Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005545 PC : [Immatriculation 1] nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL AUTO SPORT
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
SARL AUTO SPORT
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B02397 (982 059 909)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [X] déposée le 01 septembre 2026 enregistrée sous le numéro D2026012832 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL AUTO SPORT
[Adresse 1] Activité : Achat, vente, Import-Export de voitures. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 982 059 909 (2023B02397)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [G] [Z] [D], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté, ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué,
De plus, le commissaire de justice en charge des opérations d'inventaire et de prisée des actifs dépendant de la procédure a indiqué au mandataire judiciaire n'avoir pu exécuter la mission qui lui a été confiée en raison du défaut de collaboration du dirigeant, qui ne répond à aucune demande,
Que la société semble avoir cessé toute activité,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL AUTO SPORT en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL AUTO SPORT
[Adresse 1] Activité : Achat, vente, Import-Export de voitures. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 982 059 909 (2023B02397)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [O] [N]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [H] [R],
Nomme SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 04 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [G] [Z] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER.
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