Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 23/01596 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H533
Jugement Rendu le 13 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
[U] [K]
[G] [O] épouse [K]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
SARL [M] [Localité 2] ET FILS
[F] [V] épouse [S]
[H] [V]
ENTRE :
1°) Monsieur [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
Chauffeur poids lourds, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [G] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
de nationalité Française
Assistante maternelle, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) La SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
2°) La SARL [M] [Localité 2] ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 409 418 381, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
3°) Madame [F] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Localité 8]
représentée par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON plaidant
4°) Madame [H] [V]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Maïwenn HOFF, Auditrice de Justice,
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 23 Juillet 2026 ayant fixé l’afaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Juillet 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS
Maître Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [K] sont propriétaires d’une maison et d’une grange situées [Adresse 6] à [Localité 10].
Mme [S] et Mme [V] sont propriétaires indivis d’un bûcher adossé à la grange des époux [K].
Le mur du bûcher étant en cours d’effondrement , une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’assureur protection juridique des époux [K] en octobre 2020 suivie d’une nouvelle réunion en avril 2021.
Aux termes de cette dernière rencontre, un protocole d’accord a été établi entre les parties suivant lequel Mme [S] et Mme [V] s’engagent à :
- faire réaliser un confortement provisoire de la grange des époux [K] par un professionnel avant le 15 juillet 2021,
- faire procéder à la remise en état des désordres occasionnés au mur de M. et Mme [K], soit fissure mur limitrophe, fissure mur pignon ouest et angle du mur est, entre autres, au plus tard le 30 juin 2022.
Des travaux de reprise ont été confiés à la société [M] selon devis accepté du 4 juin 2021.
Se plaignant de la persistance des désordres, M. et Mme [K] ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire, laquelle est intervenue par ordonnance de référé du 6 juillet 2022 du président du tribunal judiciaire de Dijon.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2023.
Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une issue amiable.
Sur la base des conclusions de ce rapport d’expertise, les époux [K] ont fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon selon acte du 13 juin 2023, Mme [S] et Mme [V] afin de les voir condamner à leur payer diverses sommes au titre de travaux de reprise.
Par assignation du 15 décembre 2023, les consorts [V] ont appelé en cause la SARL [M] et son assureur la société Axa France Iard.
La jonction des deux procédures est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du même juge du 23 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2025, les époux [K] demandent au tribunal de :
Condamner solidairement Mme [S] et Mme [V] à leur payer la somme de 24 157,13 euros au titre des travaux à réaliser conformément au protocole amiable du 16 avril 2021, outre indexation sur l’indice BT 01 entre le 19 février 2023 et la date de la décision,
A titre subsidiaire ,
Condamner solidairement la SARL [M] et son assurance Axa France Iard à leur payer la somme de 24 157,13 euros au titre des travaux à réaliser conformément au protocole amiable du 16 avril 2021, outre indexation sur l’indice BT 01 entre le 19 février 2023 et la date de la décision,
Condamner in solidum Mme [S] et Mme [V] ainsi qu’à titre subsidiaire la SARL [M] et son assurance Axa France Iard à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner in solidum Mme [S] et Mme [V] ainsi qu’à titre subsidiaire la SARL [M] et son assurance Axa France Iard aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des constats d’huissier des 6 juillet 2021 et 12 novembre 2021 et le coût de l’expertise judiciaire.
Au soutien de leurs demandes, les époux [K] exposent, au visa des articles 1240, 1253 et 2025 du code civil, que :
- les travaux réalisés par les défenderesses ensuite du protocole d’accord sont insuffisants au regard de l’avancée des désordres et le risque d’effondrement persiste, ce qui est confirmé par l’expert judiciaire,
- les travaux de réfection sont indispensables afin d’assurer la pérennité de la propriété et la solidité des murs de leur dépendance et leur coût a été chiffré aux termes du rapport d’expertise à la somme de 21 657,13 euros outre 2 500 euros,
- Mme [S] et Mme [V] se sont engagées au sein du protocole d’accord à faire procéder à la remise en état des désordres et elles doivent en conséquence être condamnées au versement du montant des travaux chiffré par l’expert judiciaire,
- à titre subsidiaire, la responsabilité de la société [M] doit être recherchée sur le fondement de l’obligation de conseil et l’obligation de résultat qui lui incombent et elle doit être condamnée avec son assureur la société AXA au versement du montant des travaux chiffré par l’expert judiciaire.
