Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01773 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTDW
Décision déférée à la cour :
jugement du tribunal Judiciaire de NANCY, R.G. n° 18/01982, en date du 07 novembre 2023,
APPELANT :
Monsieur [O] [V]
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE,
dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2015, M. [O] [V] circulait sur sa motocyclette lorsqu'il est est entré en collision avec une voiture. Il a été blessé dans cet accident et il a été transféré à la polyclinique de [Localité 1] (54) où ont été identifiées des dermabrasions des deux genoux, une entorse de la cheville gauche et une entorse du pouce droit. Quelques mois plus tard sera relevée une hyperfixation de la margelle postérieure du tibia gauche en rapport avec une fracture sous-chondrale.
La compagnie d'assurance Axa France Iard a reconnu son obligation d'indemniser la victime et a désigné le docteur [C] aux fins de réaliser une expertise médicale. Ce dernier a rendu son rapport le 16 novembre 2017, l'état de M. [V] étant déclaré consolidé au 15 juillet 2017.
Par actes d'huissier en date des 17, 18 avril et 24 mai 2018, M. [V] a assigné la compagnie AXA France IARD, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et- Moselle (la CPAM de Meurthe-et-Moselle) et la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (la CARMF) devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir la réparation de ses divers préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
La société AXA France IARD et la CPAM de Meurthe-et-Moselle n'ont pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire en date du 25 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a :
- dit que la compagnie Axa est tenue de réparer les conséquences de l'accident dont a été victime M. [V] le 31 mars 2015,
- sursis à statuer sur les demandes présentées par M. [V] au titre des préjudices suivants : perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle,
- sursis à statuer sur les demandes présentées par la CARMF,
- invité M. [V] à produire l'intégralité de ses bulletins de soldes et de salaires à compter de janvier 2014 jusqu'au jour de son inaptitude et de son licenciement correspondant à ses activités de militaire réserviste et de salarié, outre les avis d'imposition afférents,
- condamné la compagnie Axa à lui verser les sommes suivantes :
* 6 840 euros au titre de l'assistance par tierce personne,
* 4 727,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
* 18 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique,
* 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- rejeté les demandes indemnitaires de M. [V] au titre de l'aménagement du véhicule, de l'adaptation du logement et des frais de réparation de la montre de marque Cartier,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
- déclaré le jugement commun à la CPAM de Meurthe-et-Moselle,
- renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 8 décembre 2020.
La compagnie Axa a constitué avocat le 6 avril 2021.
La CPAM de Meurthe-et-Moselle a transmis son relevé de débours le 14 mai 2018 sans intervenir à l'instance. M. [V] a demandé au tribunal de :
- déclarer irrecevable la constitution de Me [S] [E], avocat, pour le compte de la compagnie Axa ;
en tout état de cause,
- rappeler que la compagnie Axa est tenue de réparer les conséquences de l'accident dont il a été victime en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
- fixer son préjudice de la façon suivante :
* 27 456,22 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
* 1 362 820,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
* 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- condamner la compagnie Axa à lui payer lesdites sommes, sous déduction des indemnités provisionnelles déjà versées,
- dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner la compagnie Axa à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer le jugement commun à la CPAM de Meurthe-et-Moselle et à la CARMF,
- condamner la compagnie Axa en tous les frais et dépens de la procédure, dont distraction au profit de Me Morel.
La compagnie Axa a demandé au tribunal de :
- liquider les postes de préjudice de M. [V] restant à indemniser de la manière
suivante :
* 23 357,39 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
* versement d'une rente mensuelle de 1 305 euros au titre de la perte de gains
professionnels futurs, et subsidiairement une somme forfaitaire de 226 443,60 euros,
* 27 503 euros au titre de la perte de chance en qualité de médecin réserviste,
* 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- débouter M. [V] du surplus de ses demandes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par jugement en date du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a :
- déclaré recevable la constitution d'avocat de la compagnie d'assurances AXA France Iard et les conclusions subséquemment déposées,
- condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard à payer à M. [V], au titre de la réparation du dommage résultant de l'accident du 31 mars 2015, les sommes de :
- 23 357,39 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
- 398 520,71 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard à payer à la CARMF la somme de 9 311,07 euros en remboursement des indemnités journalières qu'elle a exposées au profit de M. [V],
- fixé la créance de la CPAM de Meurthe-et-Moselle au titre des frais exposées au profit de M. [V] à la somme de 25 435,91 euros,
- condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard à payer à M. [V] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard à payer à la CARMF une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard aux entiers dépens de l'instance, avec faculté de recouvrement au profit de [Etablissement 1] s'agissant de ceux exposés par M. [V],
- déclaré le jugement commun à la CPAM de Meurthe-et-Moselle,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration au greffe en date du 31 juillet 2025, M. [V] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de son activité professionnelle libérale et, ce faisant, a condamné la compagnie d'assurances AXA France Iard à lui payer, au titre de la réparation du dommage résultant de l'accident du 31 mars 2015, les sommes de 23 357,39 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et de 398 520,71 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs pour son activité salariée, alors qu'il demandait les sommes de 27 456,22 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, de 1 362 820,40 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle correspondant à son activité salariée et à son activité libérale.
Par conclusions déposées le 26 juin 2026, M. [V] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 7 novembre 2023, en ce qu'il a :
- condamné la compagnie AXA à payer la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- débouté M. [V] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour son activité libérale ;
Statuant à nouveau,
- condamner la compagnie d'assurances AXA Iard à payer à M. [V] en réparation du dommage résultant du 31 mars 2015 les sommes de :
* 796 073,23 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs concernant son activité libérale,
* 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
- confirmer pour le surplus,
- condamner la compagnie d'assurances AXA France Iard à payer à M. [V] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés tant en première instance que dans la présente instance d'appel,
- condamner la compagnie d'assurances AXA Iard aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions déposées le 9 avril 2026, la société AXA France IARD demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [V] recevable mais mal fondé,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 7 novembre 2023,
- condamner M. [V] aux dépens d'appel.
Par conclusions déposées le 19 janvier 2026, la CARMF demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy en toutes ses dispositions applicables à la Caisse autonome de retraite des médecins de France et plus précisément en ce qu'il a :
- condamné la compagnie d'assurance AXA France Iard à payer à la CARMF la somme de 9 311,07 euros en remboursement des indemnités journalières qu'elle a exposées au profit de M. [V],
- condamné la compagnie d'assurance AXA France Iard à payer à la CARMF une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence,
- juger l'action subrogatoire de la CARMF recevable et bien fondée,
- juger que la compagnie d'assurances AXA France Iard a d'ores et déjà versé à la CARMF le montant des condamnations prononcées en première instance,
- condamner la compagnie d'assurances AXA France Iard, ainsi que tout autre succombant, à verser à la CARMF, la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens exposés en appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les dispositions du jugement concernant la CARMF
En interjetant appel, M. [O] [V] a intimé la CARMF, à laquelle la société AXA France IARD a été condamnée à payer les sommes de 9 311,07 euros au titre des indemnités journalières versées à M. [O] [V] et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, ni la CARMF ni la société AXA France IARD ne sollicitent la réformation du jugement sur ces dispositions. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions relatives à la CARMF.
La CARMF demande que la société AXA France IARD soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser les dépens. Toutefois, ce n'est pas la société AXA France IARD qui a intimé la CARMF, de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner cet assureur à payer les frais de justice causés par l'appel. La CARMF sera donc déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et elle conservera la charge de ses dépens d'appel.
Sur le pertes de gains professionnels futurs
Le poste des pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus postérieurement à la date de la consolidation et consécutivement à l'incapacité permanente (partielle ou totale) à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.
Le tribunal a, pour calculer les pertes de gains professionnels futurs de M. [O] [V], considéré que la cessation de ses activités de salarié au sein de l'établissement français du sang et de médecin militaire réserviste était en lien avec l'accident, mais qu'en revanche il avait pu maintenir comme avant l'accident son activité libérale dans le domaine de la médecine esthétique, les éléments versés aux débats ne permettant pas de considérer que la diminution de ses revenus libéraux postérieurement à la consolidation soit en lien avec les suites de l'accident.
M. [O] [V] soutient que l'accident a eu un retentissement professionnel certain sur son activité libérale qui s'est traduit par :
' une réduction durable de sa capacité de travail, liée aux séquelles fonctionnelles reconnues,
' la désorganisation de sa structure nécessitant le recours à un assistant ou remplaçant,
' et une baisse significative du chiffre d'affaires, directement corrélée à l'accident,
et cela nonobstant l'appréciation du docteur [C], qui est intervenu sur nomination de la société AXA France IARD et dans le cadre d'une expertise amiable.
Il estime à 796 073.23 euros sa perte de revenus futurs au titre de son activité libérale.
La société AXA France IARD soutient à l'inverse que M. [O] [V] a pu et peut toujours poursuivre normalement ses activités de praticien libéral en médecine esthétique, ainsi que le docteur [C] l'a estimé.
Il est constant que M. [O] [V] peut effectivement poursuivre ses activités de médecine esthétique, mais à un rythme moins soutenu et le niveau de ses revenus tirés de cette activité libérale est nettement inférieur à ce qu'il était avant l'accident.
Cette baisse de son activité de médecin libéral est en parfaite cohérence avec les séquelles de son accident qui consistent principalement en une limitation fonctionnelle de la cheville gauche, une boiterie nécessitant l'utilisation d'une canne, des douleurs mécaniques du pouce droit avec une légère limitation fonctionnelle et des répercussions psychologiques (éléments d'un stress post-traumatique et atteinte morale résultant d'une représentation dépréciée de soi-même, notamment à cause de la boiterie qui n'est pas acceptée).
Selon son avis d'impôt 2015, M. [O] [V] a perçu au titre des revenus de son activité libérale au cours de l'année 2014, précédant l'année de l'accident, un gain de 42 232 euros. Au cours des années qui ont suivi celle de l'accident, les revenus de son activité libérale ont chuté à 26 476 euros en 2016, à 28 387 euros en 2017, à 25 806 euros en 2018, à 24 494 euros en 2019, à 22 382 euros en 2020, à 17 926 euros en 2021, à 22 968 euros en 2022. M. [O] [V] indique que son activité libérale même a été déficitaire de 4 021 euros en 2023, mais sans expliciter la raison de ce décrochage économique par rapport aux années précédentes : il se borne à indiquer qu'il a dû annuler ses consultations 'en raison de son état physique ou dépressif' (sic), sans plus d'explication et sans justifier de l'imputabilité de cette inactivité aux séquelles de l'accident.
Compte-tenu du manque de certitude médicale sur l'imputabilité de cette dégradation continue des revenus de M. [O] [V] tirés de son activité libérale, il convient de ne retenir que le déficit moyen d'activité sur la période courant de 2017 (année de la consolidation) à 2019 (au-delà de 2019, le risque est trop grand que d'autres facteurs dépréciatifs soient intervenus pour expliquer la poursuite de la dégradation des résultats économiques de M. [O] [V]).
Ainsi, la moyenne annuelle des revenus de l'activité libérale sur cette période s'établit à :
(28 387 + 25 806 + 24 494) / 3 = 26 229 euros,
et la perte annuelle de revenu par rapport à l'année de référence 2014 s'élève à : 42 232 euros - 26 229 euros = 16 003 euros.
Dès lors, du 15 juillet 2017 à ce jour, 15 octobre 2026, la perte subie par M. [O] [V] au titre de son activité libérale est de :
16 003 euros x 9,25 années = 148 027,75 euros.
Pour la période à venir, M. [O] [V] étant âgé de 56 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1970, et son âge prévisible de son départ à la retraite étant de 67 ans, son préjudice financier est de : 16 003 euros x 10,138* = 162 238,41 euros.
(*10,138 est le taux de capitalisation à 67 ans pour un homme de 56 ans selon le barème 'table stationnaire homme' publié en 2025 par la Gazette du palais).
Au total, le pertes de gains professionnels futurs de M. [O] [V] au titre de son activité libérale s'élève à : 148 027,75 + 162 238,41 = 310 266,16 euros.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur l'incidence professionnelle
L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice a également vocation à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Le tribunal a fixé à 50 000 euros l'indemnité due à M. [O] [V] au titre de l'incidence professionnelle en motivant son évaluation sur la pénibilité accrue au travail, sa dévalorisation sur le marché du travail et la diminution de ses droits à retraite engendrée par sa perte de revenus et donc de cotisations y afférentes.
M. [O] [V] fait valoir l'importance de l'incidence professionnelle qu'il subit et réclame à ce titre une indemnité de 200 000 euros.
Il est en effet incontestable que M. [O] [V] subit plusieurs préjudices qui doivent être indemnisés au titre de l'incidence professionnelle :
- il a dû abandonner deux activités qui lui plaisaient beaucoup (médecin de l'établissement français du sang et médecin militaire),
- il a perdu la chance de pouvoir évoluer dans sa profession de médecin,
- il subit une pénibilité au travail accrue par les difficultés qu'il rencontre dans la station debout et dans l'utilisation d'instruments avec la main droite, alors qu'il est droitier, mais également par les douleurs qu'il ressent lors de certains gestes médicaux (notamment à cause d'un canal carpien douloureux),
- le retentissement de sa baisse d'activité professionnelle sur ses droits à retraite.
Sur ce dernier point (retentissement de la baisse d'activité sur les droits à retraite), il convient notamment d'abonder l'indemnité retenue par le tribunal pour tenir compte de la baisse des cotisations versées par M. [O] [V] au titre de son activité libérale (la prise en compte des pertes de gains professionnels futurs a été arrêtée aux 67 ans de M. [O] [V], de sorte que ce poste n'intègre pas les répercussions sur le montant de la retraite à venir).
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer à 100 000 euros le montant de l'indemnité due pour l'incidence professionnelle. Le jugement déféré sera réformé à cet égard.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [O] [V], qui obtient gain de cause en appel (au moins partiellement) est fondé à solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient de fixer à 2 500 euros. En outre, les dépens d'appel seront mis à la charge de la société AXA France IARD.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
INFIRME le jugement déféré sur les postes 'pertes de gains professionnels futurs' et 'incidence professionnelle' et, statuant à nouveau sur ces deux points :
- condamne la société AXA France IARD à payer à M. [O] [V] la somme de 310 266,16 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs afférents à son activité libérale (en sus de la somme de 398 520,71 euros allouée par le tribunal au titre des pertes de gains professionnels futurs afférents à ses activités salariées),
- condamne la société AXA France IARD à payer à M. [O] [V] la somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- dit que ces deux sommes porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
DEBOUTE la CARMF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'elle conservera la charge de ses dépens d'appel,
CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à M. [O] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société AXA France IARD aux dépens d'appel supportés par M. [O] [V].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Minute en huit pages.