Texte intégral
Copie exécutoire : RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026039475
ENTRE :
SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 408 422 525 Partie demanderesse : assistée de Me PORTET Isabelle Avocat (RPJ078750) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (RPJ081258)
ET :
SAS GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance – FuturEco – Proxyeco – ProxyEnergie », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Bobigny B 843 450 339 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société BTP CONSULTANTS est une société spécialisée dans les essais, les analyses et les inspections techniques des bâtiments.
la société SAS GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance -FuturEco - ProxyEco - ProxyEnergie» et dénommée ci-après « la société ECO ASSITANCE » aurait confié à la société BTP CONSULTANTS des missions de contrôle Vérification technique portant sur 33 chantiers.
Selon la BTP CONSULTANTS :
En contrepartie de la réalisation des missions de Vérification technique portant sur 33 chantiers, la société BTP CONSULTANTS a alors établi 33 factures au nom de la société ECO ASSISTANCE, pour un montant total de 28 155,60 Euros TTC
ECO ASSISTANCE n'a pas réglé ces factures
Dans un premier temps, la société BTP CONSULTANTS a effectué une relance par courriel le 31 octobre 2025 concernant les factures non réglées.
Aux termes d'un courriel en réponse adressé le 25 novembre 2025, ECO ASSISTANCE ne contestait nullement la créance invoquée par son cocontractant et proposait la mise en place d'un échéancier de paiement à hauteur de 5000 Euros par mois
A la suite de ce courriel, la société BTP CONSULTANTS refusait l'échéancier tel que proposé par la société ECO ASSISTANCE mais proposait un échéancier étalé sur trois mois
Aucun règlement n'étant intervenu, BTP CONSULTANTS a confié le recouvrement de sa créance au Cabinet de recouvrement AMONRECOUVREMENT, qui est intervenue auprès de ECO ASSISTANCE par de nombreux courriels, des appels téléphoniques et notamment une mise en demeure en date du 17 février 2026 restée sans effet
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
La société BTP CONSULTANTS assigne la SAS GMAH BRAKHA devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 29 avril 2026, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société BTP CONSULTANTS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles D.441-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L 131-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNER la société ECO ASSISTANCE à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 28.155,60 € TTC au titre des trente-trois (33) factures émises demeurées impayées ;
CONDAMNER
la société ECO ASSISTANCE au paiement des pénalités de retard, sur la somme de
28.155,60
€ TTC, calculées au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER la société ECO ASSISTANCE à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 1.320 € au titre des frais de recouvrement des trente-trois (33) factures impayées,
CONDAMNER la société ECO ASSISTANCE à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la résistance abusive de la société défenderesse ;
CONDAMNER
la société ECO ASSISTANCE à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de la somme de
5.000 €
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ECO ASSISTANCE aux entiers dépens de l'instance ;
ASSORTIR
l'exécution de la décision à intervenir d'une astreinte de 1.000 € par jour huit jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
SE DECLARER COMPETENT pour liquider l'astreinte.
Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 septembre 2026.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par BTP CONSULTANTS :
Les 33 factures, pour un montant total de 28 155,60 Euros correspondent aux contrats signés par les parties et aux rapports de chantier ; ces factures n'ont pas été contestées par ECO ASSISTANCE ;
La demande de rééchelonnement des paiements de la part d'ECO ASSISTANCE confirme son acceptation des montants ;
En conséquence, les factures sont certaines, liquides et exigibles.
BTP CONSULTANTS a subi un préjudice financier, en raison du non paiement de ses prestations, qu'il conviendra de réparer à hauteur de 10 000 Euros
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
* Le commissaire de justice s'est rendu au siège social de la société, tel qu'indiqué dans le K-Bis ; un employé a confirmé le domicile de la société.
Concernant la compétence d'attribution et territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris, les contrats signés prévoient (article 13) une clause attributive de compétence au TAE de Paris.
À l'examen du K-Bis de la SAS GMAH BRAKHA en date du 20 septembre 2026, il apparaît que le défendeur n'est pas radié du registre du commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Enfin, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le Tribunal dira la demande de BTP CONSULTANTS régulière et recevable.
Sur les demandes de BTP CONSULTANTS :
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, la SAS GMAH BRAKHA a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle a soldé sa dette.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»
L'article L 441-10 du Code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage […]. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. »
L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
Au soutien de ses demandes, BTP CONSULTANTS produit les pièces suivantes :
Pièce 7 à 39 : 33 contrats, 33 factures et 33 rapports de chantier correspondant aux 33 interventions de BTP CONSULTANTS ; le montant total des factures atteint 28 155,60 Euros TTC ;
Pièces 3.1 et 3.2 : échanges de mails, dont une demande de rééchelonnement du paiement des factures de la part de GMAH BRAKHA ; le tribunal considère que ces échanges sont de nature à confirmer l'acceptation des prestations et des montants par GMAH BRAKHA ;
Le tribunal considèrera les créances comme certaines, liquides et exigibles et condamnera GMAH BRAKHA à verser à BTP CONSULTANTS
La somme 28.155,60 Euros TTC, au titre des trente-trois (33) factures émises demeurées impayées
au paiement des pénalités de retard, sur la somme de 28 155,60 Euros TTC, calculées au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement
La somme de 1320 Euros correspondant à 40 Euros d'indemnité forfaitaire sur chaque facture impayée (33 factures)
Le tribunal déboutera BTP CONSULTANTS de sa demande d'astreinte.
Sur les dommages et intérêts :
Le tribunal considère que BTP CONSULTANTS n'apporte pas la preuve d'un préjudice financier ni de son montant et déboutera BTP CONSULTANTS de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GMAH BRAKHA qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
BTP CONSULTANTS a du engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera à lui payer 2000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
CONDAMNE la société GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance – FuturEco – Proxyeco – ProxyEnergie » à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 28 155,60 Euros TTC au titre des trente-trois (33) factures émises demeurées impayées, déboutant pour l'astreinte ;
CONDAMNE
la société GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance FuturEco Proxyeco ProxyEnergie » au paiement des pénalités de retard, sur la somme de 28 155,60 Euros TTC, calculées au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNE la société GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance – FuturEco – Proxyeco – ProxyEnergie » à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de 1 320 Euros au titre des frais de recouvrement des trentetrois factures impayées,
CONDAMNE la société GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance – FuturEco – Proxyeco – ProxyEnergie » à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE
la société BTP CONSULTANTS de sa demande de dommages et intérêts
CONDAMNE
la société GMAH BRAKHA exerçant sous le nom commercial « Eco Assistance FuturEco Proxyeco ProxyEnergie » aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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