Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54162 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRT5
N° : 3
Assignation du :
09 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2] ISRAËL
représentée par Me Alon LEIBA, avocat au barreau de PARIS - #B0813
DEFENDERESSE
S.A. CCF
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 juin 2026, Mme [I] [U] se désiste de son instance et de son action.
La S.A. CCF n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [U] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment