Texte intégral
N° RG 26/00856 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOV6
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.C.I. -[I] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [B] [D], gérant
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [M]
né le 07 Août 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : SCI SAINT BENOIT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2013 ayant pris effet au 01 décembre 2013,
la SCI [I] BENOIT a, par l’intermédiaire de la SARL [I] [E] IMMOBILIER,
donné à bail à Monsieur [E] [M] un logement à usage d’habitation situé
[Adresse 4], moyennant un loyer mensuel
initial à hauteur de 336 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de
30 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, remplaçant et annulant l’acte signifié
en date du 28 mai 2025, la SCI [I] [E] a fait délivrer à Monsieur [E] [M]
un congé pour motifs légitimes et sérieux, avec un préavis fixé au 30 novembre 2025.
Ledit congé a également été signifié à l’UDAF, curateur de Monsieur [E] [M], par
acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025.
Monsieur [E] [M] s’est maintenu dans le logement postérieurement au 30 novembre
2025 et un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice en date du
02 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 16 mars 2026, la SCI [I]
[E] a fait assigner Monsieur [E] [M] devant le Juge des contentieux de la
protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de, à défaut de conciliation possible : -
constater la validité du congé délivré en date du 30 mai 2025 avec effet au
30 novembre 2026, - - - - - -
le déclarer occupant sans droit ni titre du logement et ordonner son expulsion et celle de
tout occupant de son chef,
fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer augmenté des
charges, avec indexation, et ce à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à
libération complète des lieux, et le condamner au paiement de ladite indemnité,
le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
le condamner au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile,
le condamner aux dépens,
ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Ladite assignation a été dénoncée à l’UDAF, en qualité de curateur, par acte de commissaire de
justice remis à personne morale en date du 16 mars 2026.
A l’audience du 22 juin 2026, la SCI [I] [E], valablement représentée par son gérant
Monsieur [B] [D], a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif
d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure
civile pour un plus ample exposé de ses moyens. La SCI a précisé que Monsieur [E]
[M] n’a pas quitté le logement mais s’acquitte des loyers.
En défense, Monsieur [E] [M] n’a pas comparu ni n’a été représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur le congé pour motifs légitimes et sérieux en date du 30 mai 2025
En application de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, I. - Lorsque le bailleur donne congé à
son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le
logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une
des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le
motif allégué […]. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du
bailleur. […]
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le
respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le
congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et
légitimes. […]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié
par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification
de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps
où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du
loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si
le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le
bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
loués.
En l’espèce, la SCI [I] [E] a fait délivrer à Monsieur [E] [M] un congé
pour motifs légitimes et sérieux par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025 avec
un préavis fixé au 30 novembre 2025, en se fondant sur la nécessité de faire réaliser des travaux
pour l’amélioration du DPE.
Ledit congé précise que les travaux essentiels à réaliser sont l’isolation des murs par l’intérieur,
l’isolation des plafonds par l’extérieur, la mise à jour du système d’intermittence et la régulation
pour le chauffage, mais que doivent également être envisagés le remplacement des fenêtres par
des fenêtres double vitrage à isolation renforcée, le remplacement du système de chauffage et
le remplacement du système de production d’eau chaude par un appareil de type pompe à
chaleur.
Ce congé est valide puisque, conformément aux dispositions précitées, il mentionne le motif
allégué et respecte le délai de six mois, le bail devant prendre fin au 30 novembre 2025. La
décision d’entreprendre des travaux de rénovation du bien loué constitue en effet un motif
légitime et sérieux de congé, et l’ampleur des travaux des travaux envisagés nécessite une
libération des lieux loués.
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La SCI [I] [E] justifie de surcroit de la réalité de son intention de réaliser les travaux
en versant aux débats un diagnostic technique de performance dressé par la société D.PRO
HABITAT EXPERTISE en date du 13 mai 2025 à la suite de la visite du logement le 30 avril
2025, lequel classe le logement en catégorie E et liste les travaux devant être réalisés afin
d’améliorer la formance énergétique du logement, ainsi que plusieurs devis pour des travaux
d’électricité, de peinture, de plomberie, de menuiserie ou encore de maçonnerie.
La bailleresse disposait donc de motifs légitimes et sérieux, à savoir la nécessité de faire réaliser
des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, pour faire délivrer un
congé au locataire.
Il ressort en outre du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice en date du
02 décembre 2025 que ni Monsieur [E] [M], ni l’UDAF en qualité de curateur, n’ont
contesté la validité du congé délivré par la SCI [I] [E], mais que ces derniers ont
simplement fait état de l’impossibilité de Monsieur [E] [M] de quitter les lieux à
défaut d’avoir trouvé un nouveau logement.
Il convient par conséquent de constater la validité du congé délivré en date du 30 mai 2025,
avec un préavis fixé au 30 novembre 2025, et, par suite, de constater la résiliation de plein droit
du contrat de bail à la date du 30 novembre 2025.
Il convient ainsi de dire qu’à compter du 01 décembre 2025, Monsieur [E] [M] a été
déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement. Etant, dès lors, occupant sans
droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E]
[M] et celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force
publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi.
À compter de la résiliation du bail, Monsieur [E] [M], devenu occupant sans droit
ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à
celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait
pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux.
Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation
sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SCI [I] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [E] [M]
au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Les pièces versées aux débats ne permettent néanmoins aucunement de démontrer l’existence
d’un préjudice subi par la bailleresse, cette dernière ayant notamment déclaré lors de l’audience
que Monsieur [E] [M] continue de s’acquitter des loyers et charges.
La SCI [I] [E] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
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Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [E] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il semble néanmoins inéquitable de mettre à la charge de Monsieur [E] [M] le coût
du congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par acte de commissaire de justice en date du
30 mai 2025 puisqu’il relève de la seule volonté de la bailleresse qui aurait pu recouvrir à une
simple lettre recommandée avec accusé de réception. Le coût du congé ne peut en outre
s’analyser comme étant inclus dans les dépens. La SCI [I] [E] sera donc déboutée de
sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamné aux dépens, Monsieur [E] [M] sera condamné à payer à la SCI [I]
[E] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
CONSTATE la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par la SCI [I]
[E] à Monsieur [E] [M] par acte de commissaire de justice en date du 30 mai
2025, avec effet au 30 novembre 2025 ;
DECLARE en conséquence Monsieur [E] [M] occupant sans droit ni titre du
logement situé [Adresse 4] à compter du
01 décembre 2025 ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux
indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux
mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son
expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera
procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au
transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la
personne expulsée ou à défaut par le bailleur ;
FIXE au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié,
l’indemnité mensuelle d’occupation que Monsieur [E] [M] devra payer à compter
de la date de résiliation de plein droit du bail le 01 décembre 2025 et jusqu’à la date de la
libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse
ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la SCI [I] [E] l’indemnité
d’occupation fixée ci-dessus ;
DEBOUTE la SCI [I] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] aux dépens, hors coût du congé délivré par acte
de commissaire de justice en date du 30 mai 2025 :
CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la SCI [I] [E] la somme de
200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure ;
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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de
l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que la présente décision sera transmise au service des tutelles pour information ;
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.