Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/12604
N° Portalis 352J-W-B7K-DECHV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
- Me LE ROY
- Me CERMOLACCE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Madame [J] [R] [T] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],
représentés par Maître Virginie LE ROY de la SELARL RESONANCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0230
DÉFENDERESSES
La MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE, société mutualiste immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 391 398 351, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1073.
La société KEREIS FRANCE (anciennement dénommé CBP FRANCE), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 863 800 868, dont le siège socia est situé [Adresse 4] et F à SAINT-HERBLAIN (44800), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
Décision du 21 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/12604
N° Portalis 352J-W-B7K-DECHV
défaillante.
______________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2024 par Monsieur [C] [I], et Madame [J] [R] [T] épouse [I] à l’encontre de la MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE et de la société KEREIS FRANCE ;
Vu la radiation de l’affaire RG N° 25/12685 le 24 Juin 2026 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Septembre 2026, Monsieur [C] [I], et Madame [J] [R] [T] épouse [I] sollicitent le rétablissement de l’affaire au rpole et se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE et de la société KEREIS FRANCE ;
Vu le rétablissement de l’affaire RG N° 25/12685 sous le numéro de RG 26/12604 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Octobre 2026, la MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE accepte ce désistement ;
La société KEREIS FRANCE n’ayant par constitué avocat et par conséquent n’ayant pas constitué avocat et n'ayant pas présenté de fin de npon recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [I], et Madame [J] [R] [T] épouse [I] à l’encontre de la MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE et de la société KEREIS FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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