Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL [W] [C] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047453
ENTRE :
SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 356000000
Partie demanderesse : comparant par la SELARL [W] [C] Avocat (P17)
ET :
SARL DIFENDIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 433692324
Partie défenderesse : comparant par Frédéric TROJMAN Avocat (C0767)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA LA POSTE, ci-après LA POSTE, a pour activité la distribution de courrier et les services bancaires y compris des services numériques.
La SARL DIFENDIS, ci-après DIFENDIS, a pour activité l'import-export, vente en gros et détails, location de véhicules.
Le 1 er juin 2021 DIFENDIS souscrit auprès de LA POSTE le bon de commande N° 20001130808 relatif à des prestations de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux et de référencement sur Facebook et Instagram afin d'y développer sa présence digitale.
Le prix de ces prestations est de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC pour une période de 12 mois.
Le 8 juin 2021 DIFENDIS signe le bon de commande.
Les prestations sont effectuées et réglées jusqu'en février 2022 cependant les 10 factures entre le 1 er mars 2022 et le 16 septembre 2022 d'un montant total de 7 367,16 € restent impayées.
Le 24 mai 2022 et après relances LA POSTE met en demeure DIFENDIS de lui régler la somme de 6 602,22 €, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
LA POSTE, par acte extrajudiciaire du 22 juillet 2024 signifié à personne se disant habilitée assigne DIFENDIS à comparaitre devant le tribunal de céans le 5 septembre 2024.
Par conclusions exposées à l'audience du 1 er avril 2025, LA POSTE demande au tribunal de:
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses,
Condamner, pour les causes sus exposées, la Société DIFENDIS à payer et porter à la Société LA POSTE les sommes de :
* 7.367,16 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture,
* 400 € (40 € X 10) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
* 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 1.500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC
Condamner la Société DIFENDIS aux entiers dépens.
DIFENDIS, à l'audience du 4 mars 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1343-5 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER la bonne foi de la société DIFENDIS,
DEBOUTER la société LA POSTE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société DIFENDIS,
Subsidiairement.
ACCORDER à la société DIFENDIS les plus larges délais pour apurer sa dette,
En tout état de cause
Condamner la société LA POSTE à payer à la Société DIFENDIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société LA POSTE aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 13 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 17 juin 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a
prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
LA POSTE affirme avoir exécuté les prestations souscrites (référencement et maintenance du site) et demande le paiement de l'ensemble des 11 factures impayées qu'elle estime dues.
DIFENDIS rétorque que le demandeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles à partir du début de l'année 2022 n'enregistrant que très peu de clics concernant le référencement (4 factures de mars à juin 2022) et conteste également les 7 factures (mars à septembre 2022) de maintenance du site car LA POSTE n'en justifierait pas l'exécution. Elle conteste donc les 11 factures adressées par LA POSTE sur cette période.
SUR CE
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur l'exécution des prestations par LA POSTE
LA POSTE affirme avoir exécuté les prestations correspondantes au bon de commande mais DIFENDIS rétorque qu'aucune preuve n'est versée au débat.
Le tribunal relève que LA POSTE a versé les pièces suivantes concernant la campagne publicitaire :
* le bon de commande signé par le client (pièce 1 Demandeur) signé manuellement par le client et annonçant pour Facebook et Instagram une estimation d'impressions mensuelles de 237 000 par mois et 3 800 clics ; chiffres donnés avec le caveat suivant :
« Ces estimations sont données à titre indicatif. Elles n'ont pas de valeur contractuelle. »
* le rapport de campagne publicitaire (pièce 3 Demandeur) qui montre que la campagne a généré en avril 93 931 impressions et 1 148 clics
Le tribunal relève également que :
* le contrat consiste en une obligation de moyen comme indiqué aux conditions 3.1 des Conditions Générales de Vente
* le défendeur n'a jamais manifesté d'insatisfaction sur les prestations de LA POSTE avant mars 2024. Ce n'est qu'après les relances du service recouvrement de LA POSTE que le
défendeur a fait part de son insatisfaction. Le défendeur ne fournit par ailleurs aucun élément dans ce sens. Le seul élément versé au débat l'est par LA POSTE à savoir un échange de mails interne à LA POSTE indiquant « un manque de suivi de son dossier serait reproché à LA POSTE » . Aucun courrier ou document d'insatisfaction n'a été versé émanant de DIFENDIS.
* LA POSTE a de manière répétée proposée à son client de faire des points montrant un souci de suivi de son client et un échange continu entre le prestataire et son client (échanges de mail - pièce 3 Demandeur).
Concernant la maintenance du système le tribunal relève qu'il s'agit d'un abonnement d'un coût mensuel de 23,88 € par mois. Aucun élément d'insatisfaction de la part de DIFENDIS n'a été adressé à LA POSTE au vu des pièces versées au débat. La maintenance visant à s'assurer du fonctionnement continu du site internet maintenu, DIFENDIS échoue à démontrer que la maintenance fournie par LA POSTE n'a pas rempli son rôle préventif ou curatif.
Le tribunal en conclut que LA POSTE avait une obligation de moyen qu'elle a rempli même si les résultats ont pu ne pas être à la hauteur des attentes du client concernant la campagne publicitaire et inférieure aux estimations fournies. Elle s'est donc bien acquittée des prestations correspondant au bon de commande souscrit par DIFENDIS.
* Sur le quantum :
LA POSTE verse au débat un ensemble de factures impayées ainsi que l'extrait de compte client. Elle demande le paiement :
* Pour la partie référencement des factures de mars, avril, mai et juin 2022
* Pour la partie maintenance du site internet des factures de mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2022
Pour un montant total de 7 367,16 € TTC.
Le tribunal dit que LA POSTE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 7.367,16 € TTC et condamnera DIFENDIS à lui payer cette somme assortie d'intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux légal tel que prévu aux conditions générales à compter du 24 mai 2024, date de la mise en demeure et déboutant pour le surplus des intérêts.
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
LA POSTE demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Sachant que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 10, le tribunal condamnera DIFENDIS à payer à LA POSTE la somme de 400 € à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
LA POSTE demande 1 000 € d'indemnité pour résistance abusive.
Le tribunal relève que LA POSTE ne démontre pas que DIFENDIS ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice. Le tribunal déboutera donc LA POSTE de sa demande de dommages et intérêts présentée.
Sur la demande de délai de paiement :
Le défendeur demande, s'il est condamné, des délais de paiement ce que rejette le demandeur.
Le tribunal relève que le défendeur ne fournit aucune justification pour sa demande de délais de paiement, il la rejette donc et déboutera DIFENDIS de sa demande de délais de paiement.
Sur l'article 700, l'exécution provisoire et les dépens :
* Pour faire reconnaitre ses droits, LA POSTE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence, le tribunal condamnera DIFENDIS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire ;
* DIFENDIS succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* condamne la SARL DIFENDIS à régler à la SA LA POSTE la somme de 7 367,16 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la date de mise en demeure du 24 mai 2024 au titre des factures impayées ;
* condamne la SARL DIFENDIS à régler à la SA LA POSTE la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* déboute la SA LA POSTE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Déboute la SARL DIFENDIS de sa demande de délais de paiement ;
* condamne la SARL DIFENDIS à payer à la SA LA POSTE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* condamne la SARL DIFENDIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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