Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Z4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00272
APPELANT
Monsieur [M] [L]
né en 1951 à [Localité 2] (Mali)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014141 du 11/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 25 octobre 2024, remise à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant M. [M] [L] et la société CDC Habitat social.
La société CDC Habitat social a donné à bail à M. [M] [L] un local d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6] (93).
Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la société bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que de tous les occupants de son chef du logement et le condamner à verser :
- la somme de 10 605,10 euros au titre de dette locative, arrêtée au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable augmenté annuellement, majoré des charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires si le bail s'était poursuivi,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience, la société CDC Habitat social a maintenu ses demandes, sauf à réactualiser sa créance à la somme de 11 319,40 euros arrêtée selon décompte du 22 janvier 2024.
Comparant, M. [L] a sollicité des délais de paiement. Il a exposé percevoir une pension de retraite à hauteur de 1 100 à 1 200 euros et précisé souhaiter rester dans les lieux.
Par jugement contradictoire entrepris du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a statué en ces termes :
- déclare recevable la demande de la société CDC Habitat Social aux fins de résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers et charges,
- prononce la résiliation judiciaire du bail verbal entre la société CDC Habitat Social d'une part et M. [M] [L] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sur la commune de [Localité 7], au jour de l'assignation, le 15 novembre 2023 ;
- dit que M. [M] [L] est occupant sans droit ni titre,
- ordonne, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [M] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamne M. [M] [L] à payer à la société CDC Habitat Social une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce à compter du 16 novembre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux,
- condamne M. [M] [L] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 10 810,84 euros arrêtée au 22 janvier 2024, échéance du mois de décembre 2023 incluse, au titre de l'arriéré locatif, avec intérêt légal à compter du 24 mai 2023 sur la somme de 6 596,37 euros, à compter du 15 novembre 2023 sur la somme de 3 847,39 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus ;
- déboute la société CDC Habitat Social de ses autres demandes et prétentions,
- condamne M. [M] [L] aux dépens de l'instance,
- rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2024 par M. [M] [L],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 octobre 2024, par lesquelles M. [M] [L] demande à la cour de :
- recevoir M. [M] [L] en ses écritures,
- le déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement contradictoire rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter la société d'HLM CDC Habitat social de toutes ses prétentions faute pour elle d'avoir rapporté la preuve de sa demande visant à la résiliation judiciaire du bail liant les parties situé [Adresse 4], pour manquement grave de M. [M] [L] à son obligation tirée de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989,
- débouter la société d'HLM CDC Habitat social de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail,
- autoriser, à défaut, M. [M] [L] à s'acquitter du règlement de sa dette par 23 acomptes successifs et mensuels de 100 euros, payables avant le dernier jour de chaque mois et pour la première fois le dernier jour du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, le solde, accessoires et frais devant être réglés à la 24ème mensualité,
- juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- juger que les dépens resteront à la charge de la société d'HLM CDC Habitat social, sauf à juger qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
La société CDC Habitat social n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées ensemble le 25 octobre 2024 à personne morale.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimée était tenue de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Sur la résiliation du bail
M. [L] conclut à l'infirmation du jugement et au rejet de la demande de résiliation du bail. Il fait valoir que la mention du jugement selon laquelle il "ne conteste pas le principe et le montant de la dette" ne vaut pas aveu judiciaire et que le bailleur n'a pas produit de décompte fondant sa demande. Il ajoute être âgé de 73 ans, retraité avec une pension mensuelle de 751,85 euros, non imposable, avec un revenu annuel de 10 254 euros. Il soutient qu'il n'est pas démontré que les manquements au paiement des loyers, qu'il reconnaît, sont suffisamment graves pour justifier de prononcer la résiliation du bail.
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 ajoute que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
ll résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) et 7g) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise a disposition des lieux loués.
Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la sté CDC Habitat social, qui ne comparaît pas, est réputée s'approprier les motifs du jugement, selon lesquels, au regard du décompte de créance produit, la dette s'élevait au 22 janvier 2024 à la somme de 11 450,74 euros.
Le premier juge a relevé que M. [L] avait comparu et n'avait contesté ni le principe ni le montant de la dette. Si ces observations, ainsi qu'il le soutient à juste titre, ne constituent pas un aveu judiciaire, il n'en demeure pas moins que M. [L] ne verse aux débats aucun justificatif du paiement de cette créance, même partiel, qui a été constatée judiciairement.
Le premier juge a pertinemment rappelé que l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a été prononcé la résiliation judiciaire du bail au 15 novembre 2023, date de l'assignation. Sont également confirmés tous les chefs subséquents à la résiliation du bail, relatifs à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre, au sort des meubles du logement, à la fixation d'une indemnité d'occupation et à la condamnation de l'occupant à la régler jusqu'à libération des lieux, par ailleurs non utilement discutés par l'appelant.
2) Sur les délais de paiement
Subsidiairement, au visa de l'article 1343-5 du code civil, M. [L] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois pendant 24 mois, afin de lui permettre d'engager les démarches nécessaires pour une prise en charge éventuelle du solde de sa dette par un FSL notamment.
L'article 1343-5 du code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [L] propose de régler la somme de 100 euros par mois. Il justifie avoir perçu en 2023 la somme annuelle de 14 445 euros. Il ne sera pas tenu compte des autres justificatifs versés, relatifs au montant de sa retraite, les documents étant trop anciens comme datant de 2017.
M. [L] était débiteur, au 22 janvier 2024, de la somme de 11 450,74 euros. Il n'a versé à l'instance aucun élément d'actualisation de la créance, ni justificatif de l'apurement de celle-ci dans le temps de la procédure, même partiellement, ni même de paiement de l'indemnité d'occupation courante.
Eu égard à l'importance du montant de la créance et à la faiblesse des revenus de M. [L], c'est à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de délais de paiement en retenant que la dette ne pouvait être apurée dans des délais raisonnables. Celle-ci sera rejetée à hauteur de cour pour le même motif, que la cour adopte.
3) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne M. [L] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,
Y ajoutant,
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [M] [L],
CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens d'appel,
REJETTE toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE