Dès lors,
Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dire et juger que chacune partie conservera la charge de ses propres dépens.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, Juge présidant l'audience, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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