Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE
08/01/2026
ORDONNANCE
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R63 ENTRE - La société LAFOND DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -
[Adresse 2] [Localité 2]
ET - La société LE PETRIN DE COLETTE
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Sophie DELON - IDEOJ Avocats
Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 18 novembre 2025, la société LAFOND DEVELOPPEMENT a assigné la société LE PETRIN DE COLETTE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de :
* Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
En conséquence
* Condamner la société LE PETRIN DE COLETTE à payer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme provisionnelle principale de 37 274.45 euros outre intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal sur chaque facture à compter de son échéance, les acomptes étant imputés sur les factures les plus anciennes,
* Condamner la société LE PETRIN DE COLETTE à payer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme 1 000 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement (40 x 25 factures),
* Condamner la société LE PETRIN DE COLETTE à payer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LE PETRIN DE COLETTE aux entiers dépens.
La société LE PETRIN DE COLETTE n'a pas constitué avocat, elle n'a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir aucun moyen.
MOTIVATION
Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société LAFOND DEVELOPPEMENT apporte la justification de sa demande en produisant notamment :
* Les 25 factures adressées par la société ETS PHILIPPE à la société LE PETRIN DE COLETTE
* Les sms échangés entre le dirigeant de la société ETS PHILIPPE et la société LE PETRIN DE COLETTE,
* La cession de créance entre la société ETS PHILIPPE et la société LAFOND DEVELOPPEMENT et la notification de ladite cession à la société LE PETRIN DE COLETTE,
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites que la société LAFOND DEVELOPPEMENT justifie d'une créance incontestable et que la société LE PETRIN DE COLETTE sera condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 37 274.45 euros outre intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal sur chaque facture à compter de son échéance, les acomptes étant imputés sur les factures les plus anciennes ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 x 25 factures) – celle-ci figurant sur les factures ;
Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société LE PETRIN DE COLETTE.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société LE PETRIN DE COLETTE à payer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme provisionnelle de 37 274.45 euros outre intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal sur chaque facture à compter de son échéance, les acomptes étant imputés sur les factures les plus anciennes ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNONS la société LE PETRIN DE COLETTE à payer à la société LAFOND DEVELOPPEMENT la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société LE PETRIN DE COLETTE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Georges NOUVEAU
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Georges NOUVEAU
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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