Texte intégral
2025F01740 - 2531700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/11/2025
JUGEMENT AUTORISANT LA CESSION DES PARTS
Numéro de Procédure collective : 2024RJ199 La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE Numéro de rôle général : 2025F1740
DEBITEUR :
La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 454 052 176 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025 ;
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ;
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à sa requête aux fins de cession de ses parts, déposée au greffe en date du 26/08/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 30/10/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a homologué le plan de La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE, a désigné SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et a dit que tous les créanciers seraient remboursés à hauteur de :
* Pour l'option 1 : 60% sur 4 ans par échéances linéaires,
* Pour l'option 2 : 100% sur 10 ans par échéances progressives :
* 1 ère année : 5%
* 2 ème année : 5%
* 3 ème année : 5%
* 4 ème année : 7%
* 5 ème année : 7%
* 6 ème année : 7%
* 7 ème année : 16%
* 8 ème année : 16%
* 9 ème année : 16%
* 10 ème année : 16%
ATTENDU que par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 29/08/2025, enrôlée sous le numéro 2025F1740, Monsieur [U] [N] et Madame [O] [N], par l'intermédiaire de leur conseil, la SELARL CABINET DEGRYSE MASSUCO représentée par Maître MASSUCO Nicolas, Avocat au Barreau de TOULON, sollicitent l'autorisation du Tribunal de procéder à l'acquisition de parts sociales au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE dont ils sont associés selon les modalités suivantes :
* AUTORISER Madame [S] [A] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE A CEDER A Monsieur [U] [N] 21 parts sociales ;
* AUTORISER Madame [S] [A] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à céder à Madame [O] [N] 28 parts sociales
* AUTORISER Madame [I] [N] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à céder à Monsieur [U] [N] 2 parts sociales
* Dire qu'il en sera référé au Juge commissaire du Tribunal de Commerce de Toulon en cas de difficulté
ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience du 30/10/2025, que le Juge Commissaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date d'audience ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 30/10/2025 ;
ATTENDU que la SELARL CABINET DEGRYSE MASSUCO représentée par Maître MASSUCO Nicolas, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [N] [U], représentant légal de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE ainsi que Madame [N] [O] es qualité d'associé de la SARL, comparaissent en personne à l'audience ;
ATTENDU que Madame [N] [S] épouse [A] comparait en personne à l'audience ;
ATTENDU que Madame [N] [I] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Q] [X], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'acquisition des parts sociales ;
ATTENDU que le Ministère Public comparait à l'audience et émet un avis favorable sur l'opportunité d'acquisition des parts sociales ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE bénéficie d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 10/04/2025 ;
ATTENDU que dans le cadre de l'exécution de ce plan, le débiteur s'est engagé à rembourser ses créanciers, pour un montant déclaré de 91 115,61 euros, à concurrence de 60% sur 4 ans par échéances linéaires ou à concurrence de 100% sur 10 ans par échéances progressives ;
ATTENDU que les associés de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE souhaitent procéder à des cessions de parts sociales entre Monsieur [N] [U], Madame [N] [O], Madame [A] [S] et Madame [N] [I] pour un montant de 1€ la part, les cessions ayant fait l'objet de promesses de cession produites aux débats ;
ATTENDU que dans le jugement homologuant le plan de redressement, le Tribunal a prononcé une mesure d'inaliénabilité de tous les biens incorporels et immeubles du débiteur pour garantir les créanciers ;
ATTENDU que cependant, cette mesure ne s'étend pas aux parts sociales de la société dont la cession entre associés peut être librement ordonnée ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la cession des parts sociales entre les associés de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE au prix de 1€ la part ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
AUTORISE Madame [S] [A] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à céder à Monsieur [U] [N] 21 parts sociales pour un montant total de 21€;
AUTORISE Madame [S] [A] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à céder à Madame [O] [N] 28 parts sociales pour un montant total de 28€;
AUTORISE Madame [I] [N] associée au sein de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à céder à Monsieur [U] [N] 2 parts sociales pour un montant total de 2€;
DIT qu'aucune inaliénabilité ne pesait sur les parts sociales de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE et en conséquence n'y avoir lieu à ordonner sa levée ;
PASSE les dépens en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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