Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTX
Ordonnance du 19 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [W] [J], née le 03 Août 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Frédérique AVELINE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 15 Janvier 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 19 Janvier 2026 à Madame [W] [J], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [B] [J] et Me Frédérique AVELINE.
* * * * *
A notre audience publique du 19 Janvier 2026, Madame [W] [J] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Frédérique AVELINE assiste Madame [W] [J] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [W] [J] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, son père Monsieur [B] [J], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 9 janvier 2026 par le docteur [Z], décrivant une désorganisation de la pensée, une hétéroagressivité, un déni de sa pathologie, un refus de soins, des hurlements et des idées de persécution.
Par décision du 12 janvier 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 9 février 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 15 janvier 2026 mentionne que Madame [W] [J] a été hospitalisée pour décompensation aigue d’une pathologie psychiatrique connue dans un contexte de rupture de suivi et de traitement. Au jour de l’avis, le contact est fuyant, le discours est décousu avec des éléments de persécution. Elle présente également une désorganisation psycho-comportementale. Il persiste une certaine méfiance envers les traitements et la prise en charge. Elle n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et l’adhésion aux soins est très précaire.
Le docteur [E] [Q]considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour continuer l’évaluation clinique et les adaptations thérapeutiques.
À l’audience, Madame [W] [J] explique que sa situation s’est dégradée à la suite d’un accident de la circulation dans lequel elle a été impliquée en 2022. Elle ne conteste pas avoir besoin de soins sous la forme d’une hospitalisation.
Maître Frédérique AVELINE ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin, en indiquant que Madame [J] souhaiterait un réajustement de son traitement, qui en l’état, ne lui permet pas de lire.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [J] apparaît nécessaire et sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [J] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Madame [W] [J] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Frédérique AVELINE, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [B] [J], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Le 19 Janvier 2026,
Le greffier
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