Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTLD Minute n°26/
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Marion AUGER, greffier, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Partie demanderesse
Et
URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Partie défenderesse
Par requête déposée au greffe le 14 avril 2026, Monsieur [H] [Q], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper d’un recours relatif à la contestation d’un appel de cotisations.
Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. [...] »
Par lettre du 1er juin 2026, le greffe a sollicité auprès du requérant des éléments complémentaires conformément à l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, d’un mois sous peine d’irrecevabilité à savoir la copie de la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) contestée ou en cas de rejet implicite, la copie du courrier de saisine de la CRA et l’accusé de réception correspondant, ainsi que la copie de la décision initiale OU la copie de la contrainte et de sa signification si le courrier est une opposition à contrainte.
Force est de constater qu’à ce jour le demandeur n’a pas produit d’observations quant à la recevabilité de son recours et n’a pas adressé les documents réclamés.
En application de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité manifeste du recours.
/
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non contradictoire, rendue sans audience, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’irrecevabilité manifeste du recours de Monsieur [H] [Q] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
DISONS que Monsieur [H] [Q] conserve la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Notifiée aux parties le :
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