Texte intégral
MINUTE N° : 26/880
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00624 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUAJ
NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :
Madame GABINAUD, Vice-Président chargée du rapport
Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de
Madame GABINAUD, Vice-Président
Madame KINOO, Vice-Présidente
Monsieur SINGER, Juge
Greffier lors des plaidoiries : Madame CHAOUCH
Greffier lors de la mise à disposition : Madame GIRAUD
JUGEMENT
Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par L. Gabinaud
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [N] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472
Mme [S] [A] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472
DEFENDERESSES
E.U.R.L. AHMP (ASSAINISSEMENT HYGIENE MIDI PYRENEES), RCS TOULOUSE 410 301 725., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/, vestiaire : 324
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, (contrat n° 7053129904)., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire: 259
S.D.C. DU [Adresse 1] A [Localité 1], Représenté par son syndic, la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359
S.A.R.L. AHMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324
S.A. PROXISERVE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 325 et par Maître Renaud GOURVES de la SELARLU RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 8 novembre 2017, Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] ont confié à la société Proxiserve le remplacement de la chaudière de leur appartement, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé [Etablissement 1], au [Adresse 1] à [Localité 1], pour un prix de 1 709, 14 €.
Le 20 juin 2018, la famille [B] a subi une intoxication au monoxyde de carbone, donnant lieu à l’intervention des pompiers, et à l’évacuation des membres de la famille vers les urgences du centre hospitalier.
La société GRDF a fait interrompre la livraison de gaz pour l’appartement.
Suivant rapport de contrôle du 25 juin 2018, la société Qualigaz, mandatée par la société GRDF, a estimé possible la reprise de la livraison de gaz, concluant à une absence d’anomalie.
La maintenance annuelle de la chaudière a été assurée par la société Proxiserve.
Le 2 juillet 2021, une alarme signalait à la famille [B] la présence anormale de monoxyde de carbone, les conduisant à arrêter la chaudière.
Suivant rapport du 5 juillet 2021, la société Proxiserve interrogeait le tirage de la cheminée.
A la demande des époux [B], la société Foncia, syndic de la copropriété, a donné mandat à la société AHMP d’établir un diagnostic du conduit d’évacuation.
Le 7 octobre 2021, le syndic a indiqué que le conduit n’était pas obstrué et qu’il avait demandé aux occupants de l’immeuble de vérifier leurs branchements. Aucun travaux n’était mis en oeuvre.
Le 13 octobre 2021, la société Proxiserve a demandé au syndic la transmission d’un compte rendu d’un professionnel certifiant que les évacuations de gaz étaient conformes à la réglementation.
En l’absence de réaction, les époux [B] ont saisi leur assureur multirisques habitation, lequel a donné mandat au cabinet IXI pour une expertise amiable.
Le cabinet IXI a établi un rapport le 8 décembre 2021, lequel a été notifié par l’assureur à la société Proxiserve le 10 décembre 2021, avec mise en demeure de procéder au remplacement de la chaudière sous quinzaine.
Suivant actes de commissaire de justice signifiés le 22 avril 2022, les époux [B] ont fait assigner la société Proxiserve et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné M. [X] en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 30 septembre 2022.
La société Proxiserve a appelé en cause la société AHMP.
M. [X] a déposé son rapport le 23 novembre 2023.
Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 2 et 5 février 2024, Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] ont fait assigner la société Proxiserve et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la société Foncia [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner in solidum à réparer leurs préjudices.
Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 2 et 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic la société Foncia [Localité 1] a fait assigner la société Axa France IARD, son propre assureur, et la société AHMP devant la même juridiction aux fins de garantie de ses éventuelles condamnations.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 29 mars 2024.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, la société Proxiserve a fait assigner la société AHMP aux fins de garantie de ses éventuelles condamnations.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 13 mai 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, et de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de bien vouloir :
-Condamner in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], pris en personne de son syndic, son assureur Axa France IARD et la société AHMP à verser aux époux [B] :
- 3 789,60 € TTC au titre du coût de changement de la chaudière,
- 3 280,57 € TTC au titre des reprises de peinture et carrelage,
- 1 800 € TTC au titre de la reprise des meubles de cuisine,
-Ordonner l’indexation de ces sommes sur la variation de l’indice BT01 entre la date de dépôt du rapport et la décision à intervenir,
-Condamner in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], pris en personne de son syndic, son assureur Axa France IARD et la société AHMP à verser aux époux [B] les sommes de 312,91 € et 229 € au titre de l’achat de convecteurs électriques,
-Condamner in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], pris en personne de son syndic, son assureur Axa France IARD et la société AHMP, à verser aux époux [B] une somme de 500 € par mois à compter du mois de juillet 2021 au titre de leur préjudice de jouissance, soit 22 500 € au mois de mars 2025 inclus et sauf à parfaire,
-Condamner in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], pris en personne de son syndic, son assureur Axa France IARD et la société AHMP, à verser aux époux [B] la somme de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral,
-Condamner in solidum la société Proxiserve et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], pris en personne de son syndic, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, outre la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, la société Proxiserve demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de bien vouloir :
- Débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Proxiserve ;
- Condamner la société AHMP à garantir la société Proxiserve de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice des époux [B] ;
- Condamner tous succombant à payer à la société Proxiserve la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de bien vouloir :
-Débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes ;
Subsidiairement :
-Fixer le montant des dommages et intérêts de la façon suivante :
• Remplacement chaudière : 3789,60 €
• Incidence sur existant : 3000 €
• convecteurs : 312,91 € et 229 €
-Ramener le préjudice de jouissance à de plus justes proportions ;
-Rejeter toute demande au titre du préjudice moral ;
-Condamner in solidum la société AHMP et la société Axa France IARD à relever et garantir le concluant de l’ensemble des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;
-Condamner in solidum la société AHMP et la société Axa France IARD à payer au concluant la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-Les condamner in solidum aux dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 août 2024, la société Axa France IARD demande au tribunal de bien vouloir :
A titre principal :
-Débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat de copropriétaires ;
A titre subsidiaire :
-Fixer le montant des dommages et intérêts de la façon suivante :
- 3 789,60 € au titre du remplacement de la chaudière,
- 3 000 € au titre de l’incidence sur existant,
- 312,91 € et 229 € au titre des convecteurs,
- Ramener le préjudice de jouissance à de plus juste proportions,
- Rejeter toute demande au titre du préjudice moral ;
En tout état de cause :
-Condamner les époux [B] ou tout succombant au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens d’instance.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société AHMP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de bien vouloir :
-Débouter le syndicat des copropriétaires et la société Proxiserve de leurs demandes de condamnation in solidum à les relever et garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;
-Mettre purement et simplement hors de cause la société AHMP ;
A titre subsidiaire :
-Limiter la part de responsabilité de la Société AHMP dans le recours exercé par le syndicat des copropriétaires et la société Proxiserve qui ne saurait excéder 20 % du préjudice final ;
-Limiter le préjudice des consorts [B] comme suit :
- Incidence sur existant : 3 000 €
- Convecteurs : 312,91 € et 229 € ;
-Ramener le préjudice de jouissance à de plus justes proportions ;
-Rejeter toutes demandes au titre du préjudice moral ;
En tout état de cause :
-Condamner toute partie succombant au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens d’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
I / Sur le dysfonctionnement de l’installation et son origine technique
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application des articles 143 et suivants du même code, une mesure d’expertise peut être ordonnée pour éclairer les faits dont dépend la solution du litige. Il est toutefois admis que les conclusions de l’expert judiciaire ne lient pas le juge, et présentent simplement une valeur probatoire au même titre que d’autres éléments que les parties sont libres de produire.
En l’espèce, l’installation de chauffage de l’air et de l’eau du logement de la famille [B] a suscité à deux reprises, en juin 2018 et juillet 2021, une présence anormale de monoxyde de carbone dans le logement, à l’origine d’un risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Contrairement à l’affirmation de l’expert, le désordre est constitué par ces deux incidents, et non par le fait que “le conduit d’évacuation de la chaudière serait raccordé sur un conduit interne et collectif”.
