Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 26/01139

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 22/09/2026 N° RG 26/01139 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQVA ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [A] [L] épouse [N], M. [F] [J] [N] Grosses : 2 Me Elsa POUDEROUX Me Isabelle CONSTANT Copie : 1 Dossier Enregistrement Enregistrement Me Isabelle CONSTANT Me Elsa POUDEROUX PARTIES : Requête conjointe Madame [A] [L] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (49) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [F] [J] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (BELGIQUE) [Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition, Vu la demande en divorce en date du 21 mai 2026, Prononce le divorce des époux [F] [N] et [A] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (63) ; - l’acte de naissance de l’épouse, [A] [L] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] (49) ; - l’acte de naissance de l’époux, [F], [J] [N] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 4] (BELGIQUE) ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 mai 2026 ; Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Madame [A] [L] la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) à titre de prestation compensatoire, cette dernière prenant la forme d’un avantage en nature consistant à attribuer à Madame [A] [L] le véhicule Citroën DS3 et à Monsieur [F] à prendre en charge le capital restant dû du crédit voiture souscrit auprès de la banque [1] et affecté au financement du véhicule susmentionné ; Constate que l’autorité parentale à l’égard de [E] [N] est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...), - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; Fixe la résidence habituelle de [E] [N] en alternance chez chacun des parents ; Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon les modalités suivantes : - du vendredi au vendredi suivant à la sortie de l’école avec les semaines impaires à la mère à compter des vendredis des semaines paires ; - la moitié des vacances scolaires : * dans la continuité de l’alternance précitée pour les petites vacances scolaires; * avec alternance pour Noël (première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires pour le père et inversement pour la mère) ; * avec alternance et partage par quarts des vacances d’été (1er et 3ème quart à la mère et 2ème et 4ème quart au père les années paires et inversement les années impaires ; Dit que les trajets seront partagés par moitié, à charge pour celui qui début sa période où il assure la résidence de l’enfant de venir le chercher ; Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant durant la période où il assure sa résidence (nourriture, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile...) ; Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (frais des activités extra-scolaires régulières, les frais médicaux restés à charge...) seront partagés entre les parents à hauteur de 3/4 pour le père et à 1/4 pour la mère, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ; Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées entre les parents à hauteur de 3/4 pour le père et à 1/4 pour la mère, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ; Dit que le père prendra en outre en charge l’intégralité des frais scolaires (les frais de scolarité, la cantine, la garderie) ; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ; Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.