Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52277 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6Z
RLD N° : 3
Assignation du :
17 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul CANTON, avocat au barreau de PARIS - #P0216
DEFENDERESSE
La Société DP.R (anciennement DUMEZ IDF)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Société [Localité 1]-ROCHECHOUART
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul CANTON, avocat au barreau de PARIS - #P0216
DÉBATS
A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
1. Par acte du 17 mars 2026, la société 73 Marguerites a assigné la société DP.R devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui rendre commune l’ordonnance du 19 janvier 2026 (n° 25/57905) ayant désigné Monsieur [Q] comme expert judiciaire.
2. A l’audience du 17 avril 2026, la société 73 Marguerites demande au juge des référés de rendre communes l’ordonnance et les opérations d’expertise à la société [Localité 1]-Rochechouart, intervenante volontaire.
3. A cette même audience la société [Localité 1]-Rochechouart demande au juge des référés de la recevoir en son intervention volontaire et de lui rendre commune l’ordonnance et les opérations d’expertise.
4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
7. Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. / Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
8. En l’espèce, la demande qui s’entend de l’assignation porte sur une ordonnance commune relative à une partie non comparante. L’intervention volontaire principale d’une société tierce n’est pas recevable car elle n’est pas faite au contradictoire de toutes les parties à l’expertise.
9. L’erreur alléguée à l’audience dans la mise en cause de cette première société non comparante n’est pas de nature à modifier cet état du droit, de même en va-t-il de la demande reconventionnelle de la société demanderesse qui est formulée contre une partie dont l’intervention volontaire est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable l’intervention volontaire de la société [Localité 1]-Rochechouart,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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