Texte intégral
DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZP
Code NAC : 30B
S.C.I. PRIMOFAMILY désormais dénommée PRAEMIA HOTELS EUROPE
C/
S.A.S.U. LOU RESTAURATION exerçant sous l’enseigne “3 BRASSEURS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. PRIMOFAMILY désormais dénommée PRAEMIA HOTELS EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat potulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Nélida DOS SANTOS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D102
DÉFENDEUR
S.A.S.U. LOU RESTAURATION exerçant sous l’enseigne “3 BRASSEURS”
dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2]
et dont les locaux loués sont situés [Adresse 3]
représentée par Me Marie-eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274, Me Vanessa PERROT de l’AARPI CAP INSIGHT VP AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J134,
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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature électronique du 30 avril 2021, la société [Localité 3] LOISIRS 95 a consenti un bail commercial en l’état futur d’achèvement à la société 3 BRASSEURS LG, avec faculté de substitution, portant sur un local d’une surface de 611m² dépendant du bâtiment C de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée de dix années entières et consécutives commençant à courir dès la livraison du local au preneur, moyennant un loyer annuel de 116.090 euros hors taxes et hors charges.
Par avenant n°1 au bail du 30 avril 2021 signé électroniquement, la société LOU RESTAURATION s’est substituée à la société 3 BRASSEURS LG, une surface supplémentaire de 70m² a été ajoutée aux lieux loués portant la surface totale à 681m² et le nouveau loyer annuel a été fixé à 123.090 euros hors taxes et hors charges.
Selon acte notarié du 11 mai 2021, suivi d’un acte rectificatif du 9 juin 2021, la société PRIMOFAMILY est venue aux droits de la société [Localité 3] LOISIRS 95
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la société PRIMOFAMILY a délivré la société LOU RESTAURATION une sommation d’avoir à payer la somme de 36.357,77 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 et du 04 mai 2026, la société PRIMOFAMILY a fait assigner en référé la société LOU RESTAURATION devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, afin de voir à titre principal condamner cette dernière à lui payer une provision de 67.620,07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 janvier 2026.
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
Aux termes de ses observations et conclusions visées à l’audience, la société PRIMOFAILY désormais dénommée PRAEMIA HOTELS EUROPE, demande au juge des référés de :
Débouter la société LOU RESTAURATION de toutes ses demandes,Condamner la société LOU RESTAURATION à payer à la société PRAEMIA HOTELS EUROPE une provision d’un montant de 118.963,63 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au 6 juillet 2026,Condamner société LOU RESTAURATION à payer à la société PRAEMIA HOTELS EUROPE la somme de 3.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société LOU RESTAURATION en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la sommation en date du 15 janvier 2026, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Aux termes de ses observations et conclusions visées à l’audience, la société LOU RESTAURATION demande au juge des référés de :
Accorder à la société LOU RESTAURATION, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, un délai de six mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour s’acquitter de la provision qui sera fixée,Débouter la société PRAEMIA HOTELS EUROPE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La société demanderesse verse à l’audience du 16 septembre 2026 un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 118.963,63 euros arrêtée au 06 juillet 2026 qui n’est pas contestée par la société défenderesse.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la société LOU RESTAURATION n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 118.963,63 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 06 juillet 2026 et il convient de condamner la société LOU RESTAURATION par provision au paiement de cette somme.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La société LOU RESTAURATION sollicite un délai de six mois afin de préserver le fonds de commerce, de finaliser une opération en cours et affecter directement au bailleur la fraction du prix nécessaire à son désintéressement. Elle expose que le restaurant a commencé son activité le 15 décembre 2022, qu’elle a continué à financer son activité malgré des pertes importantes, jusqu’à l’épuisement progressif de ses ressources immédiatement disponibles et rappelle que les premiers impayés ne sont apparus qu’à l’été 2025. Elle se prévaut cependant d’une progression du chiffre d’affaires de 5,58% pour l’exercice 2025 démontrant selon elle la réalité de l’activité commerciale. Elle fait valoir que le développement tardif du pôle de loisirs des [Localité 5] [Localité 3] a fortement impacté l’attractivité du site et les flux de clientèle annoncés lors de la conception du projet. Elle ajoute enfin qu’elle est engagée dans une négociation en vue de la cession de son fonds de commerce et que le bailleur sera directement désintéressé par prélèvement sur le prix de cession.
En réplique, la société PRAEMIA HOTELS EUROPE s’oppose à octroi de délais de paiement et indique qu’elle ne donnera pas l’agrément à la cession du fonds de commerce. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun engagement de la bailleresse sur la notion de flux de clientèle et que le développement du pôle loisirs a été retardé par les travaux du « [Localité 6] [Localité 7] ». Elle fait état du résultat déficitaire de la société preneuse.
En l’espèce, il résulte du décompte versé aux débats que la société LOU RESTAURATION n’a procédé à aucun paiement depuis octobre 2025, de sorte qu’elle a déjà bénéficié de larges délais.
Par ailleurs, ses états financiers mentionnent un résultat d’exercice déficitaire de 565.776 € pour 2024 et de 612.082 € pour 2025, malgré une augmentation du chiffre d’affaires de presque 50.000 euros (1.552.776€) par rapport à l’exercice 2024 (1.509.590€). Il résulte également de l’attestation de l’expert-comptable versée aux débats que le montant du chiffre d’affaires HT réalisé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 août 2026, est de 1.141.583 euros.
Ainsi, la société défenderesse ne démontre pas avoir réalisé des efforts de paiement suffisants, ni être en capacité d’honorer les échéances d’un plan d’apurement.
Enfin, elle reconnait solliciter un délai de six mois afin de lui permettre de finaliser les négociations pour la cession de son fonds de commerce à laquelle la bailleresse se dit opposée.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, des délais dont la société LOU RESTAURATION a déjà bénéficié, de l’absence de règlement et du montant important de la dette, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LOU RESTAURATION, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société PRAEMIA HOTELS EUROPE le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société LOU RESTAURATION à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la société LOU RESTAURATION à payer à la société PRAEMIA HOTELS EUROPE la somme provisionnelle de 118.963,63 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 06 juillet 2026 ;
DEBOUTONS la société LOU RESTAURATION de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNONS la société LOU RESTAURATION au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la société LOU RESTAURATION à payer à la société PRAEMIA HOTELS EUROPE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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