Texte intégral
Copie exécutoire : JEAN-PIMOR Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026050241 17/07/2026
ENTRE :
SARL G-STAR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 401710702
Partie demanderesse : comparant par Me Philippe JEAN-PIMOR membre de la SELARL JEAN-PIMOR & PION, avocat (P17)
ET :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907824817
Partie défenderesse : comparant par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat (C260) et Me Charlotte TEISSIER, avocat (C260)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL G-STAR FRANCE nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
CONDAMNER par provision la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM à payer à la société G-STAR FRANCE les sommes de :
* 159.753,48 € avec intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture,
2.640 € (40 € x 66) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L 441-10 du code de commerce,
* 5,000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens.,
A l'audience du 17 juillet 2026,
Le conseil de la SARL G-STAR FRANCE se présente.
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM se constitue.
L'affaire est renvoyée au 28 septembre 2026 pour arrangement.
A cette audience,
Le conseil de la SARL G-STAR FRANCE soutient ses demandes.
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM fait valoir ses arguments.
A la barre le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM déclare que la créance est reconnue à hauteur de 143.043,67 € et que pour le surplus la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM n'a pas les factures dans sa comptabilité.
SUR CE,
Sur la demande principale
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Nous retenons que la créance est reconnue à hauteur de 143.043,67 €, que le différentiel avec la demande principale n'est justifié par aucune pièce, que la SARL G-STAR FRANCE ne peut être tenu responsable de la comptabilité de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'indemnité forfaitaire
Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 2.640 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Condamnons la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM à payer à la SARL G-STAR FRANCE, à titre de provision, la somme de 159.753,48 €, avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures.
Condamnons la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM à payer à la SARL G-STAR FRANCE, à titre de provision, la somme de 2.640 €, à titre d'indemnité forfaitaire.
Condamnons la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM à payer à la SARL G-STAR FRANCE la somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SEGM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Eric Bizalion.
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