Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DB4
Minute n°
Copie exécutoire le 22/09/2026
à
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Me Antoine PEIGNARD
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Monsieur [T] [K]
né le 22 Janvier 1969 à [Localité 1] (44)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandra COCHEREL substituant Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
E.U.R.L. [X] [W]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
MMA IARD
dont le siège social se situe dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Léa GRIGNY ROPERS substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Courant 2022, Monsieur [T] [K] a confié à l’EURL [X] [W] assurée auprès des MMA des travaux de construction d’un garage en bois avec carport et d’aménagement de l’ancien garage en partie habituable sur sa propriété sise [Adresse 4] (56).
Il n'a pas été formalisé de réception mais l'intégralité des factures ont été payées en avril 2023 avec prise de possession.
Dans les mois qui ont suivi la livraison des travaux, Monsieur [K] a constaté des désordres affectant les travaux réalisés par l’EURL [X] [W] notamment des infiltrations.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 21 et 27 avril 2026, Monsieur [T] [K] a assigné l’EURL [X] [W] et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [T] [K] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire, et notamment indiquer si les désordres et les non-conformités allégués dans les écritures et les pièces sont en lien avec des manquements aux règles de l'art, aux normes en vigueur, aux normes DTU,
- Débouter la société EURL [X] LEGLANC de ses demandes de limitation de la mission de l'expert judiciaire.
- Réserver les dépens de l'instance.
Il indique qu'il résulte d'un rapport d’expertise amiable en date du 09 mars 2026 que les travaux réalisés par l’EURL [X] [W] présentent des non-conformités provoquant des infiltrations s’agissant de la partie garage et des défauts d’exécution entraînant des désordres fonctionnels s’agissant de la partie habitable.
***
L’EURL [X] [W] demande au juge des référés de bien vouloir :
- Décerner acte à la Société [X] [W] de ce qu’elle n’a pas de moyens opposant au principe de la demande d’expertise.
- Constater par conséquent qu’elle formule les protestations et réserves d’usage.
- Voir le Magistrat limiter la mission de l’Expert aux 19 points mis en avant par Monsieur [P] (13 pour l’ouvrage N°1 et 6 pour l’ouvrage N°2)
- débouter Monsieur [P] de sa demande tendant à analyser les non conformités par rapport aux normes DTU.
- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions il expose que les opérations d’expertise judiciaire ne peuvent être l’objet d’un audit des prestations qu’il a réalisées, donc qu’elles devront se limiter aux points soulevés dans l’assignation. Par ailleurs, que les DTU n’ont pas été contractualisés, or qu’il est de jurisprudence constante qu’ils n’ont aucune force obligatoire de telle manière que ne constitue pas une faute leur non-respect.
***
Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES formulent toutes protestations et réserves d'usage et demandent que les opérations d'expertise soient rendues au contradictoire de Monsieur [K] et L’EURL [X] [W].
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [T] [K] produit aux débats un rapport en date du 09 mars 2026 indiquant que les travaux réalisés par l’EURL [X] [W] présentent des non-conformités provoquant des infiltrations s’agissant de la partie garage et des défauts d’exécution entraînant des désordres fonctionnels s’agissant de la partie habitable.
La matérialité des désordres est constatée.
Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
L’étude des responsabilités relativement aux normes DTU ne relève pas de la compétence du juge des référés. Aussi, la question de savoir si l’expert judiciaire doit se fonder sur les DTU n’est pas opportune, la demande tendant à voir débouter Monsieur [P] de sa demande d’analyse des non conformités dénoncées par rapport aux normes DTU sera rejetée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [U] du cabinet [Q] [R] Architectes, [Adresse 5] [Localité 6], [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [T] [K] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment