Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 31/07/2026
A l'égard de :
[N] (SCI) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 901 049 460
Prise en la personne de son représentant légal: Monsieur [W] [C], présent et représentant à l'audience Madame [Z] [C] [B] [D], en vertu d'un pouvoir dûment signé, et lui-même assisté de Maître [O] [I]
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 211,00 dont tva : 32,50
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à déclaration de sauvegarde déposée au greffe de ce Tribunal le 10/07/2026, la société [N] (SCI) a été régulièrement convoqué(e) en chambre du conseil le 31/07/2026 pour l'examen de sa demande de sauvegarde.
À cette date, [N] (SCI) s'est régulièrement présenté(e) ou fait représenter.
À l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que :
« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. ».
En fait
La société exerce une activité d'acquisition, de construction, d'administration et d'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
A l'audience, le dirigeant présent et son conseil expliquent que la société fait partie du groupe [K] / ACTUALIS pour lesquelles des procédures de sauvegarde et redressement ont été déposées simultanément.
La SCI est propriétaire des locaux professionnels qu'elle loue à ACTUALIS. Les difficultés financières de cette dernière se sont traduits par des paiements irréguliers de loyers.
Il ressort des débats et des pièces du dossier que [N] (SCI) justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Par conséquent, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont remplies. Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 620-1 du Code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
PRONONCE
l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde
à l'encontre de : [N] (SCI)
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants:
Juge-commissaire : Ahmed SERSERI
Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY
Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] ;
DIT
que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;
DIT
que SELARL [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1] pour mission de réaliser l'inventaire conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;
DIT
que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.
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