Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DU2F
AFFAIRE : S.A.R.L. K9 PRESTIGE, S.C.I. K9 FAMILY C/ [E] [U] [N], [J] [A] [Y], [W] [I] [Y]
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Emilie THOMAS
DEBATS : Audience publique du 07 Mai 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSES :
S.A.R.L. K9 PRESTIGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.C.I. K9 FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 570
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [U] [N]
né le 17 Septembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [A] [Y]
née le 26 Novembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [I] [Y]
né le 05 Juin 1950 à , demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Katell LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 19
Monsieur [G] [L] et Madame [T] [F] sont gérants et associés des Sociétés K9 FAMILY et K9 PRESTIGE.
Suivant acte authentique en date du 28 mai 2025, la Société K9 FAMILY a acquis des Consorts [H] une partie de la propriété de la « [Adresse 5] » sise [Adresse 6] à [Localité 3] au prix de 650.000 euros.
Postérieurement à l’acquisition, Monsieur [G] [L] et Madame [T] [F] se sont plaints auprès du notaire puis des vendeurs de plusieurs désordres.
Vu l’assignation délivrée le 5 mars 2026 à la demande des Sociétés K9 FAMILY et K9 PRESTIGE, saisissant le Président du Tribunal judiciaire de Libourne, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des Consorts [H] outre leur condamnation solidaire aux dépens et à leur verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en défense de Monsieur [E] [N], Madame [J] [Y] et Monsieur [W] [Y], notifiées le 23 avril 2026, demandant au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise des Sociétés K9 FAMILY et K9 PRESTIGE, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et sans préjugement quant aux responsabilités encourues, et de débouter les Sociétés K9 FAMILY et K9 PRESTIGE de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et dépens et de toute demande plus ample ou contraire ;
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 7 mai 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet et prorogé au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'espèce, cette mesure apparaît légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés notamment les constats de commissaire de justice du 28 juillet 2025 et du 21 octobre 2025, ainsi que le rapport d’expertise de SARETEC du 26 août 2025, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
Ainsi, les demandeurs produisent des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Les demandeurs auront la charge de la consignation.
Afin de permettre une analyse objective, l’expertise sera ordonnée selon la mission précisée au dispositif.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge des demandeurs s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
En revanche, au regard de l’équité et à ce stade de la procédure, il convient de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
[R] [Z]
Tél.:[XXXXXXXX01]
Port.: 06 79 69 35 41
[Courriel 1]
[Adresse 7]
expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux situés, convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux, les décrire et en dresser les plans ;
3°) Examiner les désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation les pièces annexées à l’acte introductif d’instance ;
4°) En indiquer la nature, l’origine et l’importance et préciser notamment pour chaque désordre, s’il provient :
• D’une usure normale de la chose,
• De travaux qui ont été effectués et par qui (non-conformité, manquement aux règles de l’art, vice de conception, exécution défectueuse),
• D’une autre cause ;
5°) Rechercher la date d’apparition des désordres, notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
o Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces désordres, indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;
o Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur ;
6°) Préciser l’importance des désordres, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
7°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
8°) Déterminer les dangers causés par les désordres et donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ;
9°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
10°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation.
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 10 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à la SCI K9 FAMILY et la SARL K9 PRESTIGE de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 500 € au total avant le 30 octobre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNE in solidum la SCI K9 FAMILY et la SARL K9 PRESTIGE aux dépens ;
DEBOUTE la SCI K9 FAMILY et la SARL K9 PRESTIGE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Emilie THOMAS-LAULAN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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