Texte intégral
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6P
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me HITTINGER ROUX (P0497)
Me MARUANI (P0428)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/00132 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6P
N° MINUTE : 1
Assignation du :
29 Janvier 2021
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [J] (RCS de [Localité 1] n°535 165 849)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
Société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION (RCS de [Localité 1] n°342 977 311)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026, délibéré prorogé au 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 août 2011, la société civile de placement immobilier, devenue société civile, ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION a donné à bail commercial à la société [J], pour une durée de neuf années à compter du 15 août 2011, des locaux constituant le lot n°28 d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 1] à [Localité 4], afin qu’elle y exploite une activité de « restauration, café, bar de luxe », moyennant le versement d’un loyer annuel fixé initialement à la somme de 160.000 euros en principal, payable trimestriellement et d’avance.
Suivant avenant n°1 sous seing privé du 22 octobre 2013, les parties sont convenues du remplacement du cautionnement initialement prévu dans le bail par une garantie à première demande.
Par acte extrajudiciaire du 11 août 2020, la société [J] a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 août 2020.
Par acte d’huissier signifié le 11 septembre 2020, la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION a acquiescé au renouvellement de bail demandé, précisant qu’elle entendait voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 182.239,36 euros en principal.
Puis, reprochant à la société [J] de ne pas avoir acquitté les loyers et accessoires contractuellement dus à compter du deuxième trimestre 2020, la bailleresse lui a fait délivrer le 12 novembre 2020, une sommation de payer la somme de 151.303,66 euros.
La société [J] a consécutivement fait assigner la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 29 janvier 2021 aux fins de voir juger qu'elle n'est redevable d'aucune dette de loyers et charges compte tenu de l’exception d’inexécution, de la force majeure, du fait du prince opposables à la bailleresse en raison des mesures gouvernementales adoptées dans la cadre de la crise sanitaire de covid-19, et subsidiairement, de se voir accorder des délais de paiement.
Cette instance a été enregistrée sous le RG : 21/01415.
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6P
La mesure de médiation ordonnée le 12 août 2021 n’a pas permis aux parties d’aboutir à une solution concertée.
Par ordonnance en date 02 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance pour défaut de diligences des parties. L’affaire a ensuite été rétablie au rôle sous le RG : 24/00132 à la demande de la bailleresse.
Parallèlement à cette instance, la société [J] a fait assigner la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], à Paris (75008) devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 29 mars 2021 afin essentiellement de les voir condamner in solidum à lui verser des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance et perte de marge brute subis du fait de l’absence de réalisation des travaux de sécurité au sein de la copropriété et à faire réaliser, sous astreinte les travaux de mise en conformité décrits au schéma directeur du 13 juillet 2017.
Cette seconde instance a été enrôlée sous le RG : 21/04768.
La société [J] a également attrait la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte du 17 mai 2024 (RG : 24/06560), aux fins de voir fixer judiciairement le montant du loyer du bail renouvelé au 15 août 2020.
Il convient enfin de préciser que le juge de la mise en état a débouté la société [J] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision passée en force de chose jugée dans l’instance pendante sous le RG : 21/04768 et dit n’y avoir lieu de joindre la présente procédure enregistrée sous le RG : 24/00132 à celle enrôlée sous le RG : 21/04768 par ordonnance du 19 décembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société [J] demande au tribunal de :
A titre principal,
JUGER que la société [J] est fondée à opposer l’exception d’inexécution à défaut de délivrance d’un local conforme,
DEBOUTER la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION de toute demande de loyers, afférente ou non aux périodes de fermeture liées au covid-19,
A titre subsidiaire,
REDUIRE les loyers réclamés par la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION de 50% par application de l’article 1223 du code civil,
REDUIRE à néant toute clause pénale réclamée par la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION,
A titre plus subsidiaire,
ACCORDER à la SAS [J], un report de paiement de 24 mois pour le règlement de toute sommes qui pourraient être allouées à la défenderesse et ce à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours de la signification par acte extrajudiciaire du jugement à intervenir,
A titre encore plus subsidiaire,
ACCORDER à la SAS [J], un délai de 24 mois pour le règlement de toute sommes qui pourraient être allouées à la défenderesse et ce à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours de la signification par acte extrajudiciaire du jugement à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une condamnation quelconque serait prononcée à la charge de la SAS [J],
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, manifestement incompatible avec la nature de l’affaire, au vu des différentes décisions à intervenir dans cette affaire,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, à payer à la SAS [J] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION en tous les dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP HB & ASSOCIES, représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat au Barreau de Paris, par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION demande au tribunal de :
JUGER tant irrecevable que mal fondée la société SAS [J] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la société SAS [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION en ses demandes reconventionnelles,
En conséquence,
A titre reconventionnel :
CONDAMNER à titre reconventionnel la Société SAS [J] au paiement de la somme de 1.250.062,42 € sauf à parfaire, correspondant à l’arriéré locatif arrêté à la date du 11 février 2025,
En conséquence,
CONDAMNER la société SAS [J] au paiement de la somme de 250.012,48 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire résultant du retard dans les paiements des loyers,
CONDAMNER la société SAS [J] au paiement des intérêts de droit sur lesdites sommes outre leur capitalisation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER la société SAS [J] au paiement d’une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens,
PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, parfaitement compatible avec la nature de l’affaire, et en rappelant qu’elle est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SAS [J] en tous les dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELAS JACQUIN-MARUANI & ASSOCIES, représentée par Maître Gina MARUANI, Avocat au Barreau de Paris.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé exhaustif de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Il sera préalablement relevé que les demandes mentionnées au dispositif des conclusions des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais la redite des moyens qu’elles invoquent, qui seront examinés comme tels dans le cadre du présent jugement.
Par ailleurs, le tribunal relève que la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ne développe aucun moyen à l’appui de l’irrecevabilité des demandes de la société [J] qu’elle invoque. En tout état de cause, seul le juge de la mise en état aurait été compétent pour statuer sur ce point en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Il n’y a pas davantage lieu de se prononcer sur la recevabilité des demandes de la bailleresse, celle-ci n’étant pas contestée.
Enfin, il convient de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION dès lors que les prétentions formées par la société [J] tendent à les voir rejetées ou réduites.
I- Sur la demande de condamnation de la société [J] au paiement de la somme de 1.250.062,42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 février 2025
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION sollicite que la société [J] soit condamnée à lui payer la somme de 1.250.062,42 euros au titre de ses loyers et accessoires dus au 11 février 2025 en exécution du bail liant les parties. Elle se prévaut des termes du bail relatifs aux loyers et accessoires contractuels et souligne que la locataire ne conteste ni les montants réclamés, ni l’absence de tout paiement alors qu’elle exploite les lieux loués. Elle réfute que la société [J] pourrait être exonérée du paiement de l’arriéré locatif ou que celui-ci pourrait être réduit sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance. Elle fait essentiellement valoir que la locataire a reconnu que les lieux pouvaient être exploités conformément à leur destination contractuelle, qu'elle a renoncé à exercer tout recours à son encontre en cas de refus d'autorisation nécessaire aux activités contractuelles et que les clauses du bail mettent à la charge de la locataire les mises aux normes et travaux exigés par l'administration. Elle ajoute que le bail prévoit qu'en cas de volonté de la société [J] d'accueillir des effectifs d'une catégorie supérieure, elle doit obtenir l'accord écrit et préalable de la bailleresse. Elle souligne enfin que la destination contractuelle ne permet pas d'ouvrir une boîte de nuit ou une salle de danse.
La société [J] résiste à la demande de paiement de l’arriéré locatif formée à son encontre en invoquant, à titre principal, une exception d'inexécution. Selon elle, la bailleresse ayant manqué à son obligation de délivrance, elle doit être exonérée du paiement des loyers et accessoires contractuels. Elle explique que la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION était tenue de mettre à sa disposition des locaux conformes à la destination contractuelle stipulée dans le bail. Or, elle relève que les lieux loués sont situés dans une galerie commerciale qui ne respecte pas les normes incendie. Elle déclare que cette non-conformité l’a empêchée d’obtenir l’autorisation d’étendre son activité d’établissement recevant du public ([Localité 5]) de catégorie N à la catégorie P permettant une ouverture de nuit.
Subsidiairement, elle se prévaut des termes de l'article 1223 du code civil pour solliciter une réduction des loyers à hauteur de 50 % compte tenu de l'inexécution de l'obligation de son délivrance par la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION.
Sur ce,
L'article 1728 alinéa 2 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1353 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
En l'espèce, l’analyse du décompte actualisé au 15 juillet 2025 produit par la bailleresse permet de constater que la société [J] a été défaillante dans le règlement des loyers et accessoires contractuels à l’échéance à compter du mois de mars 2020 et qu’après avoir adressé quelques virements ponctuels au cours des années 2020 à 2023, elle n’a plus versé aucune somme depuis le 1er janvier 2024 en contrepartie de son occupation des lieux loués, de sorte que son compte présente un solde débiteur d’un montant de 1.250.062,42 euros au 15 juillet 2025 (et non au 11 février 2025 comme indiqué par erreur dans le dispositif des conclusions de la défenderesse).
La société [J] ne le conteste pas, mais considère qu’elle est fondée à opposer à la bailleresse une exception d’inexécution pour se soustraire au paiement de cette somme, en raison du manquement à son obligation de délivrance.
Sur la demande d’exonération du paiement de l’arriéré locatif
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été loué et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'article 1219 de ce code ajoute qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est constant qu’un manquement à son obligation de délivrance par le bailleur ne permet au preneur de revendiquer le bénéfice d’une exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers dus en vertu du contrat que s’il établit une impossibilité totale d’exploiter les locaux donnés en location, ne pouvant obtenir que des dommages et intérêts s’il résulte du manquement du bailleur une simple restriction à sa jouissance des lieux.
En l'espèce, les locaux ont été loués pour l’exercice d’une activité de « restauration, café, bar de luxe ».
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6P
Compte tenu de cette destination contractuelle, la société [J] ne peut reprocher à la bailleresse une impossibilité d’extension de son établissement de la catégorie N à la catégorie P, puisque les établissements de type N correspondent à des restaurants et débits de boissons, tandis que les établissements de type P correspondent à des salles de danse et salles de jeux, activités non autorisées contractuellement. Pour les mêmes raisons, elle ne peut lui faire grief de ne pas obtenir d'autorisation d'ouverture de nuit, c'est-à-dire entre 2 heures et 5 heures du matin, la destination contractuelle de restaurant, café et bar, n'incluant pas d'ouverture jusqu'à 5 heures du matin. Enfin, alors que le bail précise expressément qu'un changement de catégorie au titre des réglementations sur les [Localité 5] suppose l'agrément préalable de la bailleresse, il n’est pas allégué par la société [J] qu’elle l’aurait sollicité et obtenu.
Mais, indépendamment de la question de la catégorie de l'établissement ou de l'ouverture de nuit, il n'est pas contesté que la préfecture de police de [Localité 1] exige la réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité incendie dans la galerie marchande en copropriété dénommée « [Adresse 5] », dont dépendent les locaux loués depuis 1987. Il résulte ainsi du procès-verbal du 12 avril 2018 dressé par la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police qu’un avis défavorable a été émis pour l'ensemble de la galerie marchande, car la situation de la galerie commerciale n'était pas acceptable en matière de sécurité incendie.
Parallèlement, après plusieurs années d’échanges concernant les travaux de mises aux normes nécessaires à l’intérieur des lieux loués, dont il n’est pas contesté qu’ils incombaient contractuellement à la société [J], celle-ci a obtenu de la préfecture de police un avis favorable à l'ouverture au public de son restaurant en [Localité 5] de type N, le 19 juillet 2018. Ce procès-verbal précisait qu'un arrêté d'ouverture ne pourrait être délivré « qu'après la levée de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la galerie ».
