Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYT6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/00730)
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
en date du 28 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 13 Août 2025
Vu la procédure entre :
APPELANT :
M. [C] [B]
né le 27 Avril 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de son curateur
Mme [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocat au barreau de VIENNE
Et
INTIMEE :
La société JRJ.COM, société civile, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Audrey SEHABIAGUE, Greffière.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYT6,
Attendu que par conclusions en date du 24 mars 2026, Monsieur [C] [B], assisté de son curateur, Mme [O] [L], déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [C] [B] assisté de son curateur Mme [O] [L], qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l'appel,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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