Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL: 2025J01052 SAS S & B
N° RG: 2025L02583
Juge-commissaire : M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [X] prise en la personne de Me [O] [X]
DEBITEUR
SAS S & B [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 908402399 2021 B 9092 Enseigne : SEL ET BRAISE
Représentant légal : M. [Q] [T] [A] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 1 er octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS S & B et a fixé une période d'observation de 6 mois, et dit qu'à défaut préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle pour l'audience du 3 décembre 2025, sans autre convocation.
L'administrateur judiciaire a déposé une requête au greffe en date du 18 novembre 2025 demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, avec un maintien de la mission de l'administrateur judiciaire pour une durée d'un mois, afin de permettre au dirigeant d'honorer les réservations faites pour les évènements de fin d'année, s'il justifie de la capacité de la société à faire face au règlement des dettes postérieures à l'ouverture et aux charges liées à cette poursuite et de la rentabilité dégagée.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 3 décembre 2025, afin de statuer sur la requête en conversion de la procédure :
M. [Q] [A], président de la SAS S & B,
* la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
* la SAS [X] prise en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire, En présence du ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
Depuis l'ouverture de la procédure, la situation de la société s'est aggravée avec un nouveau passif relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce, le passif antérieur étant évalué à 376.000€.
La trésorerie est exsangue et des dettes nouvelles sont apparues intégrant les salaires, les prestations sociales et les loyers.
Par ailleurs, la question de la déclaration des salariés à l'URSSAF n'est pas réglée, ce qui a interdit le paiement des salaires par l'AGS.
Le restaurant connaît un chiffre d'affaires extrêmement faible, ce qui ne permet pas d'envisager une amélioration des résultats afin de pouvoir présenter un plan de redressement.
Le dirigeant souhaite une poursuite de l'activité d'un mois ; l'administrateur judiciaire s'y oppose pour des raisons économiques.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, opposé également à la poursuite de l'activité.
Le dirigeant n'est pas opposé à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS S & B,
Maintient M. Philippe RENAULT, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [X] prise en la personne de Me [O] [X], comme liquidateur,
Maintient la SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier
3 ème et dernière page.
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