Il apparaît qu’après que l'assemblée générale des copropriétaires de la galerie réunie le 22 octobre 2018 a refusé la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un schéma directeur d'amélioration du niveau de sécurité de la galerie, la commission de sécurité de la Préfecture de police de [Localité 1] a proposé, le 06 novembre 2018, la fermeture du groupement d'établissements, ce dont la préfecture a informé le responsable unique de sécurité de la copropriété par lettre du 12 novembre 2018. Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires tenue le 17 janvier 2019, a ensuite voté le principe de la réalisation de travaux de sécurité incendie et la Préfecture de police a alors informé la société [J], par courrier du 15 juillet 2019, qu'elle pouvait exploiter un établissement de type N et P sous réserve de l'observation de mesures de sécurité et d'accessibilité. Elle lui a toutefois indiqué que l'arrêté d'ouverture ne pourrait lui être délivré qu'à la levée de l'avis défavorable concernant la galerie.
La persistance du défaut de conformité des parties communes depuis lors n’est pas contestée. Or, la mise en location d'un bien situé dans une copropriété dont les parties communes ne sont pas conformes aux normes de sécurité incendie, ce qui est notamment de nature à faire obstacle à l'obtention d'autorisations administratives d'exploiter les lieux, permet de caractériser un défaut de délivrance d'un bien conforme à sa destination imputable à la bailleresse, quand bien même celle-ci n'aurait aucun pouvoir d'intervention directe sur les parties communes, sur lesquelles le syndicat des copropriétaires a un pouvoir exclusif.
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION invoque vainement les clauses du bail selon lesquelles le preneur prend les lieux en l'état, les déclare conforme à leur destination, a la charge d'obtenir les autorisations, d'assurer la mise aux normes des locaux et de réaliser les travaux exigés par l'administration et renonce à tout recours ou suspension de paiement en cas de refus d'autorisation pour contester le manquement à son obligation de délivrance. En effet, ces stipulations ne concernent que l'intérieur des locaux loués, au sujet desquels aucun grief n'est élevé et sont donc sans effet exonératoire pour la bailleresse, le manquement retenu concernant les parties communes.
Pour autant, il est établi et non contesté que la société [J] n'a jamais cessé d'exploiter les locaux loués notamment au cours de la période objet des loyers et accessoires impayés. Celle-ci indique simplement en page 4 de ses dernières conclusions que : « le Preneur exploite depuis la prise d’effet du bail sous la menace d’une fermeture administrative ».
Il s’en déduit que le manquement à l’obligation de délivrance invoqué, fondé sur le défaut de conformité des parties communes, n’a entraîné aucune impossibilité d’exploiter les locaux donnés en location, ni aucun trouble de jouissance.
En conséquence, le moyen tiré de l'exception d’inexécution en raison du manquement de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION à son obligation de délivrance est inopérant et ne permet pas à la société [J] d’être exonérée du paiement des loyers et accessoires contractuels réclamé.
Sur la demande de réduction de loyer
Aux termes de l'article 1223 du code civil, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
En l'espèce, il a été précédemment retenu que la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION s'est imparfaitement acquittée de son obligation de délivrance conforme, en donnant en location un bien situé dans une copropriété dont les parties communes n'étaient pas conformes aux normes de sécurité incendie, ce qui est de nature à faire obstacle, notamment, à l'obtention de certaines autorisations administratives relatives à l’exploitation des lieux.
L'inexécution imparfaite de la prestation ainsi caractérisée apparaît susceptible de justifier une réduction du prix en application de l'article 1223 du code civil.
Toutefois, une éventuelle réduction du prix ne peut être prononcée qu'à proportion de la restriction de jouissance démontrée par la société [J] consécutivement à l'inexécution reprochée à la bailleresse.
A cet égard, la société [J] déclare que le manquement de sa bailleresse à son obligation de délivrance crée pour elle une situation de précarité absolue, en ce que la Préfecture de police de [Localité 1] est susceptible d’interdire l’accès du public à la « Galerie des Arcades » du jour au lendemain. Elle affirme aussi qu'elle se trouve placée dans l’impossibilité de céder son fonds de commerce, qui n’aurait aucune valeur en l’absence de garantie quant à son exploitabilité à long terme. Elle soutient que la réduction du prix du loyer à laquelle elle peut prétendre doit en conséquence correspondre à l'application d'un coefficient de précarité aux loyers contractuels, tel qu’il est pratiqué pour fixer l’indemnité d’occupation due en application de l’article L145-28 du code de commerce.
Toutefois, force est de constater que la société [J] n'a pas subi de trouble de jouissance, lequel correspond à une privation de l'usage des locaux loués, puisqu'en réalité elle a pleinement exploité ceux-ci, depuis la fin de ses travaux d'aménagement. Elle ne produit d'ailleurs aucun élément, comptable ou financier notamment, pour démontrer une quelconque perturbation effective de son activité y compris résultant des non-conformités affectant les parties communes.
Quant à la perte de valeur du fonds invoquée, celle-ci n'est étayée par aucune pièce justificative et s’avère donc purement hypothétique.
De surcroît, la réduction du prix ne saurait correspondre à un abattement pour précarité comme il est pratiqué en matière d'indemnité d'occupation d'un preneur évincé, laquelle est chiffrée selon des règles propres, tenant aux particularités de fixation de cette indemnité, qui n'ont pas vocation à s'appliquer en dehors de toute procédure d'éviction.
En tout état de cause, il convient de relever que la société [J] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle a dûment mis en demeure la bailleresse, puis notifié à cette dernière sa décision de réduire unilatéralement le prix du bail, tel que prévu aux dispositions de l'article 1223 du code civil.
Les conditions requises par ce texte n’étant pas remplies, ce moyen sera rejeté.
En conséquence, la société [J] sera déboutée de sa demande de réduction à hauteur de 50% du prix du loyer contractuel.
Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le quantum des loyers et accessoires trimestriellement facturés n’étant pas discuté, non plus que les régularisations de charges et taxes opérées annuellement, il convient d’accueillir la demande de paiement de l’arriéré locatif formée la bailleresse qui apparaît également conforme aux clauses du bail liant les parties tant sur le loyer que sur ses accessoires.
Par conséquent, la société [J] sera condamnée à payer à la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION une somme de 1.250.062,42 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2025, échéance du troisième trimestre 2025 incluse.
II- Sur la demande de condamnation de la société [J] au paiement de la somme de 250.012,48 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION se prévaut des termes du bail selon lesquels le preneur est redevable d’une indemnité fixée à 20% des sommes impayées en réparation du préjudice subi du fait du retard dans les paiements des loyers à l’échéance contractuelle. Elle estime que cette indemnité est d’autant plus justifiée que la société [J] a disposé de très larges délais pour s'acquitter des sommes dues.
La demanderesse lui oppose que la stipulation invoquée s’analyse en une clause pénale dont elle est fondée à solliciter la réduction. Elle soutient que l'indemnité réclamée, fixée à 20 % des sommes pour lesquelles une procédure serait engagée, est manifestement excessive dès lors que la bailleresse ne fait la preuve d’aucun préjudice qui ne serait pas réparé par le paiement des loyers et des intérêts de retard afférents réclamés. Elle insiste sur le contexte lié à la crise sanitaire auquel elle a été confrontée et sur la situation de non-conformité aux normes de la galerie.
L'article 1231-5 du code civil précise que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, l'article VIII du bail précise :
« 5°) Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment toutes les dépenses exposées par le Bailleur (frais d'avocat, d'huissier, etc.) à l'occasion des actions engagées valablement contre le Preneur pour obtenir l'exécution des clauses et conditions du bail, seront supportés par le Preneur qui s'y oblige expressément.
En outre, le Preneur devra payer une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes pour lesquelles la procédure serait engagée, ladite indemnité étant destinée à couvrir le Bailleur des dommages pouvant résulter du retard dans les paiements. Elle sera considérée comme supplément et accessoire du loyer. Elle devra en conséquence être acquittée en même temps que les sommes dues au titre du présent bail. »
Les termes clairs et précis de cette clause, exclusifs d’interprétation, constituent la loi des parties en application de l’article 1103 du code civile et s’imposent au tribunal.
Il en résulte que la bailleresse peut réclamer à la société [J] le paiement d'une indemnité d'un montant égal à 20 % de l'arriéré locatif impayé objet de sa demande reconventionnelle en paiement, soit 250.012,48 euros (1.250.062,42 euros X20%).
Cependant, par la clause précitée, destinée à compenser le préjudice subi par la bailleresse en raison du retard dans le paiement des loyers et accessoires à l’échéance, les parties ont évalué forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnerait lieu l'inexécution de la preneuse. Ainsi, la stipulation litigieuse, qui a pour objet de faire assurer par la locataire l'exécution de ses obligations de paiement, s'analyse en une clause pénale, comme le soutient la société [J].
Or la pénalité convenue apparaît manifestement excessive, au vu de la disproportion entre le taux de 20 % prévu et le préjudice subi par la bailleresse du fait des retards de paiement, étant relevé, d’une part, que la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION ne procède à aucune démonstration chiffrée du préjudice subi du fait du retard dans le paiement des sommes contractuellement dues, ni ne produit aucune pièce à l’appui et, d’autre part, que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal dont elle réclame par ailleurs le paiement.
Il convient, dès lors, de modérer la pénalité convenue à somme de 25.000 euros.
Par conséquent, la société [J] sera condamnée à payer à la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION une somme de 25.000 euros au titre de la pénalité contractuelle prévue à l'article VIII 5°) du bail.
III- Sur la demande de condamnation de la société [J] au paiement les intérêts capitalisés
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION sollicite la condamnation de la société [J] au paiement des intérêts de droit sur l'arriéré locatif et la pénalité forfaitaire prévue par l'article VIII 5°) du bail, capitalisés.
La société [J] conclut au débouté de ces demandes.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Selon l'article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est en principe de droit dès lors qu’elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.
En application de l’ensemble de ces dispositions, il convient d’accueillir la demande de la bailleresse. Celle-ci ne précisant pas la date de point de départ des intérêts, ceux-ci courront à compter de la date de notificaton de ses dernières conclusions, qui portent sur l’intégralité des sommes demandées et valent mise en demeure.
La société [J] sera donc condamnée à payer la somme de 1.250.062,42 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2025, échéance du troisième trimestre 2025 incluse outre la somme de 25.000 euros au titre de la pénalité contractuelle prévue à l'article VIII 5°) du bail, majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date de notification des conclusions d’actualisation des demandes de la bailleresse, lesquels seront capitalisés lorsqu’échus pour une année entière.
IV- Sur les demandes de report de paiement et, à défaut, de délais de paiement formées par la société [J]
La société [J] demande au tribunal de lui accorder un report de paiement de vingt-quatre mois et, subsidiairement, un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s’acquitter des sommes qui pourraient être mises à sa charge. Elle explique qu'une décision de report pur et simple de l’arriéré locatif serait pertinente dans la mesure où elle est freinée dans son développement commercial par la situation de non-conformité aux normes de la galerie commerciale où se situent les lieux loués. Elle estime qu'elle a perdu près de six années de possibilité d’exploitation nocturne. Elle ajoute que les loyers réclamés sont purement provisionnels depuis le 15 août 2020 et qu’ils seront amenés à être revus à la baisse après fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Elle conteste n’avoir réglé aucun loyer depuis 2020 et que sa situation serait irrémédiablement compromise comme soutenu par la bailleresse, au vu de la rentabilité de son exploitation. Selon elle, un règlement immédiat des loyers et accessoires serait en revanche impossible et viendrait briser son développement commercial.
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION rétorque qu'elle supporte pour sa part des obligations légales et financières qu'elle entend respecter, et qu’aucune pièce n’est versée aux débats par la demanderesse pour de justifier de sa situation financière. Elle souligne que la société [J] s'est en outre d’ores et déjà octroyé de fait de larges délais et que sa mauvaise foi est caractérisée puisque le loyer courant n'est même pas payé, et que le dernier paiement opéré remonte à plus d’un an.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, pris en son premier alinéa, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de délais de paiement, la société [J] produit trois attestations d'experts-comptables, datées du 5 décembre 2024, du 6 décembre 2024 et du 27 janvier 2025 faisant respectivement état de ce que :
- elle a réalisé un chiffre d'affaires HT de 2.385.761 euros en 2022 pour un résultat net de 595.793 euros et de 2.307.727 euros en 2023 pour un résultat de 91.837 euros,
- au cours des années 2016 à 2021 ses chiffres d'affaires HT ont évolué comme suit : 1.130.709,83 euros pour un résultat de 24.950,93 euros (2016), 1.222.484,31 euros pour un résultat de 73.313,95 euros (2017), 1.395.758,72 euros pour un résultat de 99.935,59 euros (2018), 1.557.560,74 euros pour un résultat de 270.649,39 euros (2019), 782.306,01 euros pour un résultat de -276.814,88 euros (2020) et 731.644 euros pour un résultat de -148.279,17 euros (2021),
- le taux de marge des exercices 2018 à 2023 a évolué ainsi qu’il suit : 86 %, 86 %, 76 %, 61 %, 74 % et 73 %.
Il résulte du relevé de compte actualisé au 15 juillet 2025, non contesté, que le dernier versement effectué par la société [J] remonte au 07 août 2023.
La société [J] ne produit aucun élément comptable récent pour justifier de sa situation financière et permettre au tribunal d’apprécier si un report ou des délais devraient lui être accordés pour s’acquitter de sa dette locative, qu’elle serait en capacité de respecter, en plus du paiement des loyers et accessoires courants
En conséquence, la société [J] sera déboutée de ses demandes de report et de délais de paiement.
V- Sur les mesures accessoires
La société [J], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. Ceux-ci pourront être recouvrés directement par la SELAS JACQUIN-MARUANI & ASSOCIES, représentée par Maître Gina MARUANI, Avocat au Barreau de Paris, dans les conditions prévues à l’article 699 du même code.
Les circonstances de l’espèce et l’équité justifient par ailleurs de ne pas laisser à la charge de la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance pour faire valoir ses droits. La société [J] sera donc condamnée à lui régler une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
S'agissant de l'exécution provisoire, qui est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, la société [J] sollicite de la voir écarter, indiquant dans le dispositif de ses conclusions qu'elle serait manifestement incompatible avec la nature de l’affaire, au vu des différentes décisions à intervenir. En l'absence de tout moyen de fait ou de droit au soutien de sa demande dans la partie discussion de ses conclusions, la société [J] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande. Sa demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la société [J] de sa demande d’exonération du paiement des loyers et accessoires contractuels fondée sur l’exception d’inexécution,
DEBOUTE la société [J] de sa demande de réduction à hauteur de 50% du montant des loyers,
CONDAMNE la société [J] à payer à la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION une somme de 1.250.062,42 euros (un million deux cent cinquante mille soixante-deux euros et quarante-deux centimes) au titre de son arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2025, échéance du troisième trimestre 2025 incluse,
CONDAMNE la société [J] à payer à la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION une somme de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) au titre de la pénalité prévue par l'article VIII 5°) du contrat de bail,
DIT que les sommes mises à la charge de la société [J] au titre de l’arriéré locatif et de la pénalité contractuelle seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, qui pourront être capitalisés lorsqu’ils seront échus pour une année entière,
DEBOUTE la société [J] de ses demandes de report de paiement et de délais de paiement,
CONDAMNE la société [J] aux dépens de l’instance qui pourront être recouvrés directement par la SELAS JACQUIN-MARUANI & ASSOCIES, représentée par Maître Gina MARUANI, Avocat au Barreau de Paris, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [J] à payer à la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION une somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société [J] de sa demande de paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société [J] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière Le Président
Camille CHAUMONT Lucie FONTANELLA