Texte intégral
JUGEMENT du 31 Août 2026
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N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DMY3
[M] [U]
C/
[L] [D] épouse [T], [I] [O] [R] [T]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 18 Mai 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 31 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Madame [M] [U]
née le 30 Janvier 1959 à [Localité 2] (HAUT RHIN) (68500), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Marie-Jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Madame [L] [D] épouse [T]
née le 28 Juillet 1949 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [I] [O] [R] [T]
né le 29 Septembre 1948 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
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Exposé du litige
Suivant contrat de location en date du 4 juin 2013 ayant pris effet le 9 août 2013, Madame [E] [U] a donné à bail à Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5]. Le bail a été conclu pour une durée de 3 années et renouvelé par tacite reconduction le 9 août 2016.
Par acte du 3 février 2022, Madame [U] a fait délivrer un congé pour vendre aux consorts [T], lequel comportait une offre de vente pour un prix de 269.000 euros.
Suivant courrier du 3 avril 2022, Monsieur et Madame [T] ont transmis à Madame [U] une offre d’achat pour un prix de 230.000 euros, en précisant que le financement se ferait « tant par des deniers personnels qu’au moyen d’un prêt supérieur à dix pour cent ».
Madame [U] a accepté leur offre par courrier en date du 25 avril 2022.
Un compromis de vente a été signé le 21 septembre 2022.
Le compromis prévoyait la réitération de la vente par acte authentique dans un délai de 3 mois à compter de la signature.
Il était prévu que l’acquisition devait être financée par des deniers personnels des époux [T], sans prêt.
Les acquéreurs n’ont pas régularisé l’acte dans le délai prévu aux termes du compromis.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 février 2023, Madame [U] a mis en demeure les époux [T] de prendre position sur la réitération de l’acte avant le 20 février 2023 faute de quoi elle en tirerait les conséquences tel qu’il était prévu aux termes du compromis.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2023, Madame [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur et Madame [T] d’avoir à régler la somme de 23.000 euros au titre de la pénalité prévue aux termes du compromis de vente.
Suivant courriel officiel en date du 6 octobre 2023, le conseil de Monsieur et Madame [T] a indiqué qu’il ne serait pas donné suite à cette demande en paiement.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, Madame [U] a fait assigner Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] aux fins de condamnation de ceux-ci à lui régler la somme de 23.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2023, outre 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, Madame [U] a maintenu à l’identique les demandes formulées dans son acte introductif, sollicitant en outre que les époux [T] soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] demandent au tribunal de :
- réduire la pénalité sollicitée par Madame [E] [U] à l’euro symbolique ;
- débouter Madame [E] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamner Madame [E] [U] à verser à Monsieur [I] [T] et Madame [L] [T] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2025, et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, et prononcée par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
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MOTIFS
Selon l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
En l'espèce, Madame [E] [U] d’une part et Madame [L] [T] et Monsieur [I] [T] d’autre part ont signé un compromis de vente le 21 septembre 2022.
Aux termes de cet acte, il était prévu que « le compromis sera caduc de plein droit, à défaut de réalisation des présentes par acte authentique, au plus tard dans les 6 mois à compter des présentes, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en l’Alsace Moselle. ».
La réitération de la vente par acte authentique n’a pu avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la signature prévu au compromis compte-tenu de l’impossibilité pour les époux [T] de financer leur acquisition, soit avant le 21 décembre 2022.
Il convient par ailleurs de préciser que le compromis de vente indiquait l’« absence de condition suspensive d’obtention de prêt »,les époux [T] ayant prévu de financer l’opération par la vente d’ actifs et parts sociales.
Suivant courriel en date du 15 décembre 2022, Monsieur [T] a fait part à Madame [U] des difficultés qu’il rencontrait, de l’impossibilité de réitérer la vente pour le 21 décembre et de ce qu’une régularisation serait opérée en janvier. Il indiquait : « Nous avons des engagements jusqu’au 21 décembre au-delà duquel vous avez la possibilité de reprendre votre liberté de revendre en récupérant l’indemnité d’immobilisation toutefois le compromis n’est pas caduc (validité 6 mois) ».
Suivant courrier en date du 4 février 2023, Madame [U] a mis en demeure les époux [T] de « prendre position sur la réitération de l’acte dans un ultime délai du 20 février 2023 », ajoutant que « passé ce délai je considérerai que vous refusez de signer l’acte et en tirerai toutes les conséquences telles qu’elles ont été énumérées dans le compromis de vente ».
Suivant courrier recommandé avec avis de réception et lettre simple, madame [U] a informé les époux [T] de ce qu’ils devaient lui régler la somme de 23.000 euros au titre des pénalités légales compte-tenu de l’absence de réitération de la vente dans les 6 mois impartis.
Il résulte en effet des stipulations de la promesse de vente signé entre les parties le 21 septembre 2022 que celle-ci est caduque à l’issue d’un délai de 6 mois sans réitération de la vente.
Dès lors, il sera constaté la caducité de la promesse de vente signée entre les parties le 21 septembre 2022.
Selon l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
La caducité n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai stipulé, par suite de la défaillance fautive de l'une des parties.
Il résulte de la clause pénale insérée au compromis de vente conclu entre les parties le 21 septembre 2022 qu’« Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie 10 % du prix à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231 – 5 du Code civil,
Le juge peut modérer augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive dérisoire, il peut également la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».
Le montant fixé au sein d’une clause pénale est forfaitaire et vient sanctionner l'inexécution contractuelle d'une partie. Pour apprécier une disproportion, le juge se place à la date à laquelle il statue. La disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.
Monsieur et Madame [T] soutiennent avoir rencontré des difficultés pour réaliser la vente de leurs actifs et parts sociales nécessaire au financement de l’acquisition du bien immobilier appartenant à Madame [U]. Ils affirment avoir toujours été parfaitement transparents à l’égard de Madame [U] sur les difficultés qu’ils rencontraient.
Monsieur et Madame [T] font valoir qu’ils ont mis tout en œuvre pour que cette réitération puisse intervenir. Ils expliquent que la réalisation de ces opérations financières a été sensiblement retardée pour des raisons indépendantes de leur volonté, qu’ils ont notamment du faire face à une première estimation des parts sociales qui était manifestement erronée, puis à l’absence de réactivité des acquéreurs.
Toutefois, s’il n’est pas contestable que Monsieur et Madame [T] ont fait leur possible pour réunir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien de Madame [U], ils avaient l’obligation de s’assurer préalablement à la signature du compromis de leur capacité à obtenir la réalisation de leurs actifs et/ou de prévoir le recours à autre mode de financement tel qu’un prêt en cas de difficulté. Or il ressort des écritures et des pièces produites par les défendeurs que l’opération qu’ils envisageait aux fins d’obtenir les fonds suffisants pour acquérir le bien de Madame [U] étant complexe et comportait le risque de ne pas être menée à bien dans les temps impartis par les stipulations de la promesse.
Il convient de rappeler que la vente devait être réitérée dans les 3 mois de la promesse de vente et qu’elle ne l’était toujours pas dans les 6 mois.
Les époux [T] avancent qu’un projet de vente a été établi pour une régularisation devant intervenir avant l’expiration du délai de six mois et que les frais d’acte avaient été versés au notaire.
Ils avancent que la vente des parts de la SCI à la SASU TYCHE a été retardée et qu’elle s’est alors prévalue de la caducité de la promesse.
Or au soutien de sa demande, les défendeurs produisent des pièces datant de mars 2023.
Il s’est donc écoulé encore 2 mois entre cette nouvelle tentative de réitération de la vente et le courrier de Madame [U] se prévalant de la caducité de la promesse.
Durant ces 6 mois, Madame [U] s’est trouvée en attente des fonds provenant de la vente alors qu’elle avait mis en vente le bien immobilier projet du litige pour en acquérir un autre. Madame [U] justifie de ce qu’elle a accepté une offre de prêt pour l’acquisition de cet autre bien immobilier le 7 janvier 2023 et a donc subi un préjudice résultant de l’impossibilité de rembourser ce prêt par anticipation en raison de de conclusion de la vente portant sur le bien pour lequel une promesse avait été conclu avait les époux [T].
Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'y a pas lieu à minorer le montant de la clause pénale.
Dès lors, Monsieur et Madame [T] seront condamnés à régler à Madame [U] la somme de 23.000 euros en application de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente signé le 21 septembre 2022.
Par voie de conséquence, la demande subsidiaire de Monsieur et Madame [T] en minoration du montant de la clause pénale sera rejetée.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur et Madame [T], parties succombant, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur et Madame [T], parties succombant, seront condamnés in solidum à régler à Madame [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Aucun élément ne justifiant que le principe de l’exécution provisoire ne soit écarté, ce principe sera rappelé en fin de dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité de la promesse de vente signée entre Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] d’une part et Madame [E] [U] d’autre part le 21 septembre 2022.
En conséquence,
CONDAMNE Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] in solidum à régler à Madame [U] la somme de 23.000 euros en application de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente signé le 21 septembre 2022, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 juin 2023,
DEBOUTE Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] de leur demande subsidiaire en minoration du montant de la clause pénale,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
CONDAMNE Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] in solidum à régler à Madame [E] [U] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [D] épouse [T] et Monsieur [I] [T] in solidum aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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