Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me YOUNESS
Me DREYFUS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/13398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQGS
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1871
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/13398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQGS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Pensant séquestrer des fonds dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier auprès de l'établissement bancaire Fortuneo avec lequel elle était entrée en relation suite à une recherche sur Internet, sur la base d'un RIB fourni par un prétendu conseiller de la banque, Mme [I] [A] a ordonné en agence le 31 mars 2025 un virement de 20.000 euros vers un compte dont le titulaire désigné était la SCI " KS Immobilier " depuis son compte ouvert dans les livres de la SA La Banque postale.
Le 25 avril 2025, Mme [A] a déposé une plainte auprès du commissariat de police de [Localité 4] (92) et adressé une demande de remboursement de cette opération à son établissement bancaire.
Les échanges précontentieux n'ont pas abouti à une résolution amiable du litige.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 30 octobre 2025, lequel constitue ses seules écritures, Mme [A] a fait assigner La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 1231-1 du code civil, il est demandé de condamner l'établissement bancaire à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
A l'appui de ses prétentions, Mme [A] soutient que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son devoir de vérification et de conseil. Invoquant les dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier, elle fait valoir que La Banque postale a agi avec imprudence et négligence dans le traitement du virement frauduleux en s'abstenant de l'avertir sur la nature et les risques encourus de cette opération et/ou de lui demander des documents complémentaires alors que le RIB désignait une SCI et ne correspondait donc pas à la Banque Fortuneo, et ce alors que la défenderesse a pris le temps d'effectuer des vérifications pendant huit jours.
Par conclusions signifiées le 31 mars 2026, aux visas des articles L.133-21 du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, La Banque postale demande au tribunal, à titre principal, de débouter Mme [A] de ses demandes et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, dont distraction au profit de la SELARL DREYFUS FONTANA, Avocats et, à titre subsidiaire, d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A titre principal, La Banque postale soutient que l'opération litigieuse, consistant en l'espèce en un ordre de paiement qui a été saisi par Mme [A] elle-même et qui a eu pour conséquence de créditer le compte d'une personne qui a usurpé l'identité de l'établissement Fortuneo, relève du régime exclusif de responsabilité énoncé par l'article L.133-21 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, elle estime qu'aucun manquement ne peut lui être reproché dès lors qu'elle a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique communiqué par sa cliente.
A titre subsidiaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement à son obligation générale de vigilance, exposant que le banquier ne saurait, sans méconnaître le devoir de non-immixtion auquel il est tenu, s'interroger sur la cause ou l'opportunité d'opérations, mêmes conséquentes, en l'absence d'anomalies matérielles et/ou intellectuelles apparentes. Elle expose qu'en l'espèce, le caractère authentique de l'ordre de virement a bien été vérifié et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme [A], laquelle ne l'a jamais informée de l'opération sous-jacente et/ou de ses échanges avec la prétendue banque Fortuneo, et a préparé l'exécution de l'opération en provisionnant en amont son compte.
Elle soutient, de plus, que le banquier est tenu à une obligation de résultat quant à l'exécution des ordres donnés et ne saurait refuser à l'utilisateur la libre dispositions de ses fonds en l'absence d'anomalie.
Elle ajoute qu'elle ne saurait supporter les conséquences financières d'une fraude organisée en dehors de sa sphère de contrôle et qu'il appartenait à Mme [A] de s'interroger sur la cohérence de sa demande de virement.
En tout état de cause, la banque soutient que l'imprudence et la légèreté de Mme [A], laquelle aurait dû relever les incohérences de l'opération, à savoir la discordance entre l'organisme prêteur et le bénéficiaire des fonds ainsi que le versement de la somme de 20.000 euros qui n'est pas prévu contractuellement dans les documents qu'elle indique avoir reçus du fraudeur, est à l'origine de son préjudice.
La Banque postale rappelle de plus qu'en matière de manquement à l'obligation de vigilance du banquier, le préjudice consiste en une perte de chance de ne pas ordonner les opérations litigieuses et ne saurait être à la hauteur de la totalité de l'avantage perdu, relevant qu'en l'espèce, Mme [A] sollicite, sans aucune explication, une indemnisation d'un montant supérieur à la somme virée.
Enfin, en cas de condamnation prononcée à son encontre, elle demande que l'exécution provisoire soit écartée au regard du risque de ne pas pouvoir recouvrer les sommes versées en cas d'infirmation de la décision par la cour d'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 10 juin 2026 et mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le régime de responsabilité applicable
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant de l'opération et au bénéficiaire.
L'article L.133-21 du même code prévoit qu'une opération est dite mal exécutée du fait d'une erreur du client dans la fourniture de l'IBAN concernant un virement sollicité. Un virement doit dès lors être qualifié d'opération mal exécutée lorsque l'altération de l'IBAN est antérieure à sa transmission au prestataire chargé d'exécuter l'ordre. Entre notamment dans cette catégorie l'hypothèse où le client s'est vu remettre un IBAN par un escroc se faisant passer pour quelqu'un d'autre et que le bénéficiaire désigné ne correspond pas au destinataire réel des fonds. La banque qui a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique communiqué par le client ne peut ainsi être tenue pour responsable si cet identifiant est inexact, et ce, même si d'autres informations lui sont fournies. Cette irresponsabilité civile profite tant au prestataire de services de paiement du payeur qu'à celui du bénéficiaire, l'article L.133-21, alinéa 2 précité n'opérant sur ce point aucune distinction.
De plus, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté.
Cependant, il résulte de l'article L. 133-21 du code précité que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur (Cass. Com. 4 mars 2026, n°25-11.959).
En l'espèce, la régularité formelle de l'ordre de virement n'est pas contestée par Mme [A] qui ne discute pas avoir elle-même initié l'opération litigieuse en agence, ce qui est attesté par sa pièce n°4, à savoir un formulaire de demande de virement occasionnel rempli de manière manuscrite et datée et signée.
La demanderesse ne discute pas non plus qu'elle a en toute connaissance de cause donné l'ordre de virer la somme de 20.000 euros au bénéfice de la SCI " KS Immobilier ", laquelle était nommément désignée comme la titulaire du compte à créditer.
Il résulte de ces éléments que Mme [A] a consenti tant au montant qu'au bénéficiaire du virement qu'elle a elle-même ordonné en agence et que l'opération litigieuse doit être qualifiée d'autorisée et non de "mal exécutée" au sens de l'article L.133-21 du code monétaire et financier.
Or, l'exclusivité du régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Il convient dès lors d'examiner la responsabilité de la défenderesse sous le prisme du régime de responsabilité de droit commun et donc d'un manquement à son devoir général de vigilance.
2 - Sur la responsabilité de La Banque postale
En application du principe de non-ingérence, la banque n'a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet de l'opération, ni à intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte inopportun ou dangereux pour ses intérêts. La banque n'a donc pas à se préoccuper de la destination des fonds ou de l'opportunité des opérations effectuées. Elle engage d'ailleurs sa responsabilité si elle n'exécute pas les virements ordonnés par son client.
Si ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents fournis, soit de la nature de l'opération ou du fonctionnement du compte. Toutefois, les habitudes antérieures du client quant aux opérations qu'il pratiquait sur son compte ne doivent pas conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des virements ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressé.
En l'espèce, la régularité formelle de l'ordre de virement n'est pas contestée et le compte bancaire de la demanderesse a été provisionné pour exécuter ce virement sans passer en position débitrice.
De plus, Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'avoir informé sa banque de la nature de l'opération sous-jacente au virement litigieux ni même de l'avoir informée de ses échanges avec la banque Fortuneo aux fins de souscrire un prêt.
Par ailleurs, la banque qui n'est pas intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement n'était pas tenue à une quelconque obligation d'information générale ou spéciale, ou de mise en garde sur les risques d'une opération qu'elle n'avait pas conseillée.
Il résulte de ces éléments que le paiement en litige ne présentait aucune anomalie, Mme [A] n'ayant d'ailleurs contesté l'opération qu'après avoir découvert l'escroquerie dont elle indique avoir été victime.
Il ne revenait dès lors pas à l'établissement bancaire d'effectuer d'autres diligences ou vérifications notamment sur le bénéficiaire alors qu'en sa seule qualité de teneur de compte, cette obligation ne lui incombe pas, et ce dans le respect du principe de non-ingérence, le client ayant la libre dispositions de ses fonds.
L'obligation de l'établissement bancaire consistait dès lors à assurer la bonne exécution de l'ordre de paiement passé par Mme [A] en application de l'article L.133-21 du code monétaire et financier.
C'est d'une manière assumée que Mme [A] a effectué l'opération qu'elle conteste aujourd'hui et cette dernière est dès lors mal fondée à rechercher la responsabilité de La Banque postale, en sa simple qualité de teneur du compte depuis lequel le paiement a été effectué, alors qu'elle était déterminée à effectuer cette opération.
En conséquence, la responsabilité de la banque ne saurait être recherchée sur le fondement d'un manquement à son obligation générale de vigilance et les demandes dirigées contre la défenderesse sont rejetées.
3 - Sur les demandes accessoires
3.1 - Sur les frais du procès
Mme [A], qui succombe, est condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la défenderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3.2 - Sur l'exécution provisoire
La nature de la décision rendue commande d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [I] [A] de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [I] [A] aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Dreyfus Fontana, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [A] à payer à la SA La Banque postale la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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