Texte intégral
2025J00083 - 2533200006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J83
* Demandeur(s) : La SARL SC2R [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Hervé ZUELGARAY
* Défendeur(s): La SARL DMC CONSTRUCTION [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître Ingrid D'OLLONNE Ingrid
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTE en date du 17 mars 2025, la SARL SOCIETE CARROSSOISE DE REVETEMENT ROUTIER (dit SC2R), a fait donner assignation à la SARL DMC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°904 188 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 18 avril 2025, aux fins de voir :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SARL SC2R ;
CONDAMNER la SARL DMC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 16 111,67 euros HT conformément au marché conclu, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 ;
CONDAMNER la SARL DMC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;
CONDAMNER la SARL DMC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré, et les parties avisées de la mise à disposition du jugement au greffe le 28 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL SC2R expose qu'un contrat de sous-traitance a été signé le 1 er juillet 2022 avec la SARL DMC CONSTRUCTION pour des travaux d'enrobés sur un chantier de rénovation de villa à [Localité 2], pour un montant global de 68 075 euros HT sous régime d'autoliquidation de TVA.
Elle indique que les travaux ayant été exécutés, elle a émis une facture n°202212159 en date du 09 décembre 2022, correspondant au solde du devis n°338.02, pour un montant restant dû de 16 111,67 euros.
Elle soutient que cette facture demeure impayée malgré mise en demeure du 29 avril 2024. Elle affirme enfin que la contestation de la SARL DMC CONSTRUCTION qui repose sur une confusion entre devis est infondée, et sollicite en conséquence paiement du solde, intérêts, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.
La SARL DMC CONSTRUCTION conclut au rejet de l'intégralité des demandes.
Elle soutient que les travaux d'enrobés ont été réalisés en deux phases, et que les prestations litigieuses ont déjà été réglées soit par elle, soit directement par le client final, de sorte que la facture du 09 décembre 2022 constituerait un doublon se référant à un devis n° 338.02 qui ne lui aurait jamais été communiqué. Elle souligne que le devis reçu (n°338.01) portait sur la même prestation et aurait déjà été payée.
Elle fait valoir également que la facture litigieuse est erronée, la SARL SC2R y ayant appliqué une TVA à 20 % en violation du régime d'autoliquidation prévu au contrat de sous-traitance.
À titre subsidiaire, si une condamnation devait intervenir, elle demande que le montant ne puisse excéder 15 266,67 euros, et sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sous forme d'un échéancier en douze mois. Elle demande enfin la condamnation de la SARL SC2R aux dépens.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Lors de l'audience du 05 septembre 2025, la SARL SC2R a maintenu les demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige.
Par conclusions n°1 et pièces en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL DMC CONSTRUCTION sollicite du tribunal de :
DEBOUTER la SARL SC2R de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre principal,
JUGER que les demandes en paiement de la SARL SC2R ont déjà été réglé par le paiement réalisé par la société SC2R ;
À titre subsidiaire,
Si par impossible, la juridiction de céans devait Condamner la société DMC CONSTRUCTION ;
JUGER que la demande de provision sollicitée par la société SC2R ne peut être supérieure à la somme de 15 266,67 euros ;
AUTORISER la DMC CONSTRUCTION à se libérer en six mensualités de 1 000 euros puis le solde en six mensualités égales de 1 544,44 euros ;
CONDAMNER la SARL SC2R aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes formulées tendant à voir « recevoir » et « juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « recevoir » et « juger », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SARL SC2R sollicite la condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION à lui payer la somme de 16 111,67 euros HT correspondant au solde de la facture n° 202212159 du 09 décembre 2022 ;
Qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir l'existence d'un contrat de soustraitance datant du 1 er juillet 2022, l'exécution des travaux d'enrobés, l'émission de devis et d'une facture de solde demeurée impayée malgré sa mise en demeure du 29 avril 2024 ;
Que la SARL DMC CONSTRUCTION réplique que cette facture constituerait un doublon, qu'il n'a jamais été destinataire dudit devis et que le règlement réclamé ne le concerne pas ;
Qu'en date du 28 juin 2023, soit six mois après la livraison dudit chantier, la SARL DMC CONSTRUCTION a adressé un courrier simple à la SARL SC2R, lui notifiant « l'observation des dommages constatés » , sans pour autant en justifier par des éléments concrets et au contradictoire des parties ;
Que la SARL SC2R produit le contrat de sous-traitance dûment signé par les parties en date du 1 er juillet 2022, la facture de solde ainsi que la mise en demeure dûment avisée mais non-réclamée, restée infructueuse, pour établir le principe et le montant de sa créance réclamée ;
Que la SARL DMC CONSTRUCTION, qui se prétend libérée, ne produit aucun justificatif de règlement de la facture litigieuse, ni aucun document établissant une facturation déjà acquittée pour la même prestation, ni même de constats officiels d'un commissaire de justice quant aux dommages constatés six mois a posteriori
de la livraison dudit chantier, se contentant d'invoquer une confusion entre devis sans en rapporter la preuve ;
Que l'erreur alléguée sur l'application de la TVA ne remet pas en cause l'existence du solde HT dû au titre du marché, la SARL SC2R sollicitant précisément un paiement HT conforme au régime d'autoliquidation ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'au visa de l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »;
Que de ce qui précède et, de la signature respective des parties liées au contrat en date du 1 er juillet 2022, la créance de la SARL SC2R est certaine, liquide et exigible à hauteur de 16 111,67 euros HT ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 16 111,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 ;
* Sur la demande pour résistance abusive
Attendu que la SARL SC2R sollicite la condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION au paiement de 1 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;
Qu'au soutien de sa demande, elle se prévaut de la mauvaise foi alléguée de la défenderesse dans le non-paiement ;
Qu'au visa de l'article 1240 du code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Que la seule inexécution contractuelle, même fautive, ne suffit pas à caractériser une faute distincte ouvrant droit à indemnisation pour résistance abusive ;
Qu'en outre, la SARL SC2R, ne justifie pas d'un préjudice autonome et quantifiable, autre que le retard de paiement, déjà réparé par les intérêts légaux ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL SC2R de sa demande de condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;
Sur la demande de délais de paiement
Attendu que la SARL DMC CONSTRUCTION sollicite, à titre subsidiaire, un échéancier sur douze mois à raison de six mensualités de 1 000 euros puis le solde en six mensualités égales de 1 544,44 euros ;
Qu'au visa de l'article 1343-5 du code civil qui dispose : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut […] reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »;
Que la SARL DMC CONSTRUCTION n'apporte aucune pièce comptable ou financière permettant d'apprécier objectivement sa situation et la nécessité de délais ;
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de délais de paiement ;
* Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SARL SC2R sollicite la condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite ;
Que pour faire valoir ses droits, la SARL SC2R a néanmoins dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Mais qu'il convient d'en réduire le quantum à la somme de 750 euros ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la SARL SC2R sollicite la condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance ;
Qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée » ;
Que la SARL DMC CONSTRUCTION, dont l'ensemble des moyens est rejeté, succombe au présent litige ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 16 111,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ;
DÉBOUTE la SARL SC2R de sa demande pour résistance abusive ;
DÉBOUTE la SARL DMC CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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