Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ57
Prononcée en audience publique du 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X] Président, Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier B], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
SERRURERIE METALLERIE TUCQUENOISE SARL MINIPOLE DU NORD EST [Adresse 1] - non comparant
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
AYANT : POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [I][X] [Adresse 2] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 17/07/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société SERRURERIE METALLERIE TUCQUENOISE SARL, la clôture devant intervenir le 17/01/2026 ;
La société SERRURERIE METALLERIE TUCQUENOISE SARL, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [D] [B] ainsi que Maître [I] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Maître [I] [X] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, la Société SERRURERIE METALLERIE TUCQUENOISE SARL, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Le liquidateur judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, il a saisi Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une mesure de faillite personne à l'encontre du dirigeant ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE
la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société SERRURERIE METALLERIE TUCQUENOISE SARL, MINIPOLE DU NORD EST [Adresse 1] ayant pour activité la serrurerie,
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier W] en qualité de juge commissaire,
MAINTIENT Maître [I][X]en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
FIXE à vingt quatre mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.
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