En l’occurrence, en fin d’année 2017, la société Proxiserve a procédé à la dépose d’une chaudière installée dans le logement des époux [B], avant d’en installer une nouvelle, utilisant pour cela les mêmes branchements que la précédente.
Ce faisant, elle n’a pas construit un ouvrage, et son intervention ne repose pas sur un contrat de louage d’ouvrage, de sorte que les garanties légales des articles 1792 et suivants, et notamment la garantie décennale, ne sont pas applicables au litige (Civ. 3ème 21/03/2024 n°22-18694 publié au bulletin).
Techniquement, il ressort de manière concordante des différentes pièces produites aux débats par les parties la configuration suivante : dans un immeuble collectif tel que celui de l’espèce, dont il est précisé qu’il s’agit d’un immeuble collectif d’habitation de très grande hauteur construit dans les années 1960, les conduits d’évacuation des fumées collectifs sont distincts des conduits de ventilation.
Précisément, dans le système dit de “conduit shunt” équipant l’immeuble objet du litige, il existe un conduit d’évacuation des fumées vertical collectif sur lequel sont branchées les chaudières des logements des différents étages par des conduits individuels horizontaux. Le conduit de collecte vertical est en dépression par un phénomène de tirage naturel, ce qui permet aux fumées de remonter et de s’évacuer à son extrémité située en toiture.
Cette extrémité du conduit en toiture est équipée d’un chapeau anti-refoulement des gaz évacués.
Le bon fonctionnement de l’évacuation des fumées exclut que soient raccordés au conduit collectif vertical des équipements autres que ceux de chauffage, tels que les hottes aspirantes ou autres systèmes de ventilation qui comportent des extracteurs d’air et doivent être branchés à un autre conduit, dédié à la ventilation. En effet, les rejets générés par ceux-ci perturbent la bonne évacuation des fumées en ce que leur raccordement a pour effet de mettre le conduit en pression, et induit donc logiquement un refoulement des fumées.
Il ressort aussi des pièces produites qu’à l’occasion d’épisodes de forte chaleur, contexte dans lequel les deux incidents objet du litige sont survenus, l’évacuation des fumées peut aussi être perturbée dans ce type d’installation, dès lors que la chaleur génère une hausse de la pression atmosphérique.
Au regard de ces éléments, il peut être distingué trois espaces de fonctionnement de l’installation d’évacuation des fumées de la chaudière des époux [B], à savoir :
- la chaudière elle-même, choisie par la société Proxiserve,
- le conduit horizontal individuel, partie privative de leur appartement, qui permet de brancher la chaudière sur le conduit collectif,
- le conduit vertical collectif de l’immeuble, partie commune de l’immeuble, qui évacue les fumées au niveau de sa toiture, et est recouvert par des chapeaux anti-refoulement.
Il est constant que l’équipement installé, à savoir la chaudière murale basse température, ne présente pas d’anomalie intrinsèque, comme cela a été relevé par plusieurs techniciens successifs, et particulièrement par la société Qualigaz intervenue pour le compte de la société GRDF le 25 juin 2018 et par l’expert judiciaire lors de sa visite du 12 avril 2022.
Ces mêmes intervenants n’ont pas davantage relevé d’anomalie au niveau du raccordement horizontal de la chaudière.
L’absence d’anomalie à ces deux niveaux dont il est précisément mentionné qu’ils ont été soumis à un essai pour le premier et à un test d’étanchéité pour le second, a conduit le technicien de la société Qualigaz à indiquer dans son rapport du 26 juin 2018 : “Faire vérifier le conduit de fumée par une entreprise qualifiée de fumisterie”.
Elle a aussi amené l’expert judiciaire à déplorer la méconnaissance de l’état du conduit vertical, et l’insuffisance de son entretien.
Surtout, quand bien même l’expert ne fait que supposer que la cause des incidents réside dans le raccordement d’équipements de ventilation au conduit vertical depuis d’autres logements, force est de constater qu’en mentionnant qu’il s’agit d’une cause “non prouvée”, il concède uniquement qu’il n’a pas procédé aux vérifications utiles sur ce point. Pour autant, il n’envisage aucune autre hypothèse explicative, étant observé qu’aucune des parties à l’expertise, dont les sociétés Proxiserve et AHMP, spécialistes de la matière, ne propose davantage d’explication.
Au contraire, la société Proxiserve, le 5 juillet 2021, lors de son intervention consécutive au second incident de présence anormale de monoxyde de carbone dans le logement, a indiqué dans son rapport avoir procédé à la vérification du conduit de raccordement horizontal à la chaudière et précise “Vérification tirage cheminée. Tirage incertain”.
Le fait pour le syndicat des copropriétaires d’affirmer qu’il n’est pas démontré que de tels branchements sauvages existent doit nécessairement être écarté alors que :
-d’une part, il a en réalité parfaitement connaissance de l’existence de ces raccordements, de leurs conséquences et de son propre rôle, comme cela ressort de sa pièce numéro 5, constituée par une note du syndic à l’attention des occupants de l’immeuble, laquelle énonce : “Mesdames, Messieurs, Nous avons constaté que certaines personnes ont branché leur hotte au niveau du conduit d’évacuation des gaz brûlés. Nous vous rappelons que ces installations sont dangereuses et strictement interdites. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire de façon à éviter tout risque de refoulement au niveau des appartements. Nous vous informons que nous mandatons également un prestataire afin de contrôler l’ensemble des installations.”,
-d’autre part, quand bien même la charge de la preuve de l’origine du dysfonctionnement de l’installation ne lui incombe pas, en sa qualité de premier responsable du contrôle du bon état du conduit vertical d’évacuation des fumées, il peut lui être rappelé que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et qu’il devrait pouvoir établir sans difficulté que l’hypothèse de la présence de raccordements sauvages est infondée.
Il résulte de ce qui précède qu’il est suffisamment établi que la chaudière des époux [B] a dysfonctionné en raison d’un tirage insuffisant du conduit vertical collectif d’évacuation des fumées résultant de l’existence sur ce conduit de branchements interdits depuis d’autres logements.
Par ailleurs, l’expert judiciaire a relevé qu’il y a lieu de poser des chapeaux anti refoulement, le syndicat des copropriétaires précisant que certains sont effectivement manquants.
Il ressort toutefois d’un compte rendu de ramonage établi par la société AHMP le 29 mai 2020 que sur 140 cheminées, il manquait 22 chapeaux.
Ainsi, il n’est pas possible de déterminer si le conduit raccordé à la chaudière des époux [B] est concerné par cette absence de chapeau, de sorte qu’il n’est pas caractérisé de lien de causalité entre ce constat et la survenance du désordre.
II / Sur les responsabilités encourues et les garanties mobilisables
A/ Sur la responsabilité de la société Proxiserve
Les époux [B] invoquent l’obligation de résultat de la société Proxiserve et lui reprochent le fait qu’en tout état de cause, la chaudière ne peut pas fonctionner.
La société Proxiserve répond que son installation ne présente aucune anomalie, et qu’au regard de la réglementation applicable, elle n’avait pas à réaliser une quelconque vérification concernant le conduit vertical d’évacuation des fumées, ce type d’examen relevant d’autres intervenants, spécialement qualifiés, lesquels procèdent à des contrôles réglementairement déterminés qui échappent à ses propres missions.
*
L’article 1217 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
L’article 1231-1 du même code ajoute : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
Enfin, l’article 1353 du code civil précise : “ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
Il est admis que l’installateur d’une chaudière est soumis à une obligation de résultat qui induit un allégement de la charge de la preuve pour son cocontractant.
Pour autant, en l’espèce, alors qu’il est établi que les éléments sur lesquels la société Proxiserve est directement intervenue ne présentent pas d’anomalie (chaudière elle-même et branchement au conduit individuel horizontal), la seule existence du désordre ne suffit pas à caractériser la faute contractuelle de la société Proxiserve.
De fait, en invoquant qu’elle ne connaissait pas l’état du conduit vertical collectif et n’avait pas à le vérifier, elle fait référence à une force majeure, à savoir un événement causal qui lui est extérieur, et qui est imprévisible et irrésistible.
L’article 31, section 31-1, alinéa 3 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne prévoit : “Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude ne peuvent être branchés dans les conduits qu’après examen de ceux-ci. L’installateur qui procède à ces examens doit remettre à l’utilisateur un certificat établissant l’étanchéité du conduit dans des conditions normales d’utilisation, sa régularité et suffisance de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage.”
Faisant référence au contenu de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz en vigueur au jour de l’installation de la nouvelle chaudière, la société Proxiserve observe à bon droit qu’elle n’avait pas pour mission de procéder elle-même à ces vérifications au moment de l’installation de la chaudière.
Il n’en demeure pas moins qu’il ressort indiscutablement du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne précité que pour procéder au branchement, qu’elle a effectivement exécuté, elle devait s’assurer que ces vérifications avaient été réalisées par un professionnel qualifié, et que l’installation bénéficiait du certificat d’étanchéité du conduit, lequel n’aurait pas été établi en présence de raccordements d’éléments de ventilation.
En effet, en indiquant que les branchements ne peuvent être réalisés qu’après ces examens donnant lieu à certification, ce règlement interdit de procéder aux dits branchements sans détenir ce certificat.
Cette obligation est évoquée par la société Proxiserve elle-même en page 5 de ses écritures où elle indique : “Proxiserve, qui a remplacé une chaudière sur un conduit existant, devait quant à elle se faire remettre le certificat de l’installateur, professionnel qualifié conformément à l’article 31-1".
En l’occurrence, la société Proxiserve affirme à tort qu’elle s’était fait remettre ce certificat. En effet, elle renvoie à ce titre au rapport de la société Qualigaz établi suite à la visite du 25 juin 2018, alors même qu’elle a mis en place la chaudière en fin d’année 2017.
Pour la suite, il sera observé que ce rapport, qui mentionnait “Faire vérifier le conduit de fumée par une entreprise qualifiée de fumisterie”, aurait en tout état de cause dû la conduire à refuser de procéder au branchement avant que soit menée cette vérification, et à conseiller aux époux [B] de la mettre en oeuvre ou de la faire mettre en oeuvre par le syndicat des copropriétaires.
Enfin, il est notable que la société Proxiserve n’a pas toujours estimé être parfaitement étrangère à la vérification de l’état du conduit vertical d’évacuation des fumées. Ainsi, dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic le 13 octobre 2021, elle écrit : “Afin que je puisse remettre la chaudière de Mme [B] en fonctionnement, merci d’une part de me confirmer que les travaux préconisés, si nécessaires, ont été entrepris, et d’autre part, de me faire parvenir, obligatoirement, le compte-rendu d’un professionnel certifiant que les évacuations de gaz brûlés de la résidence cristal sont conformes à la réglementation. Ceci afin de s’assurer que le tirage du conduit est conforme pour que je ne mette pas la vie de Mme [B] et de sa famille en danger lors de la remise en service de ladite chaudière.”
Il résulte de ce qui précède que la société Proxiserve a bien manqué à ses obligations contractuelles lors de l’installation de la chaudière, le fait de ne pas exiger de certificat “établissant l’étanchéité du conduit dans des conditions normales d’utilisation, sa régularité et suffisance de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage” constituant une faute qui a contribué à la survenance du désordre.
Concernant le lien de causalité entre cette faute et le désordre, la société Proxiserve ne saurait se retrancher derrière une imputabilité exclusive du désordre aux manquements qu’elle reproche au syndicat des copropriétaires. A ce titre il sera en effet relevé que si les vérifications idoines avaient été faites à l’initiative du syndicat des copropriétaires concernant l’état du conduit, et avaient logiquement donné lieu à la découverte des branchements problématiques, il n’en demeure pas moins qu’en ne sollicitant pas ce certificat, la société Proxiserve n’en aurait pas eu connaissance, de sorte qu’elle aurait quand même procédé au branchement de la nouvelle chaudière, et les incidents seraient intervenus de la même manière.
Elle ne saurait donc considérer que l’origine du désordre est exclusivement imputable à des tiers, ni qu’elle lui est étrangère ou lui était irrésistible. De plus fort, l’état de la conduite verticale d’évacuation des fumées n’était pas imprévisible pour le professionnel spécialiste qu’elle est, la présence de raccordements sauvages dans un immeuble contenant de très nombreux logements et datant des années 1960 étant suffisamment courante pour être qualifiée de prévisible, et inciter à la plus grande prudence, s’agissant de brancher des installations fonctionnant au gaz.
Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de la société Proxiserve est engagée au titre des préjudices qui en ont résulté pour les époux [B].
B/ Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Les époux [B] reprochent au syndicat des copropriétaires de ne pas justifier d’une part de l’état du conduit vertical et des raccordements qui y sont faits, et d’autre part de son entretien annuel.
Le syndicat des copropriétaires répond que le désordre ne trouve pas son origine dans une partie commune de l’immeuble, faute de preuve ni de vérification de la part de l’expert judiciaire. Il conteste l’existence de branchements sauvages, et estime qu’il n’avait pas à réaliser de contrôle, celui-ci étant extrêmement coûteux, et alors que l’incident était isolé.
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L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur au 20 juin 2018, jour de la première apparition anormale de monoxyde de carbone dans l’appartement, dispose en son quatrième alinéa :
“[Le syndicat des copropriétaires] a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.”
Contrairement à l’affirmation du syndicat des copropriétaires, il a été jugé supra (I) que le désordre trouve son origine dans le mauvais fonctionnement du conduit vertical d’évacuation des fumées, lequel est une partie commune.
En l’occurrence, il ne saurait contester l’existence de branchements interdits, alors qu’il l’a lui-même dénoncé auprès des occupants de l’immeuble.
Cet état de fait caractérise un défaut d’entretien des parties communes, qui a causé un dommage aux époux [B].
Par conséquent, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée au titre des préjudices qui en ont résulté pour eux.
C/ Sur la responsabilité de la société AHMP
Les époux [B] reprochent à la société AHMP de ne pas avoir effectué ni proposé au syndicat des copropriétaires d’effectuer un entretien annuel du conduit tel que préconisé par la loi, manquant ainsi à son obligation de conseil.
La société AHMP répond qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre l’absence d’entretien annuel du conduit vertical d’évacuation des fumées et l’apparition du désordre. Elle souligne qu’elle était uniquement tenue de réaliser des opérations de ramonage de ce conduit. Elle ajoute que la périodicité de ses visites est effectivement fixée par la loi, mais qu’il s’agit d’une obligation légale imposée au syndicat des copropriétaires et non à elle-même.
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L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La charge de la preuve d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre les deux, incombe à celui qui se prévaut de la responsabilité quasi-délictuelle d’autrui.
En l’occurrence, quand bien même la société AHMP supporterait une obligation d’information au bénéfice du syndicat des copropriétaires quant à la périodicité obligatoire du ramonage des conduits d’évacuation des fumées, aucun élément du débat ne permet de considérer que le désordre subi par les époux [B] présenterait un quelconque lien de causalité avec un défaut de ramonage.
Au contraire, il a été relevé suite au second incident, en 2021, que les deux conduits d’évacuation n’étaient pas obstrués (courrier électronique de la société Foncia à Mme [B] du 7 octobre 2021, prenant appui sur un courrier de la société AHMP non daté).
En l’occurrence, les effets des branchements irréguliers à l’origine du désordre, suffisants pour expliquer son apparition, sont parfaitement distincts d’une problématique de nettoyage des conduits, dont il n’est aucunement démontré qu’il aurait été insuffisant.
Dans ces conditions, à défaut de relation causale entre les tâches confiées à la société AHMP et l’apparition anormale de monoxyde de carbone dans l’appartement des époux [B], les conditions de sa responsabilité quasi-délictuelle ne sont pas réunies, et la demande de ces derniers doit être rejetée.
D/ Sur la garantie de la société Axa France IARD
Sous réserve de la caractérisation des conditions de la responsabilité de son assuré, le syndicat des copropriétaires, la société Axa France IARD ne conteste pas la mobilisation de sa garantie.
Dès lors qu’il a été retenu supra (II/ B/) que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée au titre des préjudices subis par les époux [B] du fait des deux incident de présence anormale de monoxyde de carbone dans leur logement, la société Axa France IARD sera condamnée aux côtés de son assuré.
III / Sur les préjudices et l’obligation à la dette
A/ Sur les préjudices matériels
Les parties dont la responsabilité a été retenue ne contestent pas la réalité ni le chiffrage des préjudices matériels suivants :
-3 789, 60 € au titre du remplacement de la chaudière,
-312, 91 € + 229 €, soit 541, 91 € au titre du coût des convecteurs électriques de remplacement,
de sorte que ces sommes, justifiées dans leur principe et leur quantum, seront allouées aux époux [B].
Seule la somme de 3 789, 60 € sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire, soit le 23 novembre 2023, et la date de la présente décision, dès lors que celle de 541,91 € correspond à des frais déjà engagés.
Par ailleurs, les époux [B] sollicitent le paiement d’une somme de 3 280, 57 € au titre de la reprise des peintures et du carrelage et de 1 800 € au titre de la reprise des meubles de cuisine.
Les parties défenderesses leur opposent que l’expert a estimé le coût de la reprise des embellissements à la somme de 3 000 €.
L’expert judiciaire indique en effet, en page 11 de son rapport : “L’incidence [du remplacement de la chaudière] sur l’existant présenté semble surévalué et peut être ramené à 3 000 €”.
En l’occurrence, les époux [B] versent aux débats :
-un devis du 17 octobre 2023 de la société Carrobat prévoyant la création d’un caisson pour cacher la future chaudière, des reprises de peinture et la fourniture et pose d’une crédence carrelée, outre l’approvisionnement et le nettoyage du chantier, pour un prix de 3 280, 57 € TTC,
-un devis du 19 octobre 2023 de la société les cuisines de [Localité 2] pévoyant la fourniture et pose de trois meubles hauts de cuisine, pour un prix de 1 800 € TTC.
Il n’apparaît pas que l’installation de meubles hauts relève de travaux de reprise du désordre, alors que rien n’indique qu’il existerait dans cette cuisine de tels meubles qui seraient dégradés par les travaux de reprise de la chaudière.
Par conséquent, la demande des époux [B] sera rejetée à hauteur de 1 800 € et accueillie pour le surplus, soit 3 280, 57 €, somme qui sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire, soit le 23 novembre 2023, et la date de la présente décision.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires et la société Axa France IARD, à payer aux époux [B] :
-3 789, 60 € au titre du remplacement de la chaudière, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 novembre 2023, et la date de la présente décision,
-541, 91 € au titre du coût des convecteurs électriques,
-3 280, 57 € au titre de la reprise des embellissements, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 novembre 2023, et la date de la présente décision.
B/ Sur les préjudices immatériels
1. Sur le préjudice de jouissance
Les époux [B] revendiquent un préjudice de jouissance, faisant valoir qu’ils n’ont plus d’eau chaude depuis le 5 juillet 2021, date de la mise hors service de la chaudière, et qu’ils se chauffent par des convecteurs électriques, ce qui est beaucoup moins efficace que le chauffage dont ils bénéficiaient avec la chaudière et engendre un surcoût.
La société Proxiserve répond qu’elle a proposé le remplacement de la chaudière dès le 9 juillet 2021.
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La privation d’eau chaude dans un logement constitue un trouble de jouissance considérable, au regard de l’importance des contraintes que cela impose dans le quotidien des occupants.
En faisant référence à une proposition d’installation d’une nouvelle chaudière quelques jours après le second incident, alors même que cette proposition était soumise au règlement du prix de cette prestation, soit 3 927,81 € selon le devis de l’époque produit aux débats, représentant plus du double du coût initial des travaux, la société Proxiserve fait preuve d’une certaine mauvaise foi, d’autant qu’elle rappelle à juste titre que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’attente de son indemnisation.
