Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2024F01006
DEMANDEUR
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant par Me Btissam DAFIA [Adresse 3] et par Mes [B] [K] et [L] [Z] du cabinet DELAHOUSSE ET ASSOCIES [Adresse 4].
DEFENDEUR
La SAS ACTION DALLAGE SERVICE [Adresse 5] [Localité 2],
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS du cabinet AARPI [Localité 3] AVOCATS [Adresse 6] et par Mes [A] [U] [C] et [H] [X] du cabinet JAMES AVOCATS [Adresse 7].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
La partie demanderesse a déposé le 17 avril 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse :
* La somme de 4.920,00€ en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la décision à intervenir.
* La somme de 46,94€ au titre de la mise en demeure.
* La somme de 51,07€ au titre de la présentation de la requête.
* La somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 21 mai 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
* La somme de 4.920,00€ en principal avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance.
* La somme de 51,07€ au titre de la présentation de la requête.
* La somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
* Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47€.
Cette ordonnance a été signifiée le 4 juin 2024, par acte de commissaire de justice, délivré non à personne.
La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 28 juin 2024 par lettre recommandée AR.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2024 à l'audience collégiale du 15 octobre 2024.
A cette audience collégiale du 15 octobre 2024, les parties se sont présentées, et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024, avec avis au défendeur.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, la société KALLYSTRA a déposé ses dernières conclusions (Conclusions en réponse et récapitulative) demandant au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats,
Déclarer la société KALLYSTRA recevable et bien fondée en ses demandes.
Débouter la société ADS de la totalité de ses moyens, fins et conclusions développées au soutien de son opposition.
En conséquence, et y faisant droit, confirmer en son principe l'ordonnance portante injonction de payer rendue par le président du Tribunal de commerce de Créteil le 21 mai 2024.
Condamner la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA la somme de 6.120,00€ TTC en principal, avec intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et ce, à compter de la date d'échéance de chaque facture (article L.441-10 du Code de commerce).
Condamner la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 160,00€.
Condamner la société ACTION DALLAGE SERVICE aux dépens de la présente instance incluant la totalité du coût de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'injonction de payer, les frais signification de ladite ordonnance, outre le coût supporté pour l'établissement des deux procèsverbaux de constat à hauteur de 500,00€ TTC.
Condamner la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA une indemnité d'un montant de 2.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juger l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir parfaitement compatible avec la nature de la présente affaire.
A l'audience collégiale du 16 septembre 2025, la société ACTION DALLAGE SERVICE a déposé ses dernières conclusions (Conclusion récapitulative n°2) demandant au tribunal de :
Vu les articles 1405 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil.
Vu l'article 1119 du Code civil,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Créteil le 21 mai 2024,
Vu les Jurisprudences et pièces versées dans les débats,
Infirmer l'ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Créteil. Débouter la société KALLYSTRA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Reconventionnellement,
Résilier les devis n°2020-00015 et n°2021-00004 aux torts exclusifs de la société KALLYSTRA. Et par conséquent, condamner la société KALLYSTRA au paiement de la somme de 1.200,00€ en remboursement de l'acompte versé à pure perte par la société ACTION DALLAGE SERVICE. En tout état de cause,
Condamner la société KALLYSTRA au paiement de la somme de 3.000,00€ au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société KALLYSTRA au paiement des entiers dépens.
A l'audience collégiale du 4 novembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 janvier 2026 pour audition des parties.
A son audience du 6 janvier 2026, les parties étant présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 5 mai 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal. Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La partie demanderesse expose que :
Elle a dûment exécuté les prestations convenues, notamment le développement d'une application web et mobile destinée à l'activité de la société ACTION DALLAGE SERVICE, selon le devis accepté le 1 décembre 2020 (pièce n°1). Elle soutient que ce contrat, régi par l'article 1103 du Code civil, a été honoré avec bonne foi, malgré un abandon brutal du projet par son cocontractant à compter de juin 2021. Elle souligne que l'obligation de collaboration du client est essentielle, comme le rappelle la jurisprudence (Cass, civ, 05 juin 2019, n°17-26.360).
Elle allègue que les logiciels développés sont parfaitement fonctionnels, ce qu'elle justifie par deux procès-verbaux de constat réalisés le 2 octobre 2024 (pièces n°23 et 24). Elle déplore le mutisme de la société ACTION DALLAGE SERVICE, qui se limite à invoquer des doutes vagues exprimés par courriel le 19 avril 2021 (pièce n°22), sans jamais détailler les prétendus dysfonctionnements. Elle maintient que les évolutions demandées en mars 2021 avaient fait l'objet d'un devis complémentaire accepté le 9 avril 2021 pour 720,00€ (pièces n°9 et 10).
Elle réclame le paiement de créances impayées dont le quantum n'a pas été contesté, s'élevant à un total de 6.120,00€ TTC (pièces n°26 à 31). Cette somme comprend le solde du contrat initial du 1 décembre 2020 pour 1.800,00€ le solde du devis du 31 mars 2021 pour 720,00€ ainsi que des frais de mise en service de 1.200,00€ et des frais d'hébergement pour 2021 et 2022 s'élevant chacun à 1.200,00€.
Elle affirme que ses conditions générales de vente (pièce n°31) sont opposables à la société ACTION DALLAGE SERVICE, ayant été acceptées tacitement par l'apposition du cachet sur le devis initial.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 32 pièces.
La partie défenderesse oppose que :
Elle soutient que la relation contractuelle est marquée par des manquements majeurs de la société KALLYSTRA à son obligation de résultat et à son devoir de conseil, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. Elle allègue que le prestataire a réalisé une "rapide analyse" manifestement insuffisante avant de soumettre son offre le 1er décembre 2020, ne lui permettant pas d'apprécier les
besoins réels du projet. Elle soutient que cette carence initiale a entraîné une incapacité structurelle à livrer un outil opérationnel conforme aux attentes de son activité de dallage industriel.
Elle affirme que la première version livrée le 13 décembre 2020 n'a jamais été réceptionnée de manière contradictoire et qu'elle n'était, en réalité, qu'une "version test". Elle allègue que les développements ultérieurs, notamment ceux ayant nécessité un devis complémentaire accepté le 9 avril 2021 pour 720,00€ n'ont pas permis de corriger les anomalies bloquantes identifiées par ses soins. Elle soutient que les deux procès-verbaux de constat réalisés le 2 octobre 2024 par un commissaire de justice sont inopérants, car ils portent sur une zone de test temporaire et non sur une version définitive et fonctionnelle de l'application mobile ou web.
Elle affirme que les conditions générales de vente de la société KALLYSTRA lui sont inopposables, car elles n'ont jamais été signées, paraphées, ni formellement acceptées par elle. Elle assure que le simple renvoi vers le site internet de la société KALLYSTRA est insuffisant en droit pour établir son consentement, et souligne que le document produit par son adversaire a été édité le 26 novembre 2024, soit près de quatre ans après la signature du devis initial, rendant ainsi ces conditions inapplicables au litige.
Elle conteste également la légitimité de la facturation des frais d'installation et d'hébergement, qu'elle considère comme des facultés non contractuellement convenues.
Elle réclame, en conséquence, la résiliation des devis n°2020-00015 et n°2021-00004 aux torts exclusifs de la société KALLYSTRA, invoquant les dispositions de l'article 1217 du Code civil. Elle demande le remboursement intégral de l'acompte de 1.200,00€ qu'elle a versé à pure perte, l'outil n'ayant jamais été mis en service.
A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 5 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée « non à personne » le 4 juin 2024, et aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur n'a été effectuée, de sorte que le 28 juin 2024, date à laquelle l'opposition a été formée, le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir.
En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.
Sur la demande principale
La société KALLYSTRA réclame le paiement de diverses factures, incluant des prestations de développement, d'hébergement et des frais annexes, en se fondant sur ses conditions générales de vente. La société ACTION DALLAGE SERVICE conteste ces prétentions en soulignant l'absence de livraison conforme des outils informatiques et l'inopposabilité des conditions générales de vente produites par son adversaire.
L'examen des pièces versées aux débats confirme que les parties sont liées par le devis initial signé le 1er décembre 2020 pour un montant total de 3.000,00€. Il n'est pas contesté que le premier acompte de 1.200,00€ a été versé, laissant un solde de 1.800,00€. Par ailleurs, bien que le devis du 31 mars 2021 d'un montant de 720,00€ n'ait pas été signé, son acceptation par courriel le 9 avril 2021 caractérise un accord de volonté suffisant sur la chose et sur le prix entre les deux sociétés commerciales.
Ces deux prestations doivent être réglées par la société ACTION DALLAGE SERVICE, d'autant plus que les échanges de courriels démontrent la volonté de la société KALLYSTRA de poursuivre le développement de la solution, volonté restée sans suite du fait du mutisme de la société ACTION DALLAGE SERVICE, laquelle ne peut valablement se prévaloir du non fonctionnement d'une solution dont elle a elle-même empêché la finalisation par son défaut de collaboration.
En conséquence, le Tribunal constate que les devis sont recevables et que la société ACTION DALLAGE SERVICE, s'étant engagé, doit en assumer le paiement.
Concernant les demandes accessoires, la société KALLYSTRA produit des conditions générales de vente dont elle ne démontre pas qu'elles étaient les conditions en vigueur lors de la signature du contrat en décembre 2020. La société ACTION DALLAGE SERVICE allègue, sans être contredite par une preuve contraire, que ces documents ont été édités en novembre 2024, soit postérieurement à la relation contractuelle. Le simple renvoi dans le devis vers le site internet de la société KALLYSTRA, ne permet pas d'établir le consentement de la société ACTION DALLAGE SERVICE aux conditions générales de vente dont la date de mise en vigueur est de surcroît incertaine.
Le Tribunal ne retient ces demandes tarifaires annexes de frais d'installation, de coûts d'hébergement pour 2021 et 2022 et d'honoraires d'huissier, faute de base contractuelle établie à la date de la commande.
La société KALLYSTRA demande l'application d'intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et ce, à compter de la date d'échéance de chaque facture. Le Tribunal constate l'absence de date d'échéance certaine sur les factures de la société KALLYSTRA. La mention « Paiement à réception » y figure mais la société KALLYSTRA ne démontre pas à quelle date elle aurait transmis ses factures. En conséquence, le Tribunal dira que les intérêts courent à compter de la date de signification du présent jugement.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA la somme de 1.800,00€ correspondant au solde du premier devis et la somme de 720,00€ correspondant au second devis, soit une somme totale de 2.520,00€ avec intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date de signification du présent jugement et rejettera le surplus de la demande de la société KALLYSTRA.
Le Tribunal déboutera la société ACTION DALLAGE SERVICE de ses demandes reconventionnelles de résiliation des devis et de remboursement de l'acompte de 1.200,00€.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.
Le Tribunal constate que 2 factures sont restées impayées à leur échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA la somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et déboutera la société KALLYSTRA du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société KALLYSTRA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société
ACTION DALLAGE SERVICE à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société ACTION DALLAGE SERVICE de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
Le Tribunal constate que la société KALLYSTRA a engagé des frais de procès-verbaux de constat à hauteur de 500,00€. Ces frais ne figurant pas dans la liste limitative des dépens prévue par l'article 695 du Code de procédure civile, ils ne sauraient être recouvrés à ce titre.
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer. Le Tribunal rejettera le surplus de la demande de la société KALLYSTRA formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,
Dit recevable l'opposition formée par la société ACTION DALLAGE SERVICE.
Condamne la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA la somme de 2.520,00€ en principal, avec intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date de signification du présent jugement et déboute la société KALLYSTRA du surplus de sa demande formée de ce chef.
Déboute la société ACTION DALLAGE SERVICE de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la société ACTION DALLAGE SERVICE à régler à la société KALLYSTRA une somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce et déboute la société KALLYSTRA du surplus de sa demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société ACTION DALLAGE SERVICE à payer à la société KALLYSTRA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société ACTION DALLAGE SERVICE de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société ACTION DALLAGE SERVICE à supporter les dépens, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer et déboute la société KALLYSTRA du surplus de sa demande formée de ce chef.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 148,36€ T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).
6ème et dernière page.