Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CE à Maître David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0234
CCC à Maître Bénédicte MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0762
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9ème chambre 3ème section
N° RG 25/15459
N° Portalis 352J-W-B7J-DA7OE
N° MINUTE :
Assignation du :
09 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]/ROYAUME UNI
Représenté par Maître David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0234
DEFENDERESSE
S.A.S. [B] BANQUE FRANCE, société radiée depuis le 21 mai 2021
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société de droit étranger [B] [I] A/S ayant une succursale en France, intervenant volontaire à la présente instance
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Bénédicte MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0762
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 qui a éte renvoyé au 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiauement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire,
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par exploit de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025, Monsieur [V] [K] a assigné la Société [B] BANQUE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions récapitulatives d'incident en date du 11 septembre 2026, la société [B] [I] A/S demande au juge de la mise en état de :
« - PRENDRE ACTE que [B] [I] A/S intervient volontairement à l’instance aux seuls besoins du présent incident, sans que cette intervention puisse valoir régularisation de l’assignation délivrée à la société [B] BANQUE FRANCE ni acceptation de la poursuite de l’instance au fond à l’encontre de [B] [I] A/S ;
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et moyens formulés par Monsieur [V] [K] dans ses conclusions d’incident ;
- CONSTATER l’absence de personnalité morale et de toute capacité d’ester et de comparaître en justice de la société assignée ;
En conséquence :
- JUGER que l’assignation délivrée par Monsieur [V] [K] est atteinte d’une irrégularité de fond insusceptible de régularisation ;
- PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 9 octobre 2025 à l’encontre de [B] BANQUE FRANCE ;
- DECLARER l’action de Monsieur [V] [K] irrecevable ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [K] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Par conclusions récapitulatives d’incident en date du 04 septembre 2026, Monsieur [V] [K] demande au juge de la mise en état de :
« - DIRE ET JUGER que le dispositif de l'assignation délivrée par Monsieur [M] [K] vise sans ambiguïté « [B] BANQUE », soit l’entité bancaire opérant sous ce nom commercial au [Adresse 3], à savoir [B] [I] A/S – successeur universel par double transmission – par l'intermédiaire de sa succursale française ;
- DIRE ET JUGER que la dénomination sociale de la défenderesse telle qu’elle figure sur la première page de l’assignation n'est pas constitutive d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation des lors que l'acte a physiquement atteint [B] [I] A/S a son propre siège français et que celle-ci a pu se défendre ;
En conséquence,
- REJETER l'ensemble des demandes de [B] [I] A/S, en ce compris sa demande tendant à ce qu'il lui soit donne acte de ce que son intervention volontaire ne vaudrait ni régularisation de l'assignation ni acceptation de la poursuite de l'instance au fond ;
- Subsidiairement, AUTORISER Monsieur [M] [K] à régulariser l'assignation en visant directement [B] [I] A/S en sa qualité de successeur universel de [B] BANQUE (FRANCE) SAS ;
- CONDAMNER [B] [I] A/S à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER [B] [I] A/S aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été examiné à l’audience du 03 septembre 2026 qui a été reporté au 17 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.
SUR CE :
Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l’intervention volontaire
L’article 325 du code de procédure civile prévoit que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
Au cas présent, la société [B] [I] S/A intervient de manière volontaire à l’incident pour demander au juge de la mise en état que l’assignation délivrée à l’adresse de sa succursale française et visant la dénomination sociale d’une société qu’elle a absorbée soit déclarée comme étant affectée d’une irrégularité de fond non susceptible de régularisation.
Le juge de la mise en état prendra acte de l’intervention volontaire de la société [B] [I] S/A.
Sur l’irrégularité affectant l’assignation
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées au titre de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L’article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
La société [B] [I] A/S soutient que l’assignation portant la mention [B] BANQUE FRANCE a été délivrée à une personne morale absorbée et radiée depuis le 21 mai 2021 et qu’en conséquence cela représente une irrégularité de fond de ladite assignation.
Au cas présent, l’assignation a été délivrée à l’attention et à l’adresse de la succursale française de la société [B] [I] S/A, cette dernière utilisant le nom commercial [B] BANQUE et utilise ce nom indifféremment sur son site internet pour désigner le nom commercial ou la société elle-même. La pièce C versée aux débats par Monsieur [M] [K] est une réponse du service client de la succursale française « [B] BANQUE » et est signée « [B] BANQUE FRANCE ». Le juge de la mise en état relève une confusion entre les différentes dénominations et utilisations du nom commercial. Par ailleurs, qu’aucun numéro de RCS n’est présent sur l’assignation, ne permettant ainsi pas d’affirmer que la société radiée était expressément visée par l’assignation.
En conséquence, la mention de [B] BANQUE FRANCE et non de [B] [I] S/A constitue une irrégularité de forme, devant à ce titre faire grief pour affecter la validité de l’acte de procédure visée. La société [B] [I] S/A ayant été touchée par l’assignation délivrée à l’attention de sa succursale française et à l’adresse de cette dernière, aucun grief ne peut être relevé à ce titre.
Les demandes de la société [B] [I] S/A seront rejetées.
Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés.
La société [B] [I] A/S sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [M] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
PREND ACTE de l’intervention volontaire de la société [B] [I] S/A à l’incident
DÉBOUTE la société [B] [I] A/S de ses demandes ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
RÉSERVE les dépens ;
CONDAMNE la société [B] [I] A/S à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 décembre 2026 pour conclusions au fond de la partie défenderesse ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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