Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02415 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JU7P
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
26 juin 2025
RG :24/00923
S.A.S. [1]
C/
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me CORROYER
- La CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Juin 2025, N°24/00923
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jason CORROYER de la SELARL EVOK, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. Pascal DOUMEISEL en vertu d'un pouvoir général
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 03 octobre 2019, Mme [S] [Y], qui a été embauchée par la SAS [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi par le Dr [A] [I] le 03 octobre 2019 qui mentionne 'maladie professionnelle : état anxiodépressif chronique majeur dû à un stress professionnel, sorties libres bénéfiques à sa santé'.
Une enquête administrative a été diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard et le 23 janvier 2020, le colloque médico-administratif a préconisé la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que l'affection déclarée est hors tableau.
Le 03 juin 2020, le [2] région de [Localité 4] Languedoc-[Localité 5] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [S] [Y].
Par courrier du 04 juin 2020, la CPAM du Gard a notifié à la SAS [1] sa décision de prendre en charge la pathologie de Mme [S] [Y] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Contestant l'opposabilité de cette décision de prise en charge, par courrier du 30 juillet 2020, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision du 29 octobre 2020, a rejeté son recours.
Contestant cette décision de rejet, par requête du 03 décembre 2020, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant dire droit du 13 avril 2023, a ordonné la désignation du [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse afin qu'il se prononce sur le fait de savoir s'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [S] [Y], aux termes du certificat médical initial établi par le Dr [A] [I] et la profession habituelle exercée par cette dernière.
Le 24 mai 2024, le [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Par jugement du 26 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a:
- déclaré le recours de la SAS [1] recevable,
- déclaré le recours infondé,
- dit que la maladie contractée par Mme [Y] est d'origine professionnelle,
- homologué l'avis du [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse,
- confirmé l'ensemble des décisions rendues par la Caisse et la [3],
- dit ces décisions opposables à la SAS [1],
- débouté du surplus des demandes,
- rejeté la demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné la SAS [1] aux dépens.
Par déclaration adressée par voie électronique le 18 juillet 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SAS [1] demande à la cour de :
- la recevoir en ses présentes écritures et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence :
- confirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il déclare son recours recevable,
- infirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il :
* déclare le recours infondé,
* dit que la maladie contractée par Mme [Y] est d'origine professionnelle,
* homologue l'avis du [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse,
* confirme ensemble les décisions rendues par la caisse et la CRA,
* dit ces décisions opposables à la société [1],
* déboute du surplus des demandes,
* rejette la demande au titre des frais irrépétibles,
* condamne la société [1] aux dépens.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- infirmer les décisions des 4 et 29 octobre 2020 de la CRA de la CPAM,
- constater l'absence de tout lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [S] [Y] et son activité professionnelle,
- lui déclarer la décision de la CPAM du 4 juin 2020 inopposable, ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;
A titre subsidiaire :
- désigner un nouveau CRRMP pour se prononcer sur la question de savoir si la maladie déclarée par Mme [Y] a été directement causée par son travail habituel,
- renvoyer l'étude de cette affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit tenu compte de l'avis rendu par le nouveau CRRMP ;
En tout état de cause :
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux dépens.
La SAS [1] soutient que :
Sur la procédure suivie par la CPAM :
- le délai prévu par les articles L.461-5 et R.461-5 du code de la sécurité sociale a été méconnu par la CPAM,
- Mme [Y] a cessé son travail le 28 mai 2018 en raison d'un arrêt maladie et ce n'est que le 11 octobre 2019 qu'elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, soit au-delà du délai de 15 jours prévu à l'article R.461-5 du code de la sécurité sociale,
- la CPAM du Gard ne justifie pas avoir respecté le délai de trois mois qui lui était imparti pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie : elle a reçu le dossier complet le 11 octobre 2019 de sorte qu'elle devait statuer avant le 11 janvier 2020 ou à défaut l'informer de la nécessité d'une enquête complémentaire avant cette date,
- la CPAM produit un courrier portant la date du 8 janvier 2020 sans transmettre les accusés de réception dudit courrier,
- la CPAM du Gard a méconnu ses obligations d'information et de respect du contradictoire en indiquant en entête de son courrier du 3 février 2020 une date de maladie professionnelle au '03 octobre 2019" alors que le colloque médico-administratif faisait état d'une maladie professionnelle au '28 mai 2018",
- le dossier constitué par la CPAM était incomplet, il n'y figurait aucun rapport d'enquête administrative, aucun rapport du médecin conseil, aucun élément médical permettant de dater la première apparition de la maladie et aucun avis du médecin du travail,
- la décision de la CPAM de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [Y] n'est pas motivée : la maladie n'est pas citée, la date mentionnée du 28 mai 2018 est sans rapport avec les informations qui lui ont été communiquées, le numéro du dossier a été modifié et il n'est pas précisé en quoi la maladie serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
- l'avis du CRRMP de [Localité 4] ne lui a pas été communiqué bien qu'il soit susceptible de lui faire grief,
- l'ingénieur-conseil chef du service prévention de la CARSAT, [4] ou CGSS n'a pas été entendu par les comités saisis,
- pour toutes ces raisons, la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable ;
Sur le fond :
- aucun élément ne permet d'établir un quelconque lien entre l'état de santé de Mme [Y] et son emploi, les éléments mis en avant par cette dernière sont impropres à caractériser 'des contraintes organisationnelles' ou des 'facteurs psychosociaux',
- le [2] se contente d'affirmer l'existence des conditions nécessaires à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sans, à aucun moment, démontrer par des éléments concrets qu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle,
-les comités ne retiennent l'existence d'un lien entre la pathologie et l'emploi qu'en raison de l'absence d'autres facteurs connus, or aucune causalité ne peut être déduite 'par défaut',
- les avis des CRRMP saisis étant irréguliers, un nouveau CRRMP doit être désigné.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :
- lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
- confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rendu le 26 juin 2025,
- déclarer opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle, dont est atteinte Mme [S] [Y], notifiée en date du 04 juin 2020,
- rejeter la demande de condamnation de la CPAM du Gard à payer 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter l'ensemble des demandes de la SAS [1].
