Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00606
DOSSIER : N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJPY
AFFAIRE : S.C.I. JADEN / [C] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. JADEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par le cabinet MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de Thonon les Bains
DEFENDERESSE
Mme [C] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière [E] [M] a, par contrat signé le 8 octobre 2021, donné à bail à Madame [C] [O] un appartement de type 2 lot n°35 dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 416,90 euros, outre des provisions pour charges de 30 euros par mois.
Par acte notarié du 8 juin 2023, la société civile immobilière [E] [M] a cédé l’appartement à la société par actions simplifiée SOUMILLE VALORISATION, laquelle l’a revendu, par acte de vente du 3 décembre 2024, à la société civile immobilière JADEN.
Par acte de Commissaire de Justice du 23 janvier 2026, remis à étude, la société civile immobilière JADEN a fait assigner Madame [C] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
A titre principal :
constater le 1er décembre 2025 la résiliation du bail consenti par la société civile immobilière JADEN à Madame [C] [O], pour un appartement de type 2 lot n°35 dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], en vertu du commandement de payer visant la clause résolutoire notifié à la locataire le 30 septembre 2025 ; A titre subsidiaire :
prononcer la résiliation du bail précité, à cette même date, consenti par la société civile immobilière JADEN à Madame [C] [O], aux torts exclusifs de cette dernière ;En conséquence :
déclarer Madame [C] [O] occupante sans droit ni titre de l’appartement objet du bail ; condamner Madame [C] [O] à libérer les locaux qu’elle occupe de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ; juger que passé ce délai, la société civile immobilière JADEN pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [O] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est ; condamner Madame [C] [O] à payer à la société civile immobilière JADEN la somme de 6 399,02 euros au titre des loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus, à la date du 2 décembre 2025, mois de décembre inclus, outre loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus entre cette date et celle du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; condamner Madame [C] [O] à payer à la société civile immobilière JADEN une indemnité d’occupation qu’il conviendra de fixer à la somme de 490,91 euros par mois, avec indexation comme pour les loyers, à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [C] [O] ;condamner Madame [C] [O] à payer à la société civile immobilière JADEN une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [C] [O] en tous les dépens de l’instance ;rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 31 août 2026 par le Pôle médico-social indiquant que Madame [C] [O] vit avec son concubin et son enfant mineur dans le logement, qu’elle perçoit des ressources mensuelles de 2 489 euros, supporte des charges de 1 061 euros par mois, soit un reste à vivre mensuel de
1 428 euros. Le rapport précise que les impayés de loyer ont résulté de ressources insuffisantes, la locataire ayant démissionné de son emploi pour garder son enfant. Elle aurait retrouvé un emploi pour la saison estivale en avril 2026. Le rapport indique également qu’elle a repris le paiement du loyer intégral depuis le mois d’août 2026 et qu’un plan d’apurement de la dette a été conclu avec le bailleur consistant dans le versement de la somme de 360 euros en sus du loyer courant.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, la société civile immobilière JADEN, représentée, a réitéré ses prétentions et indiqué que le dernier paiement du loyer remontait au mois d’avril 2025. Elle a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative à la somme de 10 824,97 euros.
Madame [C] [O], présente, a déclaré travailler en qualité de saisonnière jusqu’à la fin du mois de septembre 2026 et poursuivre ses recherches d’emploi dans le secteur de la restauration. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme complémentaire de 850 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que la vente du bien n’a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail en cours, lequel se poursuit de plein droit avec l’acquéreur en application de l’article 1743 du code civil. La qualité de bailleur étant automatiquement transférée au nouveau propriétaire, l’action engagée par la société civile immobilière JADEN est, en conséquence, recevable.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.
En l'espèce, le contrat de bail a été signé le 8 octobre 2021. La clause résolutoire du contrat (article VIII) prévoit qu'à défaut de paiement à son échéance de l’une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeurée sans effet.
Il est justifié de la délivrance, le 30 septembre 2025, d'un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme de 5 086,24 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l'ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 1er décembre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [C] [O] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de la condamner au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.
Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, échéance du mois de septembre 2026 comprise, arrêtée au 9 septembre 2026, s’élève à la somme de 10 824,97 euros, après déduction du coût du commandement de payer (159,95 euros) et des frais de procédure (182,99 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 11 167,91 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Madame [C] [O] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, date de l’assignation, sur la somme de 6 399,02 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu'à parfait paiement.
En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Madame [C] [O] sollicite l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 850 euros par mois en complément du loyer courant.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé arrêté au 9 septembre 2026 que Madame [C] [O] n’a pas repris le règlement du loyer depuis l’échéance du mois d’avril 2025, soit depuis près d’un an et demi. Il convient également de relever qu’elle ne justifie d’aucune capacité financière lui permettant d’assumer un versement complémentaire mensuel, compte tenu de la date d’échéance de son contrat de travail saisonnier, fixée à la fin du mois de septembre 2026 et de l’absence de perspective de reprise d’activité professionnelle à l’issue de celui-ci.
Au vu de ces éléments, la défenderesse sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Madame [C] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE à la date du 1er décembre 2025, la résiliation du contrat de location signé le 8 octobre 2021 entre la société civile immobilière [E] [M] et Madame [C] [O], portant sur un appartement de type 2 lot n°35 dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;
DEBOUTE Madame [C] [O] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;
DIT que Madame [C] [O] est devenue occupante sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Madame [C] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [C] [O] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [C] [O] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [C] [O] à payer à la société civile immobilière JADEN la somme de 10 824,97 euros, arrêtée au 9 septembre 2026 et correspondant aux loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, sur la somme de 6 399,02 euros, et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Madame [C] [O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [O] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,