Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00596 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPNG
N° Minute : 26/00483
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 26/08/2026
Concernant :
Monsieur [B] [F]
né le 09 Mars 1974 à [Localité 1] (01)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 31 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/09/2026 à :
- Monsieur [B] [F]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau D’ain
En qualité de curateur l’ATMP DE [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [B] [F] assisté de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 26/08/2026 à 12h30 selon la procédure de soins psychiatriques en cas de péril imminent.
A l'audience, le patient s’exprime avec une certaine confusion de sorte que ces propos sont difficilement compréhensible et que son avis sur la poursuite de la mesure n’est pas clair.
Son Conseil soulève une difficulté en considérant que le dossier ne précise pas les diligences effectuées pour entrer en contact avec un membre de la famille du patient alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Par ailleurs, il estime que les démarches auprès de l’ATMP de [Etablissement 1] sont insuffisantes puisqu’un seul appel téléphonique est mentionné; En conséquence, il sollicite la main levée de la mesure
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 02 septembre 2026 , le Docteur [J] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 03 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Septembre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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