En l’occurrence, le préjudice de jouissance des époux [B] est caractérisé, il est entièrement imputable aux responsables à l’origine du dysfonctionnement de leur chaudière, et il sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 250 € par mois, soit, pour une période de 62 mois arrêtée au jour du présent jugement, 15 500 €.
Par conséquent, la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires et la société Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer aux époux [B] une somme de 15 500 € en réparation de leur préjudice de jouissance.
2. Sur le préjudice moral
Les époux [B] indiquent qu’ils se sont sentis méprisés et délaissés par le syndicat des copropriétaires et la société Proxiserve, lesquels n’ont engagé aucune démarche pour leur venir en aide.
Force est de constater qu’alors que la famille [B] a manqué par deux fois de s’intoxiquer au monoxyde de carbone, et a dû, la première fois, faire l’objet de contrôles médicaux en milieu hospitalier, la société Proxyserve a soutenu dans le cadre de la présente instance que son installation n’était aucunement défectueuse, et le syndicat des copropriétaires n’a pas hésité, alors qu’il avait parfaitement connaissance de la présence des raccordements à l’origine du désordre au regard de ses propres écrits, à fonder son argumentation sur l’absence de preuve de ceux-ci.
Ce faisant, ils ont contraints les époux [B] à engager une procédure longue et coûteuse pour le simple remplacement de leur chaudière, ce qui a inévitablement été à l’origine de tracas qui leur ont été imposés de manière injustifiée, d’autant que les défendeurs n’ont formulé aucune proposition de résolution amiable du litige.
Dans ces conditions, l’existence du préjudice moral invoqué par les époux [B] sera admise, et il sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 1 500 €.
Par conséquent, la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires et la société Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer aux époux [B] une somme de 1 500 € en réparation de leur préjudice moral.
IV/ Sur la contribution à la dette
1/ Le syndicat des copropriétaires demande la garantie de ses condamnations par la société AHMP et par la société Axa France IARD.
En l’absence de toute faute de la société AHMP à l’origine du désordre, sa demande à son égard sera rejetée.
En revanche, dès lors que la société Axa France IARD ne dénie pas sa garantie, elle sera effectivement condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses condamnations, frais et dépens inclus.
2/ La société Axa France IARD n’a formulé aucun appel en garantie.
3/ La société Proxiserve demande la garantie de la société AHMP, et sera déboutée de cette prétention dès lors qu’il a été reconnu supra (II/ C/) que cette dernière n’a commis aucune faute à l’origine du désordre objet du litige.
V/ Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires et la société Axa France IARD, qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance de référé terminée par l’ordonnance du 30 septembre 2022.
La solution du litige conduit à accorder aux époux [B] une indemnité pour frais de procès à la charge de la société Proxiserve, du syndicat des copropriétaires et de la société Axa France IARD, in solidum, qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] de leurs demandes formées contre la société AHMP ;
Condamne in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic et la société Axa France IARD, à payer à Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] :
-3 789,60 € TTC au titre du remplacement de la chaudière,
-541,91 € TTC au titre du coût des convecteurs électriques,
-3 280,57 € TTC au titre de la reprise des embellissements,
-15 500 € en réparation de leur préjudice de jouissance,
-1 500 € en réparation de leur préjudice moral ;
Dit que les sommes de 3 789,60 € et de 3 280,57 € seront indexées sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 novembre 2023, et la date de la présente décision ;
Déboute Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société Axa France IARD à garantir le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] de l’ensemble de ses condamnations ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] et la société Proxiserve de leurs recours en garantie formés contre la société AHMP ;
Condamne in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic et la société Axa France IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de l’instance de référé terminée par l’ordonnance du 30 septembre 2022 ;
Condamne in solidum la société Proxiserve, le syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic et la société Axa France IARD, à payer à Mme [S] [A] épouse [B] et M. [N] [B] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT