Texte intégral
Copie exécutoire : Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024071725
ENTRE :
SARL CLAIRE GERARDIN, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre BLEXMANN, Avocat (E0140) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SAS ASTERIGO CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 854064847
Partie défenderesse : assistée de Me Julien VERNET du Cabinet BG2V AVOCATS, Avocat et comparant par le Cabinet A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL CLAIRE GERARDIN, ci-après GERARDIN, exerce une activité de consultante en marketing et communication spécialisée dans le secteur informatique et des nouvelles technologies.
La SAS ASTERIGO CONSULTING, ci-après ASTERIGO, exerce une activité de pilotage de la performance financière et opérationnelle.
GERARDIN estime avoir réalisé fin 2023 une prestation de rédaction d'un livre blanc au profit d'ASTERIGO, pour un montant de 4 704 euros TTC, mais qu'ASTERIGO, après mise en demeure, a refusé de payer.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 22 avril 2024, GERARDIN a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Paris.
Le 26 août 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui fait injonction à ASTERIGO de payer à GERARDIN les sommes de :
* 4 704 euros en principal,
* Les intérêts au taux légal,
* Les dépens, dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 31,80 euros.
Le 16 septembre 2024, l'ordonnance a été signifiée à ASTERIGO.
Par courrier du 14 octobre 2024, ASTERIGO a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions en demande N°2 à l'audience du 26 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, GERARDIN demande au tribunal de :
Vu les articles 1409 et 1418 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
* RECEVOIR GERARDIN en tous ses chefs, demandes et prétentions ;
* CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Paris le 26 août 2024 ;
En conséquence, à titre principal :
CONDAMNER ASTERIGO au règlement de la créance au principal de GERARDIN d'un montant de 4 704 euros, avec des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal applicables sur l'intégralité de la somme due au principal à compter de la notification du courrier de mise en demeure du 21 février 2024 ;
En tout état de cause :
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit sur l'intégralité de la décision à intervenir nonobstant appel, au titre de l'article 515 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER ASTERIGO à verser à GERARDIN une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ses conclusions en défense N°2 à l'audience du 4 juin 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, ASTERIGO demande au tribunal de :
Vu l'article 1219 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* DEBOUTER GERARDIN de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER GERARDIN à verser à ASTERIGO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par note en délibéré sollicitée le 3 septembre 2025, la demanderesse a transmis, avec l'accord de la défenderesse, le devis initial et la facture litigieuse.
A l'audience du 3 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GERARDIN justifie sa demande par la force obligatoire des contrats et le fait qu'elle s'est acquittée de son obligation contractuelle, conformément aux termes du contrat, comme en attestent les pièces versées au dossier.
ASTERIGO réplique que le contrat n'a pas été correctement exécuté, principalement en raison de la faible qualité du livrable fourni, de la non-réalisation de certaines prestations, ainsi que du recours à de la sous-traitance, ce qui n'avait pas été convenu entre les parties.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, signifiée le 16 septembre 2024, a été formée le 14 octobre 2024, à savoir dans le délai prescrit.
Le tribunal dira que l'opposition formée par ASTERIGO est recevable.
2. Sur le mérite de l'opposition
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.
L'article 1219 du même code dispose que « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » C'est donc d'abord à GERARDIN de prouver qu'il existe un lien d'obligation entre les parties et qu'elle est créancière d'une obligation de paiement qui pèse sur ASTERIGO.
Pour ce faire, GERARDIN verse au débat :
* L'accord d'ASTERIGO sur le devis proposé, dans son mail du 20 octobre 2023 à GERARDIN, contenant un « bon pour accord sur le devis proposé » ;
* L'accord d'ASTERIGO sur la facture transmise, dans son mail du 4 janvier 2024 à GERARDIN qui propose des ajouts très mineurs et écrit « OK pour émission de la facture ».
Par ailleurs, GERARDIN justifie l'envoi des livrables avec :
* La transmission d'une première version du livre blanc par mail de GERARDIN du 8 décembre 2023 à ASTERIGO ;
* La transmission d'une second version du livre blanc par mail de GERARDIN du 20 décembre 2023 à ASTERIGO ;
* L'accord global de GERARDIN, par son mail du 14 décembre 2023 à ASTERIGO qui souligne que « le contenu me semble globalement en phase avec les attentes ? Bravo ! », même s'il considère par ailleurs que la proposition graphique ne semble pas très professionnelle ;
Le tribunal constate que GERARDIN a obtenu les accords explicites du client aux différentes étapes de la réalisation de la prestation et a fourni les livrables prévus.
A l'inverse ASTERIGO motive son refus de paiement par une allégation d'inexécution contractuelle fondée sur trois éléments principaux :
* L'insuffisance des prestations réalisées, soulevée par de nombreux mails, comme celui du 14 décembre déjà cité considérant que la proposition graphique n'est pas professionnelle, ou celui du 21 décembre relevant que tous les commentaires n'ont pas été pris en compte.
Pourtant, le tribunal note que les mails d'accord d'ASTERIGO des 14 décembre 2023 et 4 janvier 2024 attestent d'une satisfaction d'ensemble et que les mails critiques constituent davantage des remarques de mise au point que d'une remise en cause de la prestation, d'autant plus qu'ASTERIGO a exigé et obtenu la transmission du fichier source du projet, qui constitue le livrable ultime de cette prestation.
Le tribunal ne retient pas cet argument.
* La non-réalisation de deux entretiens prévus.
Le tribunal note que si la réalisation d'entretiens a été prévue dans le devis, cette prestation n'est pas facturée. La facture litigieuse a fait l'objet d'un accord avec une réduction de prix notoire, puisque le montant demandé est passé de 9 321,60 euros TTC dans le devis (en excluant déjà les blogs pour 4 320 euros TTC) à 4 704 euros TTC.
Le tribunal ne retient pas cet argument.
* Le recours à de la sous-traitance, en contradiction avec les stipulations contractuelles.
Le tribunal constate d'une part au vu des pièces produites que les parties n'ont pas formellement exclus le recours à la sous-traitance dans le devis. D'autre part que le site internet de GERARDIN, tel qu'il est repris dans le dossier d'ASTERIGO, mentionne expressément que GERARDIN, « pour vous fournir des prestations qui répondent à
l'ensemble de vos besoins, travaille régulièrement avec un réseau de partenaires de confiance. »
Le tribunal ne retient pas cet argument.
Au total, le tribunal dit qu'ASTERIGO échoue à démontrer l'inexécution alléguée, que dès lors GERARDIN détient à l'encontre de ASTERIGO une créance certaine, liquide et exigible de 4 704 euros.
Et, par voie de conséquence, il condamnera ASTERIGO à payer à GERARDIN la somme de 4 704 euros.
3. Sur les pénalités de retard attaché à cette créance
L'article L 441-10-II du code de commerce dispose que le taux d'intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Or le devis de GERARDIN, accepté par ASTERIGO, prévoit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le tribunal condamnera donc ASTERIGO à payer à GERARDIN des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal sur la totalité de la créance, à compter du 21 février 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse et retenue par GERARDIN comme date de départ du calcul de ces intérêts.
4. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ASTERIGO qui succombe.
5. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, GERARDIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ASTERIGO à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande.
6. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 août 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris :
Dit recevable l'opposition formée par la société ASTERIGO CONSULTING, mais mal fondée ;
* Condamne la société ASTERIGO CONSULTING à payer à la société GERARDIN CONSEIL la somme de 4 704 euros, assortie de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 février 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société ASTERIGO CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* Condamne la société ASTERIGO CONSULTING à payer à la société GERARDIN CONSEIL la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2025 en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Pinton, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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