Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet HYEST - Me Frédéric DUBERNET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018833
ENTRE :
SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, demeurant [Adresse 1], agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE, RCS de Bobigny n°879 246 320, dont le siège est situé [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny des 6 juillet 2023 et 1er juillet 2023 Partie demanderesse : comparant par la SCP HYEST - Me Frédéric DUBERNET, Me Béatrice HIEST NOBLET, Avocats (P311).
ET :
1) SAS GR CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 824 015 226
Partie défenderesse : assistée de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Me Valentin MANGENOT, Avocat (K0107) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
2) M. [E] [D], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Me Valentin MANGENOT, Avocat (K0107) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Sarl LPPR METALLERIE (ci-après LPPR) a été créée le 15.11.2019, son activité est l'étude, la conception, la réalisation de tout projet ayant trait à la construction métallique et la serrurerie.
Son capital initial de 100 € se composait de 100 parts dont 47 parts appartenant à GR CAPITAL, présidée par [E] [D].
Le 13 février 2020, une augmentation de capital de LPRR est décidée à hauteur de 9 900 parts, pour un montant de 9.900 € dont 4.653 parts souscrites par GR CAPITAL, maintenant ainsi sa participation à 47%.
M. [D] a été co-gérant de LPPR du 15.11.2019 au 12.11.2021, date à laquelle GR CAPITAL a cédé 37% du capital de LPPR à la société TPG Invest.
Par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de LPPR. Par ordonnance du 1er juillet 2023, la SELARL ASTEREN, représentée par Me [Q] [F], a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur.
Lors de l'arrêté des comptes au 31.12.2022 de LPPR, Me [F] a constaté une créance de LPPR sur M. [D] de 34.400.99 € dont le remboursement a été demandé le 29 août 2024 par courrier RAR auquel M. [D] n'a pas répondu.
Le Cabinet Hyest, mandaté par ASTEREN, a effectué deux mises en demeure afin d'obtenir le remboursement du compte-courant débiteur de 34.400.99 € de M. [D] :
Le 11 décembre 2024, contre M. [D] ;
Et le 23 janvier 2025, contre GR CAPITAL.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
L'assignation a été signifiée par la Selarl ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [F], ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société LPPR aux dates et personnes ci-après :
Par acte extrajudiciaire en date du 21/02/2025, la société SAS GR CAPITAL a été assignée à domicile confirmé ;
Par acte extrajudiciaire en date 25 février 2025, M. [E] [D] a été assigné par signification à personne ayant accepté de recevoir l'acte.
Par cet acte et à l'audience du 18 septembre 2026, la Selarl ASTEREN demande au tribunal de :
Déclarer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE, recevable et bien-fondée en ses demandes ;
Condamner in solidum la société GR CAPITAL SAS représentée par Monsieur [E] [D] et Monsieur [E] [D] à payer à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE, la somme de 34 400,99€ au titre du solde débiteur du compte courant d'associé ;
Assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 11 décembre 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts annuellement à compter de la décision à intervenir ;
Condamner in solidum la société GR CAPITAL SAS représentée par Monsieur [E] [D] et Monsieur [E] [D] à payer à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE, la somme de 4.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner
in solidum
la société GR CAPITAL SAS représentée par Monsieur [E] [D] et Monsieur [E] [D] aux dépens.
Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 18 septembre 2026, la société SAS GR CAPITAL et M. [D] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Rejeter l'ensemble des demandes et présentées (
sic
) par La SELARL ASTEREN ès qualités ;
Condamner La SELARL ASTEREN ès qualités, à verser la somme de 5.000€ aux défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner La SELARL ASTEREN ès qualités, aux entiers dépens de l'instance ;
S'il devait entrer en voie de condamnation à l'encontre des défendeurs, suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience en date du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, ASTEREN expose que :
En vertu de l'article L 225-43 du code de commerce, M. [D], gérant de LPPR, ne pouvait pas disposer d'un compte-courant débiteur ;
En vertu de l'article 1178 du Code civil, la convention de compte-courant est censée n'avoir jamais existé ;
Selon divers jugements de la Cour de cassation :
les dispositions de l'article L 225-43 du code de commerce sont d'ordre public et constituent une nullité absolue ;
ce compte-courant débiteur doit être immédiatement remboursé.
