Texte intégral
N° RG 24/01088 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDOU
Copie exécutoire délivrée
le 29/09/2026
à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS, Me Katia GABRIEL, la SELARL LEXWAY AVOCATS, Me Stephanie MADFAI-GALLINA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Z]
né le 26 Janvier 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Katia GABRIEL, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Patrick LADU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
Monsieur [Q] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [P] [L] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le véhicule INFINITI FX30 immatriculé [Immatriculation 1], dont la première immatriculation date du 02 mai 2011, a été successivement vendu les:
- 03 juillet 2013 par Monsieur [C] [H] (qui l’avait acquis le 18 avril 2012) à Madame [P] [G],
- 06 mai 2015 par Madame [P] [G] à Monsieur [Q] [I],
- 23 décembre 2015 par Monsieur [Q] [I] à Monsieur [U] [Z].
Se plaignant d’un bruit anormal du moteur, provenant d’un problème majeur au niveau du cylindre n° 3 droit selon l’examen effectué par un concessionnaire de la marque, Monsieur [U] [Z] a saisi son assurance de protection juridique qui a organisé une expertise amiable à laquelle le vendeur ne s’est pas présenté, puis le juge des référés du présent tribunal qui, par ordonnances des 03 mai 2017 et 27 mai 2020, a ordonné une expertise judiciaire, au contradictoire des propriétaires successifs du véhicule; et désigné à cette fin Monsieur [A] [N].
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 27 août 2021.
Sur les assignations au fond
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2022, Monsieur [U] [Z] a assigné Monsieur [Q] [I] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 27 août 2021, prononcer la résolution de la vente, le condamner à lui restituer le prix de vente et ses conséquences et à l’indemniser de ses divers préjudices compte tenu de sa mauvaise foi découlant de la connaissance de l’existence du vice.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 22/1248, radiée le 11 mai 2023, puis 24/1088 après sa réinscription au rôle.
Par acte de commissaire de justice du 31 août 2022, Monsieur [Q] [I] a appelé en cause Madame [P] [G] aux fins d’être relevé et garanti par celle-ci pour lui avoir préalablement vendu le véhicule litigieux, tout en reprenant les deux fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [Z] et de la forclusion de son action, et, sollicitant le rejet des demandes de celui-ci.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 22/2468, radiée le 11 mai 2023, puis 25/0119 après sa réinscription au rôle.
Par acte de commissaire de justice du 07 décembre 2022, Madame [P] [G] a appelé en cause Monsieur [C] [H] aux fins d’être relevée et garantie par celui-ci qui lui avait vendu préalablement le véhicule litigieux.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 22/3408, radiée le 11 mai 2023, puis 25/0765 après sa réinscription au rôle.
Sur les jonctions entre les différentes instances
Par ordonnance du 28 février 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances 24/1088 (instance principale dont le numéro est conservé) et 25/0119 (concernant l’appel en cause de Madame [P] [G] par Monsieur [Q] [I]).
Par ordonnance du 29 mai 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances 24/1088 (instance principale dont le numéro est conservé) et 25/765 (concernant l’appel en cause de Monsieur [C] [H] par Madame [P] [G]).
Sur les incidents de procédure
Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état, saisi d’un incident par Monsieur [Q] [I], a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Z] faute de justifier de sa qualité d’acquéreur du véhicule litigieux et de son droit d’agir en garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue.
Par arrêt du 19 mars 2024, la Cour d’Appel de Grenoble a infirmé ladite ordonnance et déclaré Monsieur [U] [Z] recevable en son action dirigée contre Monsieur [Q] [I] fondée sur les vices cachés et renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de céans pour jugement de l’affaire au fond.
Par mention au dossier du 25 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [I] tirée de la prescription de l’action de Monsieur [U] [Z] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Par mention au dossier du 08 août 2025, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [C] [H] tendant à voir déclarer irrecevable l’action récursoire de Madame [G] dirigée à son encontre, en raison du défaut de qualité à agir de Monsieur [Z] et de la prescription de l’action de Monsieur [Q] [I] seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Sur les dernières conclusions des parties
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, Monsieur [U] [Z] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de :
Juger recevable et bien fondée l’action de Monsieur [U] [Z],
Débouter Monsieur [Q] [I] de l’intéralité de ses demandes,
A titre principal,
Homologuer le rapport d’expertise du 27 août 2021,
Juger que le véhicule litigieux est affecté d’un vice caché,
Prononcer la résolution de la vente,
Juger que Monsieur [Q] [I] devra récupérer le véhicule litigieux à ses frais sous astreinte de 50 Euros par jour à compter des deux mois qui suivront la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [Q] [I] à lui verser les sommes suivantes :
23 000 Euros au titre du prix de vente,
4 640,90 Euros au titre du taux de crédit,
Constater la mauvaise foi de Monsieur [Q] [I],
Condamner Monsieur [Q] [I] à lui verser les sommes suivantes :
23 736 Euros au titre du préjudice de jouissance,
8 141,85 Euros au titre des frais d’assurance,
616,53 Euros au titre des factures produites,
A titre subsidiaire,
Condamner Monsieur [Q] [I] à lui verser les sommes suivantes :
23 736 Euros au titre du préjudice de jouissance,
8 141,85 Euros au titre des frais d’assurance,
616,53 Euros au titre des factures produites,
En tout état de cause
Condamner Monsieur [Q] [I] à lui verser la somme de 4 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à la somme de 14 637,16 Euros.
Au soutien de ses prétentions, il expose que son action est recevable du fait, d’une part, de sa qualité pour agir résultant de la reconnaissance, par la Cour d’Appel de Grenoble, de sa qualité de propriétaire du véhicule, dont l’arrêt est opposable aux tiers, et, d’autre part, de la suspension du délai de prescription de deux ans, par l’effet de l’assignation en référé, du déroulement de l’expertise, et d’un nouveau délai de 2 ans qui a couru à compter du dépôt du rapport d’expertise.
Il sollicite la résolution de la vente dans la mesure où, selon l’expert judiciaire, le véhicule présentait un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à destination en raison de l’endommagement irréversible du villebrequin, de ses coussinets ainsi que du bloc moteur, et qu’il n’était pas techniquement réparable, sauf à le remplacer par un organe complet.
Il considère que Monsieur [Q] [I] est de mauvaise foi pour lui avoir vendu le véhicule seulement 7 mois après son acquisition, en ayant parcouru 10700 km, puis pour s’être rétracté après avoir accepté la résolution amiable de la vente, ne donnant aucune suite à ses demandes et à l’expertise amiable, et s’abstenant de produire la facture de révision du véhicule qu’il prétend avoir fait réaliser le 17 novembre 2015, malgré plusieurs relances, y compris de la part de l’expert judiciaire.
Il sollicite en conséquence, la réparation de divers préjudices liés à la perte de jouissance du véhicule, au coût de l’assurance et des différentes interventions (diagnostic du bruit du moteur, achat de deux pneumatiques, achat d’une batterie neuve et contrôle/réglage géométrie).
Il se fonde, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où la mauvaise foi sera écartée, sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Q] [I], qui a été informé du problème rencontré dès le lendemain de la vente, qui s’est rétracté alors qu’il avait donné son accord pour la résolution de la vente, et qui a fait preuve de résistance à l’origine de cette procédure particulièrement longue.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a sollicité du tribunal de :
A titre principal,
Constater que la procédure en résolution de vente intentée par Monsieur [U] [Z] le 13 avril 2022 est intervenue plus de deux ans après la découverte du vice caché affectant le véhicule.
Constater la forclusion de l’action.
Dire l’action engagée par Monsieur [Z] irrecevable.
Le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Le condamner à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement des
dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Subsidiairement,
Constater, dire et juger qu’il était de bonne foi lorsqu’il a vendu le véhicule à Monsieur [U] [Z] le 23 décembre 2015.
Débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes articulées sur le fondement des dispositions de l’article 1645 du Code Civil.
Très subsidiairement,
Débouter Monsieur [U] [Z] de toutes ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance, de frais d’assurance et de factures produites en application des dispositions des articles 1235 et suivants du Code Civil.
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas ou par extraordinaire le tribunal jugerait recevable l’action rédhibitoire engagée par Monsieur [Z] à l’encontre de Monsieur [I] :
- Constater que le vice affectant le véhicule était préexistant à sa vente par Madame [P] [G] à lui-même le 06 mai 2015,
- Constater que ce vice rendait le véhicule impropre à sa destination,
- Prononcer la résolution de la vente survenue entre Madame [G] et Monsieur [I] le 06 mai 2015.
- Condamner Madame [G] à rembourser le prix de vente de 23.000 € à Monsieur [I] et dire que ce dernier procèdera à la restitution du véhicule entre ses mains.
En toutes hypothèses,
Condamner qui mieux le devra de Madame [P] [G] ou de Monsieur [U] [Z] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise.
Dire, enfin, ne pas y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, il expose que l’action engagée par Monsieur [U] [Z] est prescrite dans la mesure où, si le délai de prescription de deux ans a été interrompu lors de la délivrance de l’assignation en référé aux fins d’expertise, le nouveau délai a couru à compter du rendu de la décision, lequel a été suspendu pendant la mesure d’instruction ordonnée, pour reprendre son cours pour la durée restante au moment où il avait été suspendu, soit au jour où le vice a été révélé dans son ampleur et ses conséquences, à savoir le jour du démontage du moteur en date du 16 septembre 2019.
Il considère que l’action engagée le 13 avril 2022 est donc prescrite depuis le 16 septembre 2021.
Il admet, à titre subsidiaire, que le vice ainsi révélé était caché et rendait le véhicule impropre à sa destination, dont l’origine remonte, sinon à la conception de son moteur, du moins à sa fabrication, et que le véhicule a été correctement entretenu par ses soins conformément aux données constructeur.
Cependant, il s’oppose au remboursement des intérêts qui sont la conséquence des atermoiements du demandeur et de la longueur de l’expertise judiciaire.
Il conteste la mauvaise foi alléguée à son encontre, faute de preuve de la connaissance du vice, qui ne saurait résulter du fait qu’il a revendu le véhicule 7 mois après l’avoir acquis, assure avoir bien fait faire la révision en date du 17 novembre 2015, même s’il ne retrouve pas la facture, et rappelle que les frais d’assurance ne sont pas inhérents à la vente résolue.
Il considère que sa responsabilité ne saurait davantage être engagée pour avoir proposé de reprendre le véhicule amiablement, et n’est pas responsable de la longueur de la durée des opérations d’expertise, tout comme des délais pris par le demandeur pour agir en justice.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’appel en cause soulevée par Madame [P] [G] à son encontre, il considère que l’assignation en référé qu’il lui a fait délivrer, et qui a abouti à l’ordonnance du 27 mai 2020 étendant les opérations d’expertise à celle-ci, a interrompu la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise intervenu le 21 août 2021, reportant au 21 août 2023 l’expiration du délai pour agir, alors que l’appel en cause du 31 août 2022 a été délivré dans le délai.
Il s’associe à l’argumentation developpée par Madame [P] [G] tendant au rejet des demandes indemnitaires formées par Monsieur [U] [Z].
Il sollicite la résolution de la vente du véhicule intervenu entre lui et Madame [P] [G] en raison de l’existence du vice caché qui trouve son origine dans la construction, voire même la conception du véhicule, et, subséquemment, la restitution du prix de vente outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation d’appel en cause, contre restitution du véhicule.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, Madame [P] [G] a sollicité du tribunal de :
A titre principal
Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Z] fondées sur la garantie des vices cachés,
Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [I] à l’encontre de Madame [G],
En conséquence,
Déclarer les différents appels en cause formés consécutivement à l’action de Monsieur [Z] à l’encontre de Monsieur [I] sans objet,
A titre subsidiaire
Débouter Monsieur [Z] et Monsieur [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre plus subsidiaire
Condamner Monsieur [H] à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
A titre infiniment plus subsidiaire, en cas de résolution de la vente intervenue entre Madame [G] et Monsieur [I],
Prononcer la résolution de la vente du véhicule [Immatriculation 1] de marque INFITINI, intervenue entre Madame [G] et Monsieur [H] le 3 juillet 2013,
Condamner Monsieur [H] à lui restituer la somme de 37.000 euros au titre du prix de vente du véhicule litigieux, en contrepartie de la restitution du véhicule litigieux,
Condamner Monsieur [H] à récupérer le véhicule litigieux sur son lieu de stationnement, à ses frais exclusifs,
Condamner Monsieur [H] à lui rembourser le montant des frais d’immatriculation du véhicule litigieux,
En tout état de cause
Condamner Monsieur [H] à la relever et garantir de toute autre condamnation qui serait prononcée à son encontre,
Débouter les autres parties de toutes autres demandes, fins et prétentions plus amples et contraires,
Condamner Monsieur [Z], ou qui mieux le devra, à lui verser une indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
En cas de condamnation de Madame [G], sans qu’elle ne soit relevée et garantie par Monsieur [H], écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle s’associe aux fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [C] [H] tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de Monsieur [U] [Z], et tirée de la prescription de l’action de Monsieur [I] à l’encontre de Madame [G].
Elle invoque sa bonne foi, puisque, profane, elle ignorait, tout comme Monsieur [I], le vice qui affectait le véhicule, d’autant plus qu’elle n’a jamais rencontré le moindre problème, ce qui implique qu’ils ne peuvent, l’un et l’autre, qu’être condamnés à restituer uniquement le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci, et que le surplus des demandes indemnitaires formées par Monsieur [U] [Z] soit rejeté.
Elle s’oppose aux demandes formées par Monsieur [I] à son encontre d’être relevé et garanti des condamnations prononcées à son encontre et de restitution du prix de vente du véhicule intervenue entre eux dans la mesure où il ne sollicite pas la résolution de celle-ci.
Elle sollicite la résolution de la vente du véhicule intervenue entre elle-même et Monsieur [C] [H] dans la mesure où le vice était caché, existait depuis sa conception, était d’une gravité certaine puisqu’il rendait le véhicule impropre à son usage.
Elle ajoute que si elle avait eu connaissance de ce vice qui était en germe lors de son acquisition, elle ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moindre.
Elle sollicite en conséquence la résolution de la vente et la restitution du prix de vente contre restitution du véhicule.
Elle déclare que la restitution du prix de vente et du véhicule étant la conséquence de la résolution de la vente, il ne saurait y avoir d’enrichissement injustifié au préjudice de Monsieur [C] [H].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, Monsieur [C] [H] a sollicité du tribunal de :
A titre principal,
Déclarer Monsieur [Z] irrecevable dans son action en garantie des vices cachés pour défaut de qualité à agir.
Déclarer M. [I] irrecevable dans son action récursoire à l’encontre de Mme [G] car prescrite, l’assignation en référé aux fins d’extension de la mesure d’expertise a été délivrée à Mme [G] le 14 octobre 2019, soit plus de deux ans après l’assignation en référé délivrée par M. [Z], le 15 mars 2017.
En conséquence,
Déclarer l’action récursoire de Mme [G] à l’encontre de M. [H] sans objet et irrecevable.
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [H] dans la mesure où elle ne justifie pas de l’existence d’un vice qui a rendu le véhicule impropre à son usage et qu’elle a utilisé normalement le véhicule.
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait entrer en voie de condamnation et faire droit aux demandes de résolutions des ventes,
Dire que Monsieur [H] ne sera tenu qu’au remboursement du prix de vente réglé par Monsieur [Z].
Ordonner à Monsieur [Z] de restituer le véhicule INFINITI à Monsieur [H] à ses frais.
En tout état de cause,
Débouter Madame [G], Monsieur [Z] et Monsieur [I] de l’ensemble de leurs autres demandes.
Dire ne pas y avoir lieu à exécution provisoire.
Condamner Madame [G] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il invoque le défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [Z] dans la mesure où le contrat de vente du véhicule litigieux a été établi entre Monsieur [Q] [I] et l’association NIDAUSSEL, dont l’authenticité de la pièce n’a jamais été contestée par Monsieur [U] [Z], et l’absence d’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 19 mars 2024 puisqu’il n’était pas partie à la cause.
Il oppose par ailleurs la prescription de l’action engagée par Monsieur [Q] [I] à l’encontre de Madame [P] [G] compte tenu du régime particulier de l’action récursoire qui fait commencer le délai de prescription à compter de l’assignation en référé qui lui a été délivrée par Monsieur [U] [Z] le 15 mars 2017.
Il considère que l’assignation en garantie des vices cachés délivrée à Madame [P] [G] le 14 octobre 2019 est donc prescrite.
Ainsi, selon lui, le défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [Z] et la prescription de l’action engagée par Monsieur [Q] [I] à l’égard de Madame [P] [G] rendent sans objet l’action engagée par celle-ci à son encontre.
Sur le fond, il oppose l’absence de gravité du vice dans la mesure où pendant la durée où Madame [P] [G] a été propriétaire du véhicule litigieux, celui-ci n’a connu aucun trouble de jouissance ou travaux de réparation en lien avec le vice l’affectant, et donc ne l’a pas rendu impropre à l’usage.
Il invoque, à titre subsidiaire, sa bonne foi, ce qui implique, en cas de résolution de la vente intervenue entre lui-même et Madame [P] [G], d’une part, le paiement directement à Monsieur [U] [Z] de la somme de 23000 € contre la restitution du véhicule, considérant que la restitution de la somme de 37000 € à Madame [G]lui procurerait un enrichissement sans cause puisqu’elle a utilisé le véhicule pendant plus de deux ans en parcourant 53000 km, et, d’autre part, le rejet de toutes les demandes indemnitaires supplémentaires formées par Monsieur [U] [Z] compte tenu de la bonne foi des vendeurs successifs.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 19 mai 2026, par ordonnance du 13 mars 2026.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 02 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les fins de non-recevoir
* soulevée par Monsieur [C] [H] tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [U] [Z]
En l’occurrence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, et, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de l’action de Monsieur [U] [Z], a d’ores et déjà été tranchée par la Cour d’Appel de Grenoble.
Ainsi, l’arrêt du 19 mars 2024 selon lequel Monsieur [U] [Z] a démontré être le propriétaire du véhicule, et a donc bien qualité à agir, s’impose à Madame [P] [G] et Monsieur [C] [H], à l’encontre desquels aucune action n’a été diligentée par Monsieur [U] [Z] qui ne formule d’ailleurs aucune demande à leur encontre.
Par conséquent, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [Z] sera rejetée.
* soulevée par Monsieur [Q] [I] tirée de la prescription de l’action engagée par Monsieur [U] [Z]
L’article 2239 du code civil dispose que :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”
En l’occurrence, le véhicule a été acquis le 23 décembre 2015, l’ordonnance de référé ordonnant l’expertise judiciaire est intervenue le 03 mai 2017, soit dans le délai de prescription de deux années prévue à l’article 1648 du code civil, à supposer que le vice ait été connu dans toute son ampleur et ses conséquences le 22 janvier 2016, date du diagnostic effectué par le garage EUROPA.
Ainsi, contrairement à ce que soutient Monsieur [Q] [I], le nouveau délai a couru à compter du dépôt du rapport d’expertise du 27 août 2021, et non de la date de la prétendue connaissance du vice lors des opérations d’expertise, de telle sorte que l’assignation délivrée par Monsieur [U] [Z] le 13 avril 2022 est intervenue dans le délai légal.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [I] tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés engagée par Monsieur [U] [Z] sera rejetée et son action sera déclarée recevable.
* soulevée par Monsieur [C] [H] tirée de la prescription de l’action engagée par Madame [P] [G] et de celle engagée par Monsieur [Q] [I] à l’encontre de Madame [P] [G]
En l’occurrence, Monsieur [C] [H] invoque le bénéfice de la prescription spécifique en matière d’action récursoire dans le cadre de l’appel en garantie délivré par Monsieur [Q] [I] à l’encontre de Madame [P] [G].
Ainsi, selon la jurisprudence, la prescription ne court pas à compter de la connaissance du vice, mais à compter de la date de l’assignation en responsabilité délivrée à l’auteur du recours récursoire (Cass.3ème Civ. 28 mai 2025, n°23-18.781), ou, s’il s’agit d’une assignation en référé, si elle est accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit (chambre mixte, 2024-07-19, n° 22-18.729).
En l’espèce, l’assignation en référé délivrée le 14 mars 2017 par Monsieur [U] [Z] à Monsieur [Q] [I] n’avait pas pour objet d’engager sa responsabilité ou la reconnaissance d’un droit mais celui de solliciter une mesure d’expertise du véhicule litigieux.
C’est pourquoi, il y a lieu de prendre en compte, comme point de départ du délai, l’assignation en responsabilité fondée sur la garantie des vices cachés délivrée à Monsieur [Q] [I] le 13 avril 2022, de telle sorte que l’appel en garantie dénoncé à Madame [P] [G] le 31 août 2022 est intervenu dans le délai de deux ans expirant le 13 avril 2024.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [H] tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés engagée par Monsieur [Q] [I] à l’encontre de Madame [P] [G] sera rejetée.
Sur la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [Q] [I] et Monsieur [U] [Z]
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon les dispositions de l’article 1641 du même code :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Selon les dispositions de l’article 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule vendu le rendant impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné
A titre préliminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’homologation du rapport d’expertise, faute de reposer sur une disposition légale de nature à lui conférer une force exécutoire.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule présentait un vice caché à l’origine des bruits anormaux relevés par Monsieur [U] [Z], en ce que les coussinets du palier n° 3, depuis la distribution, étaient fortement endommagés et avaient tourné dans leur logement, provoquant l’obturation de l’orifice d’arrivée d’huile de lubrification et la destruction du bloc moteur, et que le vilebrequin ainsi que le bloc moteur étaient irréversiblement détruits par arrachement de matière.
L’expert judiciaire n’a pas imputé ce désordre à un défaut d’entretien pendant les périodes d’utilisation par les trois précédents propriétaires, ni à une vétusté ou une usure normale, considérant que son origine était antérieure à la vente du 23 décembre 2015 et résultait d’un défaut de matière ou de montage localisé sur le palier n° 3 de vilebrequin, par un défaut d’appairage des deux demi-coussinets, d’ajustage de l’alésage du palier dans le bloc moteur ou de la cote d’usinage du palier sur le vilebrequin.
Il résulte de ce qui précède et des conclusions expertales que le vice dont était affecté le véhicule lors de la vente du 23 décembre 2015, était caché, non décelable par un profane, et a rendu le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné du fait de la destruction irréversible, et non réparable, du vilebrequin et du bloc moteur.
Sur la résolution de la vente
Selon les dispositions de l’article 1646 du code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [U] [Z] et Monsieur [Q] [I], ce qui implique la restitution du véhicule et celle du prix de vente, soit 23000 €.
S’agissant des frais annexes, si Monsieur [U] [Z] justifie avoir souscrit un prêt d’un montant de 27000 €, il ne démontre pas l’affectation de la somme empruntée à l’acquisition du véhicule dans la mesure où, d’une part, elle a été débloquée postérieurement à l’achat et à l’édition d’un chèque de banque d’un montant de 22000 € au nom du vendeur en date du 22 décembre 2015 (outre 1000 € par chèque encaissé le 24 décembre 2015), et, d’autre part, le compte bancaire disposait d’une provision suffisante pour couvrir le montant du chèque.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [U] [Z] au titre des intérêts de l’emprunt.
Sur la connaissance du vice par Monsieur [Q] [I] et ses conséquences indemnitaires
Selon les dispositions de l’article 1643 du code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”
Selon les dispositions de l’article 1645 du même code :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Monsieur [U] [Z] échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe de la connaissance du vice par le vendeur lors de la vente en ce qu’elle ne saurait s’induire du fait que Monsieur [Q] [I] a conservé le véhicule uniquement 7 mois entre l’acquisition et la revente et de l’absence de fourniture de la facture relative à la révision effectuée le 17 novembre 2015, dans l’hypothèse où celle-ci aurait bien eu lieu, étant rappelé que, pour découvrir la cause du bruit anormal, et l’existence d’un vice dans toute son ampleur et ses conséquences, l’expert judiciaire a dû faire démonter le moteur, ce qu’une révision n’aurait pas pu révéler.
Par conséquent, Monsieur [U] [Z] sera débouté de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance, des dépenses d’entretien effectuées sur le véhicule et frais d’assurance.
Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Q] [I]
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
En l’occurrence, Monsieur [Q] [I] a été informé du diagnostic effectué par le garage EUROPA par mail de Monsieur [U] [Z] du 22 janvier 2016 et a confirmé par courrier du 22 février 2016 sa proposition de résolution de la vente moyennant le remboursement du prix de vente, de la nouvelle carte grise et de la facture du garage EUROPA.
Par courrier du 22 mars 2016, Monsieur [U] [Z] a proposé soit le versement de la somme de 10500 €, sans résolution, ou le versement de la somme de 23407 € couvrant le prix de vente, les frais de diagnostic et d’assurance, auquel Monsieur [Q] [I] n’a pas répondu, ce qui a conduit l’acquéreur à solliciter son assurance de protection juridique dès le 28 mai 2016, qui a mandaté un expert amiable, lequel a organisé une expertise.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Q] [I] ne s’est plus manifesté après avoir informé l’expert qu’il était indisponible pour se rendre à la réunion prévue le 27 octobre 2016, contraignant Monsieur [U] [Z] à solliciter une expertise judiciaire par assignation du 15 mars 2017, puis à assigner au fond, et s’est abstenu de réitérer sa proposition de résilier le contrat alors qu’il avait la confirmation, depuis le 16 septembre 2019, du vice affectant le véhicule et que les conditions de la garantie des vices cachés étaient réunies.
Ce comportement est caractéristique d’une faute qui a occasionné à Monsieur [U] [Z] un préjudice résultant des frais qu’il a dû exposer pour continuer à assurer le véhicule pourtant inutilisable, et de la privation de jouissance.
S’agissant de la date exacte d’immobilisation, il y a lieu de constater que Monsieur [U] [Z] a remplacé les pneus et la batterie en octobre 2016, puis a fait réaliser le contrôle et le réglage de la géométrie le 15 novembre 2016, ce qui induit qu’il a utilisé le véhicule au moins jusqu’à cette date.
Cependant, compte tenu du kilométrage parcouru lors du premier accédit du 09 octobre 2017, il y a lieu de retenir que le véhicule n’a plus été utilisé depuis le 15 novembre 2016, générant ainsi un préjudice de jouissance.
S’agissant des frais d’assurance, les appels de cotisations et justificatifs de paiement pour les années postérieures à décembre 2016 ne sont pas produits, le tableau établi par Monsieur [U] [Z] ne pouvant constituer une preuve.
Par ailleurs, les frais d’assurance exposés pour l’année 2015/2016 et ceux relatifs au changement des pneumatiques et de la batterie n’ont pas de lien de causalité avec la faute de Monsieur [Q] [I] dans la mesure où ils résultent de l’utilisation du véhicule.
Par conséquent, il sera alloué à Monsieur [U] [Z] la somme de 20796 € en réparation de son préjudice de jouissance, sur la base du taux journalier fixé par l’expert judiciaire, et de rejeter le surplus des demandes.
Sur la résolution de la vente entre les vendeurs successifs
Il est rappelé les ventes préalables à celles concernant Messieurs [Z] et [I], à savoir :
- entre Monsieur [Q] [I] et Madame [P] [G] le 6 mai 2015 pour un montant non précisé,
- entre Madame [P] [G] et Monsieur [C] [H] le 03 juillet 2013 au prix de 37000 €.
La résolution de la vente en vertu de la garantie des vices cachés implique, outre l’existence d’un vice préexistant à la vente et non connu des vendeurs successifs, ce qui est établi et nullement contesté par ceux-ci, que, durant la période d’exécution de chacun des contrats les concernant, le vice se soit manifesté et ait rendu le véhicule impropre à son usage ou en ait diminué celui-ci au point que l’acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
En l’occurrence, ni Monsieur [Q] [I] ni Madame [P] [G] ne démontrent avoir subi des dommages ou la manifestation du vice pendant la durée d’exécution de leurs contrats respectifs en ayant diminué l’usage.
Par conséquent, ils seront déboutés de leurs demandes de résolution de la vente entre Monsieur [Q] [I] et Madame [P] [G], et entre cette-dernière et Monsieur [C] [H].
Sur l’action récursoire exercée par Madame [P] [G] à l’encontre de Monsieur [C] [H]
En l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de Madame [P] [G] en faveur de Monsieur [Q] [I], cette action récursoire est sans objet.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [Q] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire selon l’ordonnance de taxe rendue le 04 novembre 2021.
Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [Z], Madame [P] [G] et Monsieur [C] [H] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la présente instance.
Par conséquent, Monsieur [Q] [I] sera condamné à payer à chacun d’eux la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de défaut de qualité à agir de Monsieur [U] [Z] soulevée par Monsieur [C] [H] ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par Monsieur [U] [Z] soulevée par Monsieur [Q] [I] ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par Monsieur [Q] [I] à l’encontre de Madame [P] [G] soulevée par Monsieur [C] [H] ;
Prononce la résolution de la vente du véhicule INFINITI FX30 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 23 décembre 2015 entre Monsieur [Q] [I] et Monsieur [U] [Z] sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce qui emporte restitution par le vendeur du prix de vente et par l’acquéreur du véhicule ;
Condamne en tant que de besoin Monsieur [Q] [I] à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 23000 € ;
Rejette la demande de Monsieur [U] [Z] au titre des intérêts du prêt ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de ses demandes indemnitaires fondées sur la garantie des vices cachés en l’absence de mauvaise foi;
Condamne Monsieur [Q] [I] à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 20796 € en réparation de son préjudice de jouissance, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
Rejette la demande de Monsieur [U] [Z] au titre des frais annexes et cotisations d’assurance ;
Déboute Monsieur [Q] [I] de sa demande de résolution de la vente du véhicule intervenue le 06 mai 2015 avec Madame [P] [G] ;
Déboute Madame [P] [G] de sa demande de résolution de la vente du véhicule intervenue le 03 juillet 2013 avec Monsieur [C] [H] ;
Déboute Madame [P] [G] de sa demande de recours en garantie à l’encontre de Monsieur [C] [H] ;
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [Q] [I] à verser à Madame [P] [G] et Monsieur [C] [H] la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [Q] [I] de sa demande à ce titre ;
Condamne Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire selon l’ordonnance de taxe du 04 novembre 2021 ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par le président assisté de la greffière
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier