Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2025/7726
Prononcé publiquement le Mercredi Quatre Novembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER,
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* La SAS VEREECQUE PARCS ET JARDINS ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur VEREECQUE, comparant en personne.
ΕT
* La SAS ART et PISCINES ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [J], comparant en personne.
LES FAITS – LA PROCEDURE
ATTENDU
que la SAS VEREECQUE s'estimant créancière de la SAS ART ET PISCINES a, en date du 3 SEPTEMBRE 2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer, au titre de la facture n° F250406476 du 10/04/2025 :
la somme principale de 3 620,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025.
31.80 € + mémoire au titre des frais de greffe.
ATTENDU
que, suite à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer, en date du 23 octobre 2025, la SAS ART ET PISCINES a, par LRAR reçue au greffe, formé opposition à ladite ordonnance.
ATTENDU
que, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 14h00.
Le 4 janvier 2026, la SAS ART ET PISCINES demande une médiation judiciaire. Le 29 avril 2026, le Médiateur des entreprises représentée par Madame [W] [S] annonce par courrier la clôture de la médiation, car elle n'a pas permis de trouver un accord entre les parties. Une audience est appelée le 13 mai 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU
que lors de l'audience, les partis ont annoncé qu'elles reviendront avec un accord avant la date de délibéré, charge aux parties de se désister réciproquement en cours de délibéré en cas de respect d'un accord, à défaut le Tribunal statuera sur les pièces en sa possession et selon les dires des parties.
ATTENDU qu'aucune des parties ne s'est manifestées, il ressort de l'examen des pièces du dossier et des dires des parties que la demande est justifiée partiellement.
ATTENDU que le devis D240306628 fait apparaître pour la référence aménagement concernée par le litige un prix de 3188.24 €
ATTENDU qu'il convient de condamner le défendeur au paiement au demandeur de la somme en principal de 3188.24 €
ATTENDU que la partie qui succombe, en l'occurrence la partie défenderesse, supportera les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
2026 B
Au fonds, statuant, conformément aux dispositions de l'article 1420 du Code de Procédure Civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, et condamne pour les causes sus-énoncées la SAS ART ET PISCINES à payer à la SAS VEREECQUE PARCS ET JARDINS :
* la somme principale de 3188.24 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025.
Condamne la SAS ART ET PISCINES aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l'ordonnance et de sa signification, lesdits dépens liquidés et taxés pour frais de Greffe à la somme de 93,49 €uros pour le présent jugement.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée au représentant légal De la SAS VEREECQUE PARCS ET JARDINS Le 04 Novembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment