Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00411 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHX7
MINUTE N° :
S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[A] [W]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [A] [W]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [B] [F]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de WIlliam COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du prononcé ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La SA IMMOBILIERE 3F, venant aux droits de la SA ERIGERE, a donné à bail à Madame [A] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 9 février 2023, pour un loyer mensuel principal de 449,53 euros hors charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Invoquant des loyers impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier un commandement de payer le 30 avril 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 6 novembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner la défenderesse à la somme de 4.383,32 euros à titre de loyers impayés arrêté au mois d’octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- constater la clause résolutoire acquise au profit de la société requérante et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux loués ainsi que de la cave ;
- condamner la défenderesse à une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et jusqu’à libération des lieux ;
- condamner la défenderesse à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 12 mai 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à actualiser sa demande au titre de la dette locative à la somme de 4.179,15 euros au terme d’avril 2026 inclus. Elle précise que la locataire a repris le paiement du loyer courant en versant en sus la somme de 50 euros mensuellement et indique ne pas s’opposer à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [A] [W], comparante, reconnaît le principe et le montant de la dette. Elle explique être aidée par l’assistante sociale et une demande de FSL est en cours. Elle précise vivre seule avec un enfant âgé de 8 ans ; Elle perçoit des indemnités à hauteur de 700 euros par mois et 400 euros d’allocations familiales. Elle demande à se maintenir dans les lieux en apurant la dette par le versement mensuel de la somme de 50 euros en sus du loyer courant.
Un diagnostic social a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisi la CAF le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
Le bail conclu le 9 février 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 avril 2025, pour la somme en principal de 3.093,23 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 juin 2025.
Il ressort des éléments produits que la locataire a repris le paiement des loyers courants et le demandeur ne s’oppose pas à l’octroi de délais.
Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à Madame [A] [W] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Cela signifie qu’elle ne sera pas expulsée.
En revanche, si elle ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. La défenderesse devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai légal, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier.
Les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
Dans l’hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, elle devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à son départ définitif des lieux.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Les locataires sont obligés de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La SA IMMOBILIERE 3F produit un décompte démontrant que Madame [A] [W] restait devoir, la somme de 4.026,17 euros au terme d’avril 2026 inclus, après déduction des frais de contentieux.
Madame [A] [W] ne contestant ni le principe ni le montant de la dette, il y a donc lieu de la condamner à verser cette somme à la SA IMMOBILIERE 3F avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 avril 2025.
Sur les demandes accessoires
Madame [A] [W], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 30 avril 2025 et la dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 9 février 2023 entre la SA IMMOBILIERE 3F et Madame [A] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 30 juin 2025 ;
CONDAMNE Madame [A] [W] à verser à la Société IMMOBILIERE 3F la somme de 4.026,17 euros terme d’avril inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 avril 2025 ;
AUTORISE Madame [A] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et la 36ème mensualité soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;
SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :
* DIT que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;
* ORDONNE en conséquence à défaut pour Madame [A] [W] de libérer les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
* RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
* CONDAMNE Madame [A] [W] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 30 juin 2025 ;
En tout hypothèse,
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 avril 2025 et de la dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé le 10 septembre 2026.
Et ont signé,
LE GREFFIER, Le président
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Sans engagement • Annulation à tout moment