Texte intégral
*1DE/06/49/66/51*
Signif.: -M. [W] [F] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [T] -Parquet
R.G. : 2025059906
P.C. : P202504623
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Société de droit étranger MAGS OPES LTD, Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1] ROYAUME-UNI (RCS Paris 895 259 695) et son établissement en France au [Adresse 2], prise en la personne de son responsable en France, M. [W] [F], demeurant [Adresse 3] ROYAUME-UNI, absent, comparant par le Cabinet Hoche - Me Bastien Mathieu, avocat (K61).
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la Société de droit étranger MAGS OPES LTD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la Société de droit étranger MAGS OPES LTD et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société débitrice Société de droit étranger MAGS OPES LTD a été appelée à comparaître le 07/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 28 juillet 2025.
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 25/11/2025 avec reconvocations. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
La société de droit anglais MAGS OPES Ltd, ci-après MO ou la Société, est spécialisée dans l'édition et la commercialisation de titres de presse.
Son siège social est situé [Adresse 1], Royaume Uni. Elle a un établissement français situé au [Adresse 2]. Elle est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 895 259 695.
La Société ne s'est pas présentée aux convocations envoyées dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises par application de l'art. L611-2 du code de commerce. En outre, l'état des privilèges et nantissement faisait apparaître en juillet 2025 des inscriptions de privilège du Trésor, inscriptions consécutives à une proposition de rectification sur la TVA (la presse magazine bénéficie en France d'un taux de TVA réduit à
2,1% et MO avait appliqué spontanément ce taux réduit ; mais la CPPAP n'a pas agréé la société qui a dû revenir à un taux de 17,9 %).
Le ministère public a par requête datée du 08/07/2025 demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
Lors de l'audience du 07/10/2025, le ministère public a fait valoir que différentes inscriptions avaient été prises par les services des impôts, que, faute pour MO de démontrer sa capacité à payer les sommes dues, elle se trouvait en situation de cessation des paiements et qu'une procédure de liquidation judiciaire devait par conséquent être engagée à son encontre. MO a indiqué que des recours étaient entamés et que, tant que ceux-ci n'étaient pas épuisés, elle n'était pas en cessation de paiement.
L'affaire a alors été renvoyée au 25/11/2025 pour les observations du ministère public et de la Société, sur la réalité ou non d'un état de cessation de paiement.
Lors de l'audience du 25/11/2025, MO a indiqué que :
* elle avait initié le 29/10/2025 un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par l'administration fiscale à son endroit (AMR du 24/04/2025 pour un montant total de 807 428 € dont 548 049 € en droits),
* elle avait le 03/11/2025 demandé une suspension de paiement telle que prévue dans l'article L 277 du CGI (en réalité du Livre des Procédures Fiscales) aux termes duquel : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.[?] »
* N'ayant pour seul passif qu'un passif fiscal, et estimant bénéficier d'une suspension de l'exigibilité des créances invoquées par l'administration fiscale jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, MO n'aurait à ce jour aucun passif exigible de sorte que les conditions de l'état de cessation de paiement ne seraient pas réunies.
L'article L 277 du LPF se présente dans sa rédaction complète comme suit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéa de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. »
Il dispose dans son 3ème alinéa : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. »
La Société produit une demande de « sursis immédiat du paiement des sommes en litige en application des dispositions de l'article L 277 du Livre des Procédures fiscales » (courrier à DGFIP, Direction contrôle fiscal Île de France, 6ème Brigade de vérification Ouest, en date du 03/11/2025). Mais elle n'apporte pas la preuve que des garanties ont été constituées.
L'article L 252 A du LPF dispose que : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés. états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. »
En application des articles mentionnés supra, l'avis de mise en recouvrement est exécutoire et seule une demande explicite de sursis de paiement appuyée de garanties acceptées par le comptable public peut permettre la suspension dudit avis.
En conclusion et faute de garanties acceptées par le comptable public, le passif fiscal doit être considéré comme exigible et l'état de cessation de paiement établi. Il y a lieu parallèlement de noter qu'il reste une inscription de privilège à hauteur de 1 170 798 €.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au titre de l'article L 256 du livre des procédures fiscales et autres compte tenu de l'absence de dépôts de garanties, de l'inscription de privilège à hauteur de 1 170 798 € et du détournement de TVA.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
Société de droit étranger MAGS OPES LTD
Principal établissement en France : [Adresse 2]
Activité : Publications de journaux papiers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895259695
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire iudiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 21 juillet 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 02/12/2027
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli
Signé électroniquement par M. Henri de Courtivron.
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