L'organisme fait valoir que :
Sur le délai de déclaration :
- les articles L.461-5 et R.461-5 du code de la sécurité sociale régissent seulement les rapports entre la caisse et l'assurée et non les rapports entre la caisse et l'employeur,
- aucun texte ne sanctionne le non-respect du délai de 15 jours par le salarié,
- en application des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration du 11 octobre 2019 de Mme [S] [Y] est parfaitement recevable, aucune prescription n'est acquise ;
Sur le respect des délais d'instruction :
- elle a bien respecté le délai réglementaire imposé par l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale,
- elle a reçu le dossier complet de Mme [S] [Y] le 11 octobre 2019 et le 08 janvier 2020, elle a informé l'employeur du recours au délai complémentaire,
- l'employeur ne peut se prévaloir du non-respect du délai d'instruction qui est sanctionné par la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ;
Sur le respect du contradictoire et la constitution du dossier :
- par courrier du 03 février 2020, réceptionné le 06 février 2020, elle a informé l'employeur de la possibilité qu'il avait de consulter le dossier constitué avant transmission au [2] ; la SAS [1] n'a pas fait usage des 19 jours francs qui lui ont été accordés pour consulter le dossier,
- contrairement à ce que soutient la SAS [1], elle n'a pas l'obligation de détailler dans son courrier d'information l'ensemble des éléments recueillis,
- la date du 3 octobre 2019 mentionnée en tête du courrier correspond à la date du certificat médical initial, soit la date de déclaration de la maladie professionnelle et la date de première constatation médicale, fixée au 28 mai 2018, relève quant à elle de la compétence exclusive du médecin conseil,
- elle a procédé à la modification du numéro de sinistre afin de tenir compte de la date médicalement retenue par le médecin conseil,
- la SAS [1] ne saurait utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée des éléments du dossier ni qu'elle a été privée de la possibilité de formuler des observations,
- l'ensemble des éléments recueillis durant l'enquête administrative a été mis à la disposition de l'employeur,
- aucune disposition ne l'oblige à transmettre les conclusions de l'agent enquêteur qui ne font que reprendre les dires du salarié et de l'employeur,
- concernant l'absence de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, aucun manquement ne peut lui être reproché, l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale indique que ces deux pièces ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit,
- concernant les éléments médicaux qui ont permis au médecin conseil de fixer la date de première constatation médicale, ils sont couverts par le secret médical et ne peuvent être transmis à l'employeur,
- elle a parfaitement respecté ses obligations législatives et réglementaires ;
Sur la transmission de l'avis du [2] :
- elle a respecté les dispositions de l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale qui ne lui impose pas de transmettre l'avis du [2] à l'employeur ;
Sur la validité de l'avis rendu par le [2] :
- la demande d'inopposabilité de la SAS [1] pour absence de consultation de l'ingénieur conseil par les [2] doit être rejetée,
- les irrégularités des avis du [2] n'ont pas pour conséquence de rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur ;
Sur la motivation de la décision de prise en charge :
- contrairement à ce qu'indique l'employeur, la décision du 04 juin 2020 est parfaitement motivée,
- la modification du numéro de sinistre et de la date de la maladie professionnelle n'a pas pu causer de grief à la SAS [1] qui était informée de chaque étape de l'instruction du dossier de maladie professionnelle de sa salariée ;
Sur la prise en charge de la maladie :
- l'avis du [2] s'imposant à elle, c'est à bon droit qu'elle a pris en charge l'affection de Mme [S] [Y],
- les avis des [2] saisis sont clairs et reposent sur l'ensemble des éléments d'information recueillis au cours de l'instruction,
- c'est à juste titre que le premier juge a déclaré la prise en charge de la maladie de Mme [S] [Y] opposable à la SAS [1].
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
L'affaire a été fixée à l'audience du 10 juin 2026.
MOTIFS
Sur le respect de la procédure d'instruction :
* sur le délai de déclaration de la maladie :
L'article L.461-5, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale dispose que : 'Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.'
L'article R.461-5 du même code précise que 'Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail.
Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.'
La SAS [1] fait valoir, à l'appui de sa demande d'inopposabilité, qu'un délai de plus de quinze jours s'est écoulé entre la date à laquelle Mme [S] [Y] a cessé son travail (28 mai 2018) et la date à laquelle elle a effectué sa déclaration de maladie professionnelle (03 octobre 2019).
Si l'article R.461-5 précité précise que la maladie professionnelle doit être déclarée dans les quinze jours de la cessation du travail, il n'assortit le non-respect de ce délai d'aucune sanction.
Le moyen invoqué par la SAS [1] sera par conséquent rejeté.
* sur les délais d'instruction :
Selon l'article R.441-10, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.'
L'article R. 441-14, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, poursuit : 'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.'
L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie en application du second de ces textes, n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir. (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-19.736)
À l'appui de sa demande d'inopposabilité, la SAS [1] soutient que la CPAM du Gard ne justifie pas l'avoir informée, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction.
En l'espèce, la CPAM du Gard a reçu la déclaration de maladie professionnelle de Mme [S] [Y] et le certificat médical initial le 11 octobre 2019. Elle disposait donc d'un délai de trois mois, soit jusqu'au 11 janvier 2020, pour rendre une décision ou pour notifier un délai complémentaire d'instruction.
Si la CPAM du Gard verse aux débats un courrier daté du 8 janvier 2020 intitulé 'délai complémentaire d'instruction', elle ne justifie pas de la date de réception dudit courrier par la SAS [1].
Ceci étant, la SAS [1] ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai de trois mois imparti à la caisse, celle-ci ne constituant nullement une cause d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le moyen soulevé par la SAS [1] sera donc rejeté.
* sur l'obligation d'information :
L'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.'
En l'espèce, le 03 février 2020, la CPAM du Gard a adressé à la SAS [1] le courrier suivant:
' Madame, Monsieur,
J'ai procédé à l'étude de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (état anxiodépressif chronique majeur dû à un stress professionnel) déclarée par votre salariée [S] [Y] [Y] le 3 octobre 2019.
Cette maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Aussi, le dossier va désormais être soumis à l'avis des experts du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]).
Avant la transmission au CRRMP, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 23 février 2020.
Pendant cette période, vous pouvez également formuler des observations qui seront annexées au dossier.
Toutefois, vous ne pourrez avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la victime (ou ses ayants droit).
Dès que j'aurai reçu l'avis du [2] je vous adresserai une notification de la décision prise'.
La SAS [1] ne conteste pas avoir reçu ce courrier le 06 février 2020, ni avoir disposé d'un délai suffisant pour consulter le dossier et formuler ses observations. Elle reproche seulement à la CPAM du Gard de ne pas avoir mentionné dans le courrier les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief.
Aucun texte n'impose à la caisse de détailler dans son courrier l'ensemble des éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l'employeur.
Les mentions 'avant la transmission au CRRMP, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 23 février 2020. Pendant cette période, vous pouvez également formuler des observations qui seront annexées au dossier.' informent suffisamment l'employeur qu'il existe des éléments susceptibles de lui faire grief.
Il s'ensuit que la CPAM du Gard a respecté son obligation d'information à l'égard de la SAS [1], de sorte que la demande d'inopposabilité de ce chef sera rejetée.
* sur le dossier constitué par la CPAM :
L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que :
'Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ;
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.'
En l'espèce, la SAS [1] soutient que le dossier constitué par la CPAM du Gard était incomplet, qu'il ne lui a pas été communiqué l'avis du médecin du travail, le rapport du médecin conseil et le rapport de l'agent enquêteur 'censé réaliser une description et une analyse détaillée des éléments concrets et factuels sur une situation précise'.
Il est établi que par courrier du 03 février 2020, la CPAM du Gard a informé la SAS [1] de la transmission du dossier de Mme [S] [Y] au [2]. Elle ajoutait qu'avant cette transmission la SAS [1] avait la possibilité 'de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 23 février 2020" et formuler des observations.
La SAS [1] ne démontre aucunement être allée consulter le dossier constitué par la CPAM du Gard dans le délai qui lui était imparti, soit du 6 au 23 février 2020.
Elle ne justifie d'aucune demande de communication des pièces du dossier adressée à la CPAM du Gard antérieurement au 23 février 2020, ni dans les délais d'instruction légaux ni même avant la décision de prise en charge intervenue le 04 juin 2020.
Le 09 juillet 2020, alors qu'elle n'était plus tenue à une obligation d'information et de communication des pièces du dossier énumérées par l'article D. 461-29 susvisé, la CPAM du Gard a néanmoins adressé ces pièces à la SAS [1].
C'est en vain que la SAS [1] invoque un manquement de la CPAM du Gard au principe du contradictoire, lequel ne s'impose que préalablement à la décision de prise en charge.
Aucun texte n'organise la communication des pièces du dossier postérieurement à la prise en charge de la maladie. Aucun manquement sanctionnable par l'inopposabilité de la décision ne saurait donc être imputé à la CPAM du Gard.
* sur la motivation de la décision de prise en charge de la maladie déclarée :
L'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que 'La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.'
En l'espèce, le courrier de la CPAM du Gard, en date du 4 juin 2020, de prise en charge la maladie déclarée est rédigée comme suit :
' Madame, Monsieur,
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) vient de nous transmettre un avis favorable concernant la maladie 'hors tableau' de votre salarié(e) Mademoiselle [S] [Y].
Elle est donc reconnue d'origine professionnelle.
Vous pouvez contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable pendant les deux mois qui suivent la réception de ce courrier.
Votre contestation doit parvenir à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie - [Adresse 3] ou être déposé à l'accueil de votre caisse d'assurance maladie.'
Ce courrier précise, en en-tête, l'identité de la salariée (Mme [S] [Y]), son numéro de sécurité sociale, la date de la maladie professionnelle (28 mai 2018) et le numéro du dossier (180528341).
S'il est vrai que la notification de la décision de prise en charge comporte une date de maladie (28 mai 2018) et un numéro de dossier (180528341) différents de ceux figurant sur les courriers précédents de la CPAM du Gard (03 octobre 2019 et 191003342), ces différences, intervenues postérieurement à l'instruction du dossier de Mme [S] [Y], n'ont pas pu induire en erreur ou priver la SAS [1] d'une information essentielle pour assurer la défense de ses droits.
Si comme le souligne l'appelante la décision de prise en charge omet de reprendre la désignation de la maladie, celle-ci ne rend pas pour autant la décision inopposable à l'employeur.
Au regard des courriers lui ayant été précédemment adressés, la SAS [1] ne pouvait pas ignorer la pathologie concernée par la décision de prise en charge.
La cour rappelle enfin que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai. Il n'est pas susceptible d'être sanctionné par une inopposabilité.
La SAS [1] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
* sur l'absence de communication de l'avis du [2] :
Aux termes de l'article D.461-30, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :
'L'avis motivé du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l'employeur. Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.'
Si l'avis motivé du comité lie l'organisme social, il n'a pas à être notifié à l'employeur préalablement à la décision de rejet ou de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle (2e Civ., 15 mars 2012, n° 10-27.695).
Il convient donc de débouter la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité pour absence de communication de l'avis du [2].
* sur la validité des avis rendus par les [2] :
La SAS [1] fait valoir que les [2] saisis n'ont pas auditionné l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la CARSAT, de sorte que les avis rendus sont irréguliers et justifient une décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Aux termes de l'article D.461-30, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : 'Le comité entend obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.'
En l'espèce, il est établi que le [2] de la région Occitanie et le [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse n'ont pas entendu l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la CARSAT ; seule l'audition du médecin rapporteur est mentionnée dans la liste des personnes entendues.
Les avis du [2] de la région Occitanie et du [2] Provence Alpes Côte d'Azur - Corse sont donc entachés d'irrégularité.
La CPAM du Gard souligne à juste titre que l'irrégularité de l'avis du CRRMP n'a pour effet de rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
La Cour de cassation juge qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d'un autre comité régional. (2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-21.986)
Il convient donc de désigner le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [S] [Y] le 03 octobre 2019 et son activité professionnelle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Avant dire droit sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du Gard du 04 juin 2020,
Désigne le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec pour mission de dire s'il existe un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [S] [Y] le 03 octobre 2019 et son activité professionnelle,
Ordonne la transmission à ce comité par la CPAM du Gard et le médecin conseil près de cette caisse, de l'entier dossier de Mme [S] [Y],
Dit que le comité adressera son avis au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la date de notification,
Désigne M. Rouquette-Dugaret, président de la chambre sociale, pour surveiller l'exécution de cette mesure d'instruction,
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 mars 2027 à 14h00.
Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l'audience,
Réserve les dépens.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT