Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00545 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KW
AFFAIRE : S.N.C. [Adresse 1] C/ S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE, Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS TK ELEVATOR FRANCE, Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS TK ELEVATOR FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSES
S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS-BAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS TK ELEVATOR FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS-BAUM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS TK ELEVATOR FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU-MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SNC [Adresse 1] a fait édifier un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments (A, B, C et D), élevés en R+2 et volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) sur deux niveaux de sous-sol, sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :
la SASU URBALAB, en qualité de maître d’œuvre d'exécution et de bureau d'études VRD ;
la SARL MACI, en qualité de maître d’œuvre d'exécution ;
la SA FONDASOL, en qualité de bureau d'études géotechniques ;
la SARL 2CEL, en qualité de bureau d'études d’hydrogéologie ;
la société NERCO INGENIERIE, devenue la SAS NERCO, en qualité de bureau d'études fluides ;
la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;
la SASU [W] ENTREPRISE, devenue [W] CONSTRUCTION, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 4 « Gros-œuvre » ;
la SAS COLAS FRANCE et la SAS NATURE, qui se sont vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces verts et VRD ».
La SAS COLAS FRANCE a sous-traité les travaux de « réseaux – bassins et empierrement » à la SARL RSTP.
Les bâtiments A, B et C forment une unique copropriété, dénommée « [Adresse 7] », et ont été vendus par lots, en l'état futur d'achèvement.
Les parties communes ont été livrées le 18 octobre 2023, avec réserves.
Le 27 mars 2024, le niveau R-2 des sous-sols a été inondé lors d'intempéries, causant une panne des ascenseurs des bâtiments A et B, ainsi que des dégradations aux caves et garages.
Le bureau d'études CEL, mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a retenu, le 21 mai 2024, que l'eau du bassin de rétention BS3 s'infiltrerait dans le sol qui le sépare du bâtiment A et communiquerait avec le matelas de rétention-infiltration dudit bâtiment.
Le désordre a été dénoncé à la SNC [Adresse 1] par courrier du 26 juin 2024.
Le 09 août 2024, la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE, assureur dommages-ouvrage, a, au vu du rapport préliminaire établi par le cabinet CET CERUTTI le 06 août 2024, dénié sa garantie, au motif que les dommages ne présentaient pas un caractère décennal. Ce dernier a en effet retenu qu'ils résultaient d'une remontée de la nappe phréatique dans le sous-sol prévu inondable.
De nouvelles venues d'eau se sont produites au mois d'octobre 2024, qui ont rendu nécessaire un pompage de l'eau.
Par ordonnance en date du 17 juin 2025 (RG 24/02062), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 7] », une expertise judiciaire au contradictoire de
la SNC [Adresse 1] ;
s'agissant des réserves non levées et infiltrations d'eau, et en a confié la réalisation à la SARL OXYGEN ARCHITECTURE, expert.
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025 (RG 25/00073), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SNC [Adresse 1], a rendu communes et opposables à
la SAS COLAS FRANCE ;
la SAS NATURE ;
la SMABTP, en qualités d'assureur de :
la SAS COLAS FRANCE ;
la SAS NATURE ;
la SARL RSTP ;
la SA SMA, en qualité d'assureur de la SARL RSTP ;
la SASU [W] CONSTRUCTION, anciennement dénommée [W] ENTREPRISE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SASU [W] CONSTRUCTION ;
la SASU URBALAB ;
la SELARL MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SASU URBALAB ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SASU URBALAB ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SASU URBALAB ;
la SARL MACI ;
la SAS NERCO, venant aux droits de la société NERCO INGENIERIE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d'assureur de :
la SARL MACI ;
la société NERCO INGENIERIE ;
la SA FONDASOL ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SA FONDASOL ;
la SARL 2CEL ;
la SA SMA, en qualité d'assureur de la SARL 2CEL ;
la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à la SARL OXYGEN ARCHITECTURE.
Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2026, la SNC [Adresse 1] a fait assigner en référé
la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
la société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par la SARL OXYGEN ARCHITECTURE.
A l'audience du 09 juin 2026, la SNC [Adresse 1], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de la SARL OXYGEN ARCHITECTURE ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Les sociétés TK ELEVATOR FRANCE, HDI GLOBAL SE et XL INSURANCE COMPANY, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la Demanderesse expose qu’une réunion d'expertise se serait tenue le 09 février 2026, au cours de laquelle auraient été évoqués divers manquements et carences de la SAS TK ELEVATOR FRANCE, chargée de l’entretien des ascenseurs de la copropriété. Elle ne produit toutefois pas le compte-rendu de ladite réunion.
Il ressort néanmoins des éléments versés aux débats que, dans le cadre de l’édification de l’ensemble immobilier litigieux, la SNC [Adresse 1] avait confié à la SAS TK ELEVATOR FRANCE l’exécution du lot n° 26 « ascenseurs ».
Il est par ailleurs constant la SAS TK ELEVATOR FRANCE s'est vu confier la maintenance des ascenseurs de la copropriété.
Dans son compte rendu de réunion du 17 septembre 2025, la SARL OXYGEN ARCHITECTURE a indiqué que la principale problématique des parties tenait aux infiltrations d’eau en sous-sol lors d'intempéries. Or, ces infiltrations affectent notamment les ascenseurs des bâtiments A et B, qui se mettent en sécurité et ont dû être paramétrés pour ne plus descendre au niveau R-2, afin de prévenir un potentiel contact avec de l'eau en fond de fosse. Le compte rendu précise que les portes d’accès desdits ascenseurs présentent des traces d’humidité sur environ 15cm de hauteur au niveau R-2.
De plus, l'expert a sollicité la communication de divers documents relatifs à la SAS TK ELEVATOR FRANCE dans sa note n° 3, diffusée le 17 février 2026.
Par ailleurs, la qualité d'assureurs de la SAS TK ELEVATOR FRANCE n’est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la SAS TK ELEVATOR FRANCE dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à ses assureurs, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
la société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS TK ELEVATOR FRANCE ;
les opérations d'expertise diligentées par la SARL OXYGEN ARCHITECTURE en exécution des ordonnances du 17 juin 2025 (RG 24/02062) et du 23 septembre 2025 (RG 25/00073) ;
DISONS que la SNC [Adresse 1] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que la SARL OXYGEN ARCHITECTURE devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SNC [Adresse 1] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SNC DOMAINE DE LA CHAUX aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.