En défense, GR CAPITAL et M. [D] répliquent que :
* Le compte-courant de M. [D] est un « agrégat d'écritures » ;
Ce compte-courant inclut à tort :
la demande de remboursement de la rémunération versée à M. [D] en tant que gérant, à hauteur de 14.000 € ;
la demande de paiement de l'augmentation de capital souscrite par GR CAPITAL le 13 février 2020 de 4.653 € ;
Concernant la demande de remboursement des loyers de la Land Rover (voiture de fonction de M. [D]) facturés par l'entreprise Boyer, les statuts stipulent que « La gérance a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement » (article 17);
LPPR n'avait jamais réclamé le remboursement du compte-courant avant l'assignation ;
GR CAPITAL est hors cause en tant que débiteur du compte-courant de M. [D] et détient elle-même une créance de 20.007,05 € à la date de la déclaration de cessation de paiement du 15 juin 2023.
Sur ce, le tribunal
Sur le compte-courant
Sur la gérance de LPPR
Il n'est pas contesté que M. [D] a dirigé LPPR en tant que gérant de GR Capital :
L'article 7 des statuts datés du 15 novembre 2019 stipule que « La société GR Capital co-gérante, immatriculée 82401522600015, …, représentée par son associé unique Monsieur [E] [D], exerce la gérance sans limitation de durée »;
La 4e résolution de l'AGE du 12 novembre 2021 mentionne que « L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur [E] [D] de ses fonctions de co-gérant de la Société, effective à compter de ce jour. Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion … ».
Le tribunal constate que
Monsieur [E] [D]
a été co-gérant de LPPR en tant que représentant de GR Capital, ce du 15 novembre 2019 au 12 novembre 2021.
Sur les dispositions juridiques relatives au compte-courant
L'article L 225-43 du code de commerce invoqué par le demandeur s'applique aux sociétés anonymes.
L'article L 223-21 du code de commerce, qui s'applique aux SARL, donc à LPPR, énonce que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés (souligné par le tribunal) autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. »
Cette disposition est reprise in extenso à l'article 18.5 des statuts de LPPR.
Le tribunal conclut que l'existence d'un compte-courant de Monsieur [E] [D] du 15 novembre 2019 au 12 novembre 2021 était incompatible avec les dispositions de l'article L 223-21 du code de commerce et l'article 18.5 des statuts de LPPR.
Sur les montants inscrits au compte-courant
Le bilan au 31.12.2022 de LPPR fait apparaître un compte n°455200 intitulé «
Compte-courant GLP
» de 34.400,99 € au 31.12.2022 ; il était de 38.726,75 € au 31.12.2021 (pièce n°7 d'ASTEREN).
Ce compte comporte près de 70 écritures (pièce n°8 d'ASTEREN) dont en particulier :
4 écritures de 3.500 € relatives à la rémunération versée à M. [D] de mars 2021 à juin 2021, soit 14.000 € ;
9 écritures relatives au règlement de diverses factures de la société BOYER, correspondant à la prise en charge du véhicule de M. [D] pour un total de 14.302 €;
5 écritures de 4.653 € relatives à la souscription de l'augmentation de capital de LPRR dont trois écritures au débit et deux écritures au crédit, soit un solde net débiteur de 4.653 € ;
1.446 € d'écritures diverses (Deliveroo, Linkedin etc …).
Sur les rémunérations versées de mars à juin 2021
L'article 17 des statuts stipule que « Chaque gérant a droit à une rémunération de ses fonctions dont les modalités sont déterminées par une décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. »
Le tribunal relève que :
Aucune décision ordinaire des associés n'a été fournie, justifiant du montant des rémunérations versées aux gérants ;
M. [D] ne conteste pas ces versements ;
Aucun bulletin de paie n'a été fourni, justifiant du montant des rémunérations versées à M. [D] ;
Le tribunal constate que ces sommes ont été versées sans fondement juridique.
Par conséquent, le tribunal ordonnera le remboursement par M. [D] de 14.000 € au titre des versements effectués par LPPR.
Sur les frais de véhicule
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
Par ailleurs, l'article 17 des statuts stipule que « La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements ».
Les 14.302 € inscrits en 2021 au débit du compte-courant n°455200 correspondent à des factures de la «
Maison Boyer Land Rover
», qui louait la voiture de fonction mise à disposition de M.[D], et au reclassement de «
frais d'assurance et de location de la Land Rover».
Le tribunal relève que LPPR ne fournit pas les factures de la Maison Boyer ; qu'il n'est donc pas possible de déterminer la nature exacte des prestations fournies ; et qu'en tout état de cause, il ne s'agit pas de règlements effectués à M.[D].
Par conséquent, le tribunal déboutera ASTEREN de sa demande de remboursement par M. [D] de 14.302 € au titre des frais de véhicule.
Sur l'augmentation de capital
Le PV d'AGE du 29 janvier 2020 (pièce 1 de M. [D]) dont la 4e résolution mentionne que «
L'assemblée constate que les associés font chacun un versement en numéraire correspondant à leur souscription, à savoir … [E] [D] fait un apport de 4.653 € ».
Le tribunal relève que M. [D] n'était pas associé de LPPR ; par conséquent la comptabilisation de cette somme au débit du compte-courant n'est pas justifiée.
De surcroît, l'article VIII des statuts en date du 12 novembre 2021 (pièces n°4.2 d'ASTEREN et n°2) stipule que « Par décisions en date du 13 février 2020, la collectivité des associés a décidé et constaté la réalisation d'une augmentation de capital de 9.900 € par émission de 9.900 parts sociales d'une valeur d'un euro chacune, souscrites ainsi qu'il suit : … GR Capital : à hauteur de 4.653 € ».
Le tribunal considère donc que le PV de l'AGE du 29 janvier 2020 est erroné et que les 4.653 € auraient dû être inscrits au débit du compte de GR Capital.
Par conséquent, le tribunal déboutera ASTEREN de sa demande de remboursement par M. [D] de 4.653 € au titre de l'augmentation de capital.
Sur les frais divers
Les 1.446 € d'écritures diverses correspondent à des factures Deliveroo, Linkedin etc …
En vertu de l'article 17 des statuts, cité précédemment, le tribunal considère que M. [D] a droit « au remboursement de ses frais de représentation ».
A défaut de production des pièces supportant ces écritures, le tribunal déboutera ASTEREN de sa demande de remboursement par M. [D] de 1.446 € au titre des frais divers.
En résumé
Le tribunal ordonnera le remboursement par M. [D] de 14.000 € correspondant à des rémunérations perçues ; et déboutera la SELARL ASTEREN pour le surplus.
Sur la solidarité entre GR Capital et M. [D]
Les 14.000 € correspondent à des sommes dues personnellement par M. [D] au titre de rémunérations perçues.
Par conséquent, le tribunal déboutera ASTEREN de sa demande de condamner
in solidum
la société GR CAPITAL SAS représentée par Monsieur [E] [D], et
Monsieur [E] [D], au remboursement du compte courant débiteur de Monsieur [E] [D].
Sur les pénalités de retard
L'article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [D] à payer à ASTEREN des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt légal sur la somme de 14.000 € à compter du 11 décembre 2024, date de la mise en demeure infructueuse adressée à Monsieur [D].
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été demandée par ASTEREN, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la Selarl ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LPPR Métallerie, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SelarI ASTEREN du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [D] qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
La société SAS GR CAPITAL et M. [D] demandent au tribunal, s'il devait entrer en voie de condamnation à l'encontre des défendeurs, de suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le tribunal rappelle que l'article 514 du code de procédure civile énonce que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne Monsieur [E] [D] à payer la somme de 14.000 € à la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F] agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE, avec intérêts calculés
sur la base du taux d'intérêt légal à compter du 11 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [E] [D] à payer la somme de 1.000 euros à la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F] agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F] agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la société LPPR METALLERIE de ses demandes de condamner
in solidum
la société GR CAPITAL SAS et Monsieur [E] [D] ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne Monsieur [E] [D] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,43 € dont 15,69 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Dufaure, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 7 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.