Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/20991 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00311 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Décembre 2025
Appelante :
SOCIÉTÉ NAVAYO INTERNATIONAL A.G., société de droit du Liechtenstein, immatriculée au registre du commerce du Liechtenstein sous le numéro FL-00002 208 805-6, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Liechtenstein), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 - N° du dossier Paris 15
Intimée :
LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE Représentée l'Ambassadeur de la République d'Indonésie en France, représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 - N° du dossier 24120003
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 3 pages)
Nous,Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 24/00311 et 24/82111 ;
- rétracté l'ordonnance sur requête en date du 4 mars 2024, ayant autorisé la société Navayo International AG à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des biens et droits immobiliers appartenant à la République d'Indonésie situés [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 2] ;
- annulé en conséquence le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er juillet 2024 délivré par la société Navayo International AG à la République d'Indonésie, publié le 12 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], 2e bureau. sous le volume 2024 S numéro 118 ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens et les frais de la procédure de saisie immobilière à la charge de la société Navayo International AG.
Par déclaration du 15 décembre 2025, la société Navayo International AG a formé appel de ce jugement, en intimant la République d'Indonésie.
La partie intimée a transmis au greffe des conclusions d'incident, le 6 septembre 2026, aux fins de voir déclarer irrecevable la déclaration d'appel outre de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Selon ses dernières conclusions de réponse à incident transmises le 15 octobre 2026, la partie appelante demande de :
- prendre acte de son désistement d'appel,
- débouter la République d'Indonésie de ses demandes en incident ;
- ordonner que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposéx par elle dans le cadre de la présente instance.
Elle fait valoir sa bonne foi à l'occasion du présent désistement, après avoir pris connaissance de l'argumentation adverse sur son appel et n'avoir pas voulu créer des frais inutiles ou retarder la procédure.
Aux termes des dernières conclusions sur désistement d'appel transmises au greffe le 21 octobre 2026, la République d'Indonésie demande de :
- constater le caractère parfait du désistement de l'appelante ;
- condamner l'appelante à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée fait valoir avoir dû à la suite de l'appel formé, conclure de manière dense et documentée tant sur le fond que sur la recevabilité de cet appel.
Aux termes de conclusions adressées le 27 octobre 2026, la République d'Indonésie s'est désistée de son incident.
SUR CE,
Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Sur le désistement d'appel
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Dès lors que le désistement d'appel est présenté sans réserve, lequel est accepté par l'intimé qui s'est désisté de son incident, il convient de dire ce désistement parfait, l'instance éteinte et la cour d'appel dessaisie du dossier.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
La société Navayo International AG supportera la charge des dépens de l'appel.
Il est équitable de faire droit à la demande de l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le montant précisé au dispositif de la présente ordonnance, dès lors qu'elle justifie des diligences engagées pour sa défense en cause d'appel au fond et en incident, avant désistement de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller délégué,
Constate le désistement de la République d'Indonésie de son incident ;
Constate le désistement d'appel de la société Navayo International AG , à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 décembre 2025 ;
Dit ce désistement parfait et l'instance éteinte ;
Dit la Cour dessaisie de l'affaire ;
Dit que la société Navayo International AG supportera la charge des dépens d'appel ;
Condamne la société Navayo International AG à payer à la République d'Indonésie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 29 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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