Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00795 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7HZ
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.R.L. ATELIER LANCELIN ARCHITECTES C/ S.A.S. SISBA, S.A.S. QUALICONSULT, Société QBE EUROPE SA/NV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIERS : lors des débats, Madame Stéphanie GEULIN, Greffier : lors du prononcé, Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. R. L. ATELIER LANCELIN ARCHITECTES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 750 119 828
dont le siège social est sis 24B rue Edmond Nocard - 94410 SAINT MAURICE
représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J073
DEFENDERESSES
S. A. S. QUALICONSULT
dont le siège social est sis VELIZY PLUS - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78941 VELIZY
représentée par Maître Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS -Vestiaire : C0579
S. A. S. SISBA
immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 508 408 671
dont le siège social est sis 4 bis Place de la Trinité - 44190 CLISSON
SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/NV - ASSUREUR DE LA SOCIETE SISB A
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 659 556
dont le siège social est sis Coeur Défense - Tour A - 110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE
toutes deux non comparantes, ni représentées
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 12, 13 et 15 mai 2026 par la S.A.R.L. Atelier Lancelin Architectes à la S.A.S. Qualiconsult, la S.A.S. Sisba et la société QBE Europe SA/NV par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 1 février 2024 (RG n°23/01353) soit rendue commune à celles-ci, soutenue à l'audience du 10 septembre 2026 ;
Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 15 juin 2026, par la S.A.S. Qualiconsult ;
En l'absence de constitution des autres parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, et notamment des recommandations formulées par l'expert dans son courrier du 19 mai 2026, dont il ressort qu'il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la société QUALICONSULT, intervenue en qualité de contrôleur technique, ainsi que la société SISBA, intervenue en qualité de sous-traitante de la société ATELIER LANCELIN et assurée auprès la société QBE.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la S.A.R.L. Atelier Lancelin Architectes le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la S.A.S. Qualiconsult ou aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 1 février 2024 (RG n°23/01353) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.A.R.L. Atelier Lancelin Architectes à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la S.A.R.L. Atelier Lancelin Architectes de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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