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, Mme [S] et Mme [V] sollicitent de :
- Constater que les obligations mises à la charge de Mme [S] et Mme [V] par le protocole signé le 16 avril 2021 ont été exécutées,
- Constater en conséquence, qu’elles sont libérées de leurs obligations,
- Débouter les époux [K] de l’intégralité de leur demande,
A titre subsidiaire,
- Débouter les époux [K] de l’intégralité de leur demande,
- Constater que l’entreprise [M] a manqué à ses obligations à l’égard de Mme [S] et Mme [V],
- Condamner in solidum la SARL [M] et son assurance Axa France Iard à les relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre,
En tout état de cause,
- Condamner in solidum les époux [K] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance y compris ceux afférents à la procédure d’intervention forcée.
Les défenderesses exposent, au visa des articles 2044, 1315 et 1231-1 du code civil que :
- elles ont fait réaliser par l’entreprise [M] des travaux conformément aux termes du protocole d’ accord, après avoir remis à cette entreprise les documents relevant de l’expertise amiable,
- la facture de l’entreprise [M] correspond point par point aux préconisations du protocole, ce que cette dernière leur a confirmé par attestation du 21 février 2022,
- leur bonne foi et leur diligence ne peut être mise en cause, la qualité des travaux ne pouvant leur être imputée d’autant plus que le protocole prévoit la réalisation des travaux au plus tard le 30 juin 2022 et qu’ils ont été faits bien avant le terme convenu.
- les époux [K] allèguent des désordres datant de 2001 mais ils ont attendu l’année 2018 pour entreprendre des démarches.
Elles en concluent que leur responsabilité ne peut être recherchée dans la mesure où elles ont exécuté leurs obligations contractuelles.
Elles reprochent à l’expert d’assurance de ne pas avoir rédigé un cahier des charges.
Mme [S] et Mme [V], soulignant leur qualité de non professionnelle, recherchent à titre subsidiaire le manquement à l’obligation de conseil de l’entreprise [M] à qui a été remis l’ensemble des éléments du litige ayant abouti à la rédaction du protocole et qui a fait le choix de ne pas réaliser un confortement provisoire mais de procéder immédiatement à la remise en état.
Elles demandent en conséquence à être relevées et garanties par les sociétés [M] et Axa de toutes condamnations prononcées à leur encontre.
Les défenderesses expliquent enfin que le protocole n’exigeait pas que les travaux soient soumis à l’accord des époux [K].
En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2025, les sociétés [M] et Axa sollicitent de :
- Juger qu’aucune demande formée par les époux [K] au titre du trouble anormal de voisinage ne peut prospérer,
- Juger que les travaux réalisés par la société [M] ne sont pas à l’origine de l’instabilité de la grange des époux [K], puisque lesdits désordres préexistaient à leur intervention,
- Juger que les désordres objet du litige, à savoir l’instabilité de la grange des époux [K], ne sont pas imputables aux travaux de la société [M],
En conséquence,
- Débouter purement et simplement les époux [K] de l’intégralité des demandes, fins et conclusions qu’ils formulent à l’encontre de la société [M], et de son assureur, la compagnie Axa France Iard,
- Juger que la société [M] n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil vis-à-vis de Mmes [S] et [V],
- Juger en tout état de cause que Mmes [S] et [V] ne justifient d’aucun préjudice en lien avec le prétendu manquement de la société [M] à son obligation d’information et de conseil,
En conséquence,
- Débouter purement et simplement Mmes [S] et [V] de l’intégralité des demandes, fins et conclusions qu’elles formulent à l’encontre de la société [M], et de son assureur, la compagnie Axa France Iard,
- Condamner in solidum Mmes [S] et [V], ou qui d’entre elles mieux le devra, à payer à la société [M], et son assureur, la compagnie Axa France Iard, la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Mmes [S] et [V], ou qui d’entre elles mieux le devra, aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et accorder à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
- Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A titre liminaire, les sociétés [M] et Axa estiment que la demande d’irrecevabilité des recours liée à l’exécution de la transaction formée par Mmes [S] et [V] devait être portée devant le juge de la mise en état.
Les appelées en cause exposent par ailleurs, au visa des articles 1792, 1103 et 1240 du code civil que la responsabilité de l’entreprise [M] ne peut être
recherchée par les époux [K] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage dans la mesure où les travaux ont été réalisés sur le bien immobilier de ces derniers.
Par ailleurs, elles soutiennent que les travaux confiés à l’entreprise [M] ne sont pas à l’origine des désordres en considérant que les désordres préexistaient à son intervention et que l’expert a confirmé que les travaux sont conformes au devis et au protocole.
Elles demandent également à exclure leur responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil dans la mesure où les travaux réalisés n’ont aucun lien avec les désordres constatés, que l’expert ne retient pas que lesdits travaux ont aggravé les désordres initiaux relatifs au défaut de stabilité de la grange et que ces travaux sont conformes aux règles de l’art.
Concernant le risque d’éclatement de l’ancienne charpente bois du bûcher restée en place dans la maçonnerie, elles expliquent que le risque n’est ni actuel, ni avéré et s’oppose en conséquence au règlement du montant de 2 500 euros chiffré par l’expert à cet égard.
Les sociétés [M] et Axa sollicitent également le rejet des demandes formées à leur encontre par les consorts [S] et [V] sur le fondement de l’obligation d’information et de conseil.
Elles estiment que les travaux réalisés sont conformes au devis et au protocole signé par les parties et en concluent que la société [M] a respecté ses obligations.
Elles imputent un défaut de précision du protocole quant aux travaux à exécuter au cabinet d’expertise qui l’a rédigé et estiment qu’il appartenait aux consorts [S] et [V] de rechercher leur responsabilité.
Elles indiquent également que les consorts [S] et [V] ont caché des informations à la société [M], notamment en ne lui communiquant pas le devis de la société [E].
Les sociétés [M] et Axa concluent enfin que Mes [S] et [V] n’ont subi aucun préjudice puisque elles auraient dû en tout état de cause régler le montant des travaux tel que préconisé par l’expert.
MOTIVATION
I - Sur la demande en paiement dirigée à l’encontre de Mme [S] et Mme [V]
L’article 1253 dispose que :
“Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.”
L’article 2052 ajoute que :
“La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”
En l’espèce, il ressort tant des écritures des parties que du rapport d’expertise que le mauvais état du bûcher des consorts [S] [V] engendrait un trouble anormal de voisinage pour les époux [K] en ce qu’il fragilisait la grange mitoyenne.
Mmes [S] et [V] ont reconnu leur responsabilité dans les désordres subis par les époux [K] dès la première réunion d’expertise amiable du 1er octobre 2020, l’ont confirmée à l’issue de la seconde rencontre ayant abouti à la signature du protocole d’accord du 16 avril 2021 et se sont engagées à faire procéder à la remise en état des désordres occasionnés au mur des époux [K].
Il ressort également clairement du rapport d’expertise que les travaux de reprise confiés à la société [M] sont insuffisants pour garantir la stabilité de la grange des époux [K].
L’expert retient en effet que l’angle supérieur du pignon nord-est n’est pas soutenu et tend à s’écarter et que le défaut d’aplomb de la façade nord n’est pas conforté sur la longueur de la façade.
Le protocole d’accord n’a pas été exécuté, ce qui autorise les époux [K] à poursuivre leur action à l’encontre de Mmes [S] et [V].
Le fait que les époux [K] aient attendu plusieurs années sans alerter leurs voisines sur l’état du bûcher est indifférent, dès lors que les défenderesses n’en tirent aucune conséquence juridique quant à une éventuelle prescription.
L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise à 21 657,13 euros outre 2 500 euros, soit un total de 24 657,13 euros.
Mme [S] et Mme [V] seront en conséquence condamnées à payer aux époux [K] la somme de 24 657,13 euros avec indexation sur l’indice BT 01 entre le 19 février 2023 et le 13 octobre 2026.
II - Sur la demande en paiement dirigée à l’encontre de la société [M] et son assureur AXA France IARD
Sur le défaut d’information et de conseil
L’article 1231-1 du code civil dispose que :
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
De manière constante, pèse sur l’entrepreneur une l’obligation de conseil que ce dernier remplit en personnalisant les informations transmises au maître de l’ouvrage.
Ce devoir de conseil se révèle indissociable d’un devoir d’investigation : en l’occurrence, l’entrepreneur doit s’enquérir de la situation et des intentions de son client pour exécuter valablement l’obligation de conseil qui lui incombe.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 17 mai 2021 que les consorts [S] [V] s’engagent à réaliser, avec une ou plusieurs entreprises de leur choix, dans un délai défini, la sauvegarde de la grange de M. [K] puis la remise en état des désordres.
La remise en état des désordres occasionnés au mur de M. et Mme [K] est détaillée comme suit aux termes du protocole d’accord communiqué à l’entreprise [M] pour émettre son devis : fissure mur limitrophe, fissure mur pignon ouest et angle du mur est, entre autres.
Le tribunal constate que cette liste n’est pas exhaustive.
L’expert judiciaire relève ainsi que le protocole ne définit pas le détail des travaux à réaliser et ne constitue pas un cahier des charges vis-à-vis de l’entreprise de maçonnerie.
Si les travaux sont conformes au devis signé par les consorts [S] et [V], l’expert indique qu’ils sont insuffisants pour permettre de garantir la stabilité de la grange.
Or, ce résultat est clairement défini aux termes du protocole d’accord.
L’entreprise [M] n’a pas détecté la problématique de l’angle supérieur du pignon nord est et aurait dû préconiser le renfort par tirants et rejointement de l’angle intérieur de la grange.
Elle a procédé à la démolition de la charpente de l’ancien bûcher et devait en conséquence envisager les conséquences de cette démolition sur le reste des bâtiments et notamment la grange des époux [K].
L’expert impute le défaut d’aplomb de la façade nord aux efforts exercés par la déstabilisation de la charpente de l’ancien hangar, conséquence non envisagée par l’entreprise [M].
Il relève en outre que les encastrements dans la maçonnerie des anciens bois de la charpente du hangar ont été laissés en place, ce qui induit un risque de gonflement et d’éclatement de la maçonnerie.
La société [M] invoque le fait que les consorts [S] [V] lui aurait caché certaines informations et notamment le devis de l’entreprise [E], mais elle n’en rapporte pas la preuve et n’en tire en tout état de cause aucune conséquence juridique.
Le manquement au devoir d’information et de conseil est caractérisé et la responsabilité de l’entreprise [M] est engagée.
La société [M] sera condamnée in solidum avec son assureur Axa France Iard à relever et garantir Mme [S] et Mme [V] de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux [K].
III - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [M] et la société Axa France Iard, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire, à l’exception des frais de constat des 6 juillet 2018 et 12 novembre 2021.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société [M] et la société Axa France Iard , parties condamnées aux dépens, seront condamnées à payer aux époux [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
Elles seront par ailleurs déboutées de leur propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE in solidum Mme [F] [S] et Mme [H] [V] à payer à M. [U] et Mme [G] [K] la somme de 24 657,13 euros (vingt quatre mille six cent cinquante-sept euros et treize centimes) avec indexation sur l’indice BT 01 entre le 19 février 2023 et le 13 octobre 2026,
CONDAMNE in solidum la société [M] et son assureur Axa France Iard à relever et garantir Mme [F] [S] et Mme [H] [V] de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux [K],
CONDAMNE in solidum la société [M] et son assureur Axa France Iard aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire, à l’exception des frais de constat des 6 juillet 2018 et 12 novembre 2021,
CONDAMNE in solidum la société [M] et son assureur Axa France Iard à payer aux époux [K] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [F] [S] et Mme [H] [V] et par la société [M] et son assureur Axa France Iard.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier