Texte intégral
N° RG 24/01972 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQUT
Décision du
Juge de l'exécution de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 17 novembre 2023
RG : 23/00053
S.A.S. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
C/
[M]
[F]
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTE :
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société CS ET ASSOCIES , venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
Mme [K] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CREANCIER INSCRIT
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction :
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Le 12 mai 2023, le Fonds Commun de Titrisation Castanea (le FCT Castanea), venant aux droits de la Société Générale, a fait délivrer à M. [W] [M] et Mme [K] [F] épouse [M] un commandement valant saisie des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 7] (42) lieudit [Adresse 7] consistant en une maison à usage d'habitation avec jardin autour et formant le lot n°3 d'un lotissement afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 139.573,80 euros arrêtée au 28 mars 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de prêt du 28 février 2012
Par actes de commissaire de justice du 4 août 2023, le FCT Castanea a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne M. [M] et Mme [F] à une audience d'orientation en application de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Le Crédit Immobilier France Développement (le CIFD), venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, venant lui-même aux droits du Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, créancier inscrit, a été assigné à cette audience.
Le premier juge a soulevé d'office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt notarié, en l'absence d'un délai suffisant laissé aux emprunteurs pour exécuter leurs obligations après la délivrance d'une mise en demeure.
Le FCT Castanea sollicitait en dernier lieu de voir constater que la déchéance du terme était valablement intervenue ou à défaut de voir prononcer la résiliation du prêt et en tout état de cause de voir fixer sa créance à la somme de 139.573,80 euros au 28 mars 2023, outre intérêts et accessoires jusqu'au règlement. Il ne s'opposait pas à la vente amiable du bien saisi moyennant le prix minimum de 118.000 euros.
M. [M] et Mme [F] ont demandé l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi à un prix minimal de 118.000 euros.
Le CIFD n'a pas comparu.
Par jugement du 17 novembre 2023, le juge de l'exécution a:
-dit que la clause d'exigibilité immédiate du contrat était non écrite dans sa partie stipulant que la banque pouvait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus mais non payés, notamment en cas de non-paiement à son écheance d'une mensualité ou de toute somme due à la banque, à un titre quelconque en vertu du contrat,
-annulé la déchéance du terme prononcée par la Société Générale, aux droits de laquelle vient le FCT Castanea, par courrier du 8 février 2019,
-débouté le FCT Castanea de ses demandes aux fins de constat de la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative du créancier et de prononcé de la résiliation du contrat,
-mentionné que le montant retenu pour la créance du FCT Castanea s'élevait, au 8 février 2019 à la somme de 9.871,53 euros en principal, intérêts, accessoires et frais, outre intérêts postérieurs sur la somme de 8.588,85 euros et frais,
-autorisé M. [M] et Mme [F] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution,
-dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à la somme de 118.000 euros net vendeur, outre les frais de la vente et les frais taxés, versés par l'acquéreur en sus du prix,
-taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à 1.683,03 euros TTC et rappelé qu'ils devraient être payés par l'acquéreur, en sus du prix de vente, entre les mains du créancier poursuivant,
-dit que le prix de vente devrait être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
-dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du vendredi 8 mars 2024 à 13h30, au palais de justice de Saint-Etienne,
-rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourrait être accordé pour réaliser la vente amiable, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente,
-rappelé que la décision autorisant la vente amiable suspendait le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
-dit qu'à défaut de diligences, la procédure en vente forcée pourrait être reprise,
-rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant percevait l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91 du code du commerce,
-dit que les dépens suivraient le sort des frais taxables,
Par déclaration du 7 mars 2024, le FCT Castanea a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a dit que la clause d'exigibilité immédiate du contrat pour non paiement à son échéance d'une mensualité ou de toute somme due était non écrite dans sa partie détaillée dans le dispositif, annulé la déchéance du terme prononcée par courrier du 8 février 2019, débouté le FCT Castanea de ses demandes aux fins de constat de la résiliation unilatérale du contrat à l'initiative du créancier et de prononcé de la résiliation du contrat, mentionné que la créance du FCT Castanea au 8 février 2019 s'élevait à la somme de 9.871,53 euros en principal, intérêts, accessoires et frais, outre intérêts postérieurs sur la somme de 8.588,85 euros et frais.
Suivant ordonnance du 12 mars 2024, statuant sur requête du 8 mars 2024, la présidente de cette chambre, déléguée par la première présidente de la Cour, a autorisé le FCT Castanea à faire assigner à jour fixe M. [M] et Mme [F] ainsi que le CIFD pour l'audience du 10 décembre 2024, ce qu'il a fait par actes de commissaire de justice du 22 mars 2024 en ce qui concerne les époux [M].
Dans ses conclusions notifiées le 22 mars 2024 à M. [M] et Mme [F] ainsi qu'au CIFD ( à vérifier), le FCT Castanea demande à la Cour de:
-infirmer le jugement dans les limites de son appel,
-juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et que la résolution du contrat est intervenue conformément au droit national et européen,
à titre subsidiaire,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et déchéance du terme du terme sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil au regard de la gravité de l'inexécution du contrat par M. [M] et Mme [F],
en tout état de cause,
-constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables et notamment du code des procédures civiles d'exécution,
-retenir que sa créance s'élève à la somme de 139.573,80 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, outre intérêts postérieurs et accessoires, outre mémoire, somme arrêtée au 28 mars 2023.
-déterminer conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure,
en tout état de cause,
-confirmer le jugement pour le surplus,
-débouter M. [M] et Mme [F] de toutes les demandes qu'ils pourraient formuler en cause d'appel.
M. [M] et Mme [F] ainsi que le CIFD n'ont pas constitué avocat.
La Cour a invité le FCT Castanea à justifier en cours de délibéré de l'assignation à jour fixe du CIFD pour l'audience du 10 décembre 2024 et à défaut de faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel.
Par message électronique du 3 février 2025, le FCT Castanea a informé la Cour qu'à la suite d'une erreur, le CIFD n'avait pas été assigné et a indiqué se désister de son appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
En l'absence de conclusions de désistement du FCT Castanea, il n'incombe pas à la Cour de statuer sur le désistement invoqué dans le message électronique du 3 février 2025.
Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance; l'appel formée contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance.
Le FCT Castanea n'a pas fait assigner le CIFD, créancier inscrit, pour l'audience du 10 décembre 2024, de telle sorte que la Cour n'est pas saisie de l'appel à l'égard de cette partie.
Le litige étant indivisible entre toutes les parties dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, il convient de déclarer irrecevable l'appel du FCT Castanea en application de l'article 553 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate l'irrecevabilité de l'appel du FCT Castanea;
Dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet;
Laisse les dépens d'appel à la charge du FCT Castanea.
La Greffière La Présidente
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