Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTJ
DEMANDERESSE :
Mme [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
BELGIQUE
non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [N] [O], née le 23 décembre 1961, a été recrutée par l'EHPAD résidence [Etablissement 1] en qualité d'aide médico-psychologique à compter du 10 mai 1999 puis de secrétaire administrative à compter du mois de mai 2019.
Le 14 décembre 2023, Mme [N] [O] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 14 décembre 2023 par le docteur [S] [U] faisant état d'une :
" rupture transfixiante du tendon supra épineux et atteinte fissuraire profonde de l'infra épineux objectivées par IRM en date du 5 décembre 2023 ".
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région.
Par un avis du 23 juillet 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région n'a pas retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [N] [O].
Par décision en date du 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.
Par courrier du 1er septembre 2024, le conseil de Mme [N] [O] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 30 octobre 2023 de Mme [N] [O].
Réunie en sa séance du 2 octobre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [N] [O].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 29 janvier 2025, Mme [N] [O] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable rendu dans sa séance du 2 octobre 2024.
Par jugement avant dire droit en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie de Mme [N] [O] et son exposition professionnelle.
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [1] a été rendu le 19 janvier 2026.
ll conclut :
" Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 057 pour o rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 30/10/2023 (date indiquée sur le CM1).
" Le délai observé est: de 1644 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 1 an (soit 1279 jours de dépassement)- Le dernier jour de travail exposant est le 30/04/2019 et correspond à un changement de poste
Il s'agit d'une femme de 61 ans à la date de la constatation médicale ayant occupé un poste d!aide médico-psychologique de 1999 à 02/2019. Depuis 05/2019 elle exerce la profession de secrétaire administrative-
Cette dernière activité ne comporte pas de gestuelle avec fréquence significative susceptible d'expliquer l'apparition de la maladie déclarée d'une part, sachant que le délqi de prise en charge est largement dépassé d'autre part, et enfin qu'elle n'apporte pas d'élément complémentaire permettant de réduire le délai de prise en charge.
En conséquence, les membres du [2] estiment qu'un lien direct ne peut être établi entra la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée ".
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
******
* Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l'accusé de réception est revenu signé, Mme [N] [O] n'était ni présente ni représentée, ce sans motif légitime.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sollicite l'entérinement de l'avis du [2] concernant la prise en charge de la maladie de Mme [N] [O] au titre de la législation professionnelle ainsi qu'un jugement sur le fond au visa de l'artilce 468 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l' une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est constant en l'espèce que Mme [N] [O] était employé en qualité secrétaire administrative lorsque elle a complété le 14 décembre 2023 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 14 décembre 2023 faisant mention d'une " rupture transfixiante du tendon supra épineux et atteinte fissuraire profonde de l'infra épineux objectivées par IRM en date du 5 décembre 2023 ".
Cette maladie figure au tableau n°57 des maladies professionnelles, lequel prévoit une liste limitative de travaux pouvant entraîner l'apparition de la pathologie.
Le [2] de la région Hauts-de-France a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par Mme [N] [O].
Le [3] est a de même considéré que son activité de secrétaire administrative ne comporte pas de gestuelle avec fréquence significative susceptible d'expliquer l'apparition de la maladie déclarée, étant précisé que le délai de prise en charge est largement dépassé, et qu'elle n'apporte pas d'élément complémentaire permettant de réduire le délai de prise en charge.
Il a donc rendu un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas établi que la maladie de Mme [N] [O] était directement causée par son travail habituel.
Si, en tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis des [2], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l'espèce, le demandeur n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de passer outre les deux avis défavorables des CRRMP.
Il convient donc de rejeter son recours, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel du requérant.
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DIT que la pathologie " Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite présentée par Mme [N] [O] le 30 octobre 2023 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
DÉBOUTE Mme [N] [O] de sa demande de prise en charge de la pathologie déclarée le 14 décembre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE Mme [N] [O] aux dépens ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTJ
[N] [O] C/ CPAM [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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