Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [X]
Madame [Q] [G] épouse [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Armelle MAUGER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02684 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEBG
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [F]
demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [U] épouse [F] demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0883
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [X]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [G] épouse [X]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02684 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEBG
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 15 février 2013, Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ont consenti un bail d'habitation à M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1350 euros et d'une provision pour charges de 150 euros.
Par acte sous seing privé à effet au 22 octobre 2015, Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ont consenti un bail d'habitation à M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1190 euros et d'une provision pour charges de 150 euros.
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8344,39 euros au titre de l'arriéré locatif pour les deux locaux (échéance de mars 2025 ) dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations du 27 février 2026, Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition des clauses résolutoires, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au double du loyer et des charges pour chacun des deux baux, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à libération des lieux,
-10 423,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le bail de 2013,
-10 832, 94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour le bail de 2015,
-2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette à la somme de 4423, 58 euros pour la bail de 2013 selon décompte arrêté au 14 juin 2026, échéance de juin incluse et à la somme de 4572, 94 euros pour le bail de 2015 selon décompte arrêté au 14 juin 2026, échéance de juin incluse. Ils s'opposent à l'octroi de tous délais suspensifs.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ne forment aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ont précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et les clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail a été signifié aux locataires le 21 mai 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 8244,39 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets des clauses résolutoires, dont les conditions sont réunies depuis le 22 juillet 2025 pour les baux à effet au 15 février 2013 et au 22 octobre 2015.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 14 juin 2026, M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] leur devaient la somme de 4423, 58 euros, soustraction faite des frais de procédure pour les locaux objets du bail conclu à effet au 15 février 2013 et de la somme de 4572, 94 euros soustraction faite des frais de procédure pour les locaux objets du bail conclu à effet au 22 octobre 2015.
M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer ces somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation des baux, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 1500 euros pour les locaux objets du bail à effet au 15 février 2013 et à la somme de 1565 euros pour les locaux objets du bail à effet au 22 octobre 2015.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir 15 juin 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] ou à leur mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande de Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que les contrats conclus à effet au 15 février 2013 entre Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F], d'une part, et M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] et à effet au 22 octobre 2015 entre les mêmes parties, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 7] sont résiliés depuis le 22 juillet 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 8] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] au paiement à Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1500 euros (mille cinq cents euros) par mois pour les locaux du 1er étage gauche objet du bail conclu à effet au 15 février 2013 et la somme de 1565 euros (mille cinq cent soixante cinq euros) par mois pour les locaux du 1er étage droite objet du bail conclu à effet au 22 octobre 2015,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le15 juin 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] à payer à Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] la somme de 4423,58 euros (quatre mille quatre cent vingt-trois euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'arriéré locatif de l'appartement du 1er étage gauche arrêté au 14 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
CONDAMNE solidairement M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] à payer à Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] la somme de 4572, 94 euros (quatre mille cinq cent soixante douze euros et quatre vingt quatorze centimes) au titre de l'arriéré locatif de l'appartement du 1 erétage droite arrêté au 14 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] à payer à Mme [L] [U] épouse [F] et M. [K] [F] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [E] [X] et Mme [Q] [G] épouse [X] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 mai 2025 et celui des assignations